Préavis réduit pour locataire RSA

Question

Bonjour
Un couple de locataires pacsés ayant signé un bail de colocation solidaire à le droit à un préavis réduit si l'un touche le RSA.
Si l'obtention de ce RSA est induit par une séparation déclarée à la CAF, l'autre colocataire bénéficie t' il quand même d'un préavis réduit?
Merci d'avance

feloxe · Answer

Non si le RSA résulte de la séparation le préavis ne peut pas être réduit pour celui qui ne bénéficie pas du RSA

richampi · Answer

c'est la réponse logique mais je n'ai pas trouvé de texte légal. La séparation est déclarée à la CAF mais le pacs n'était pas supprimé à priori. C'est une séparation mais pas un "divorce " prononcé.....
Quelle preuve faut il et ne vais pas au devant d'ennuis en le laissant réclamer sa caution en justice...

niata · Answer

Je ne pense pas que ne  puisse être réduit car il s'agit d'une séparation . Je crois bien qu'il ne peut y avoir réduction de préavis que lorsqu'à la signature du bail , aucun des  ne bénéficie du RSA. Je ne suis pas trop sûr , vous pourrez vous  informer sur des sites expliquant mieux cela comme:

http://toutpourlappart.com/reduire-preavis-location-1-mois.php

richampi · Answer

merci. Je continue à me renseigner.

niata · Answer

Je crois bien qu'il ne peut y avoir réduction de préavis que lorsqu'à la signature du bail , aucun des ne bénéficie du RSA. Je ne suis pas trop sûr , vous pourrez vous informer sur des sites expliquant mieux cela comme:

http://toutpourlappart.com/reduire-preavis-location-1-mois.php

Préavis réduit pour locataire RSA

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters