Obliger un voisin à deblayer ses parpaings tombés chez moi
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ninipopo
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 avril 2014 à 14:16
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 avril 2014 à 14:16
A voir également:
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 4/04/2014 à 11:33
Modifié par Enka1 le 4/04/2014 à 11:33
Bonjour,
" sinon lui préciser que j'envoie une entreprise pour le faire et que la facture lui sera adressée "
Une LRAR, oui, mais ce que je viens de citer ci-dessus et que vous envisagiez de lui mettre, NON.
Pourquoi ?
Parce que tout simplement, ce n' est pas possible de votre simple initiative et que SEUL un juge peut décider ceci !
Par contre, vous pouvez lui préciser que s' il n' enlève pas ses déchets sous huitaine à réception de votre LRAR , vous envisager de saisir le juge et de de le faire condamner à les enlever sous astreinte , lui précisant que vous pourrez également demander au juge qu' il vous autorise à mandater une entreprise à ses frais et que de plus vous lui demanderez des dommages et intérêts.
Voilà.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" sinon lui préciser que j'envoie une entreprise pour le faire et que la facture lui sera adressée "
Une LRAR, oui, mais ce que je viens de citer ci-dessus et que vous envisagiez de lui mettre, NON.
Pourquoi ?
Parce que tout simplement, ce n' est pas possible de votre simple initiative et que SEUL un juge peut décider ceci !
Par contre, vous pouvez lui préciser que s' il n' enlève pas ses déchets sous huitaine à réception de votre LRAR , vous envisager de saisir le juge et de de le faire condamner à les enlever sous astreinte , lui précisant que vous pourrez également demander au juge qu' il vous autorise à mandater une entreprise à ses frais et que de plus vous lui demanderez des dommages et intérêts.
Voilà.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2014 à 11:39
4 avril 2014 à 14:16
Nota: Si vous avez une assurance juridique dans le cadre de votre assurance habitation ou à part, si besoin également, vous songerez à ouvrir un dossier auprès d' elle ...