Perte d'un véhicule de fonction
Bonsoir, je travaille dans une grande entreprise Coca-Cola depuis 1990 . en 2004 j'ai perdu mon véhicule de fonction sans compensation financière . récemment mon collègue à subi le même sort mais pour sa part il à perçu cette prime . Ma question est la suivante en 2004 cette prime était elle pratiquée et obligatoire ?? Coca-Cola me dit que non car je demande réparation . Merci de vos réponse sur le sujet . Cordialement
2 réponses
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Bonsoir,
Pour poursuivre quelqu'un, on dispose d'un délai raisonnable !
Passé ce délai, il y a prescription et on ne peut plus poursuivre §
Dans 1 cas comme celui-ci, j'ignore le délai, mais 10 ans............C'est largement prescrit .
Réparation de quoi en plus ?
Cdt -
Bonsoir anouchka52 , effectivement je pense qu'il prescription cela remonte il y à 10 ans . Ce qui me chagrine c'est que tous les autres cas similaire au miens on perçu une indemnité . Pour une entreprise qui se clame équitable et citoyenne ce n'est pas vrai dans tous les cas . Mais je vous remercie de m'avoir répondu !!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...