Préavis réduit pour locataire RSA
richampi
Messages postés
2
Statut
Membre
-
niata Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
niata Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Un couple de locataires pacsés ayant signé un bail de colocation solidaire à le droit à un préavis réduit si l'un touche le RSA.
Si l'obtention de ce RSA est induit par une séparation déclarée à la CAF, l'autre colocataire bénéficie t' il quand même d'un préavis réduit?
Merci d'avance
Un couple de locataires pacsés ayant signé un bail de colocation solidaire à le droit à un préavis réduit si l'un touche le RSA.
Si l'obtention de ce RSA est induit par une séparation déclarée à la CAF, l'autre colocataire bénéficie t' il quand même d'un préavis réduit?
Merci d'avance
5 réponses
-
Non si le RSA résulte de la séparation le préavis ne peut pas être réduit pour celui qui ne bénéficie pas du RSA
-
-
c'est la réponse logique mais je n'ai pas trouvé de texte légal. La séparation est déclarée à la CAF mais le pacs n'était pas supprimé à priori. C'est une séparation mais pas un "divorce " prononcé.....
Quelle preuve faut il et ne vais pas au devant d'ennuis en le laissant réclamer sa caution en justice... -
Je ne pense pas que ne puisse être réduit car il s'agit d'une séparation . Je crois bien qu'il ne peut y avoir réduction de préavis que lorsqu'à la signature du bail , aucun des ne bénéficie du RSA. Je ne suis pas trop sûr , vous pourrez vous informer sur des sites expliquant mieux cela comme:
http://toutpourlappart.com/reduire-preavis-location-1-mois.php -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
Je crois bien qu'il ne peut y avoir réduction de préavis que lorsqu'à la signature du bail , aucun des ne bénéficie du RSA. Je ne suis pas trop sûr , vous pourrez vous informer sur des sites expliquant mieux cela comme:
http://toutpourlappart.com/reduire-preavis-location-1-mois.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...