Terrain 4000m2

budy1972 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 4 avr. 2014 à 12:54

bonjour, ma grand mere possedait un terrain de 14000m2 constructible a 4000ms,elle a vendu 2 parcelles de 4000m2 chacunes ou ce sont bati 1 maison sur chaque en 2011;et au moment de la vente le notaire lui a preciser que la partie qui lui reste donc 6000m2 ne serait pas constructible pendant 10ans,a cause d'une ancienne loi francaise empechant de faire 3 lots a 4000m2.Donc j'aimerai savoir ce qu'il en n'est de cette loi,qu'est t'il possible de faire merci pour vos reponses

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Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 347
Bonjour
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le notaire lui a preciser que la partie qui lui reste donc 6000m2 ne serait pas constructible pendant 10ans,a cause d'une ancienne loi francaise empechant de faire 3 lots a 4000m2
```
Si le notaire pouvait fournir le texte dont il parle. Car après recheche je n'ai rien trouvé qui indique cela.
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1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 920
  
  Je pense qu'il y a confusion avec le fait que le terrain ne serait plus divisible pendant 10 ans
  
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2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 347
  
  Je pense aussi. Pour moi cela correspond à un vieil article du Code de l'Urbanisme avant la réforme de 2007
  
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