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Préavis réduit pour locataire RSA

richampi Messages postés 2 Statut Membre -  
niata Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour
Un couple de locataires pacsés ayant signé un bail de colocation solidaire à le droit à un préavis réduit si l'un touche le RSA.
Si l'obtention de ce RSA est induit par une séparation déclarée à la CAF, l'autre colocataire bénéficie t' il quand même d'un préavis réduit?
Merci d'avance

5 réponses

Réponse 1 / 5
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non si le RSA résulte de la séparation le préavis ne peut pas être réduit pour celui qui ne bénéficie pas du RSA
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Réponse 2 / 5
richampi
 
merci. Je continue à me renseigner.
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Réponse 3 / 5
richampi Messages postés 2 Statut Membre
 
c'est la réponse logique mais je n'ai pas trouvé de texte légal. La séparation est déclarée à la CAF mais le pacs n'était pas supprimé à priori. C'est une séparation mais pas un "divorce " prononcé.....
Quelle preuve faut il et ne vais pas au devant d'ennuis en le laissant réclamer sa caution en justice...
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Réponse 4 / 5
niata Messages postés 6 Statut Membre
 
Je ne pense pas que ne puisse être réduit car il s'agit d'une séparation . Je crois bien qu'il ne peut y avoir réduction de préavis que lorsqu'à la signature du bail , aucun des ne bénéficie du RSA. Je ne suis pas trop sûr , vous pourrez vous informer sur des sites expliquant mieux cela comme:

http://toutpourlappart.com/reduire-preavis-location-1-mois.php
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Réponse 5 / 5
niata Messages postés 6 Statut Membre
 
Je crois bien qu'il ne peut y avoir réduction de préavis que lorsqu'à la signature du bail , aucun des ne bénéficie du RSA. Je ne suis pas trop sûr , vous pourrez vous informer sur des sites expliquant mieux cela comme:

http://toutpourlappart.com/reduire-preavis-location-1-mois.php
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