Préavis réduit pour locataire RSA
richampi
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niata Messages postés 6 Statut Membre -
niata Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour
Un couple de locataires pacsés ayant signé un bail de colocation solidaire à le droit à un préavis réduit si l'un touche le RSA.
Si l'obtention de ce RSA est induit par une séparation déclarée à la CAF, l'autre colocataire bénéficie t' il quand même d'un préavis réduit?
Merci d'avance
Un couple de locataires pacsés ayant signé un bail de colocation solidaire à le droit à un préavis réduit si l'un touche le RSA.
Si l'obtention de ce RSA est induit par une séparation déclarée à la CAF, l'autre colocataire bénéficie t' il quand même d'un préavis réduit?
Merci d'avance
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5 réponses
Non si le RSA résulte de la séparation le préavis ne peut pas être réduit pour celui qui ne bénéficie pas du RSA
c'est la réponse logique mais je n'ai pas trouvé de texte légal. La séparation est déclarée à la CAF mais le pacs n'était pas supprimé à priori. C'est une séparation mais pas un "divorce " prononcé.....
Quelle preuve faut il et ne vais pas au devant d'ennuis en le laissant réclamer sa caution en justice...
Quelle preuve faut il et ne vais pas au devant d'ennuis en le laissant réclamer sa caution en justice...
Je ne pense pas que ne puisse être réduit car il s'agit d'une séparation . Je crois bien qu'il ne peut y avoir réduction de préavis que lorsqu'à la signature du bail , aucun des ne bénéficie du RSA. Je ne suis pas trop sûr , vous pourrez vous informer sur des sites expliquant mieux cela comme:
http://toutpourlappart.com/reduire-preavis-location-1-mois.php
http://toutpourlappart.com/reduire-preavis-location-1-mois.php
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