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Surélévation d'une construction

Loucini Messages postés 3 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quelles règles et distances doit-on respecter avant de surélever d'un étage une grange adossée à une petite maison d'habitation située à 8 mètres d'une autre maison et à 2,30m. du mur de clôture de cette dernière. Cette surélévation de grange cacherait une partie du panorama. Qu'en est-il exactement par rapport à la loi.
Merci de votre réponse.
Loucini

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 712
 
bonjour

si la superficie de plancher de la surélévation dépasse 20 m2 , il faut faire une demande de permis de construire
si la superficie de plancher de la surélévation est inférieure à 20 m2 , il faut déposer une demande de travaux
dans les 2 cas , c'est le service d'urbanisme de la mairie qui étudie le projet

si le projet n'est pas conforme au PLU , votre demande sera rejetée

donc avant de faire quoique ce soit , aller en mairie , consulter le PLU
ainsi vous établirez votre projet en conformité avec le PLU ( ou le POS )

cdlt
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