PACS avec personne de nationalité étrangère
adrienappart
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adrienappart Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
adrienappart Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon amie et moi aimerions nous Pacser mais nous posons quelques questions sur lesquelles il nous est difficile de trouver des réponses.
Est-il possible de se Pacser avec une personne d'origine étrangère? Cette personne peut-elle se Pacser avec moi seulement en ayant un visa etudiant lui permettant de séjourner sur le territoire français?
Est-ce que l'un des 2 "pacsés" peut conclure un bail au nom du couple? Le nom des 2 partenaires apparait d'office sur le bail, même si l'appartement est pris grace au dossier de l'un des deux?
Si l'un des deux partenaires a droit aux APL, peut-il les recevoir en étant Pacsé à quelqu'un qui n'y a pas le droit?
Merci beaucoup pour votre aide!
Mon amie et moi aimerions nous Pacser mais nous posons quelques questions sur lesquelles il nous est difficile de trouver des réponses.
Est-il possible de se Pacser avec une personne d'origine étrangère? Cette personne peut-elle se Pacser avec moi seulement en ayant un visa etudiant lui permettant de séjourner sur le territoire français?
Est-ce que l'un des 2 "pacsés" peut conclure un bail au nom du couple? Le nom des 2 partenaires apparait d'office sur le bail, même si l'appartement est pris grace au dossier de l'un des deux?
Si l'un des deux partenaires a droit aux APL, peut-il les recevoir en étant Pacsé à quelqu'un qui n'y a pas le droit?
Merci beaucoup pour votre aide!
A voir également:
- PACS avec personne de nationalité étrangère
- Convention spécifique pacs - Guide
- Legion etrangere nationalité française - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
3 réponses
Bonjour!
Merci d'avoir repondu si vite.
J'ai encore une petite question... Si l'un de nous deux conclu un bail pour un logement dans lequel nous allons tous les deux vivre, le bail est au nom du couple, ou uniquement au nom du partenaire qui l'a conclu?
Je m'inquiete de pouvoir toucher les APL après le PACS et avoir emménagé ensemble.
Merci encore!
Merci d'avoir repondu si vite.
J'ai encore une petite question... Si l'un de nous deux conclu un bail pour un logement dans lequel nous allons tous les deux vivre, le bail est au nom du couple, ou uniquement au nom du partenaire qui l'a conclu?
Je m'inquiete de pouvoir toucher les APL après le PACS et avoir emménagé ensemble.
Merci encore!
Bonjour
Si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Est-il possible de se Pacser avec une personne d'origine étrangère?https://www.justice.fr/
Cette personne peut-elle se Pacser avec moi seulement en ayant un visa etudiant lui permettant de séjourner sur le territoire français?Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
Si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Je ne maîtrise pas la problématique du logement.
Et puis tu as déjà posé la même question par ailleurs
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6352968-emmenager-avec-sa-copine-d-origine-etrangere
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6352971-toucher-les-apl-sans-que-son-nom-figure-sur-le-bail
Donc fie-toi aux réponses qui te seront données.
Cdt
Et puis tu as déjà posé la même question par ailleurs
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6352968-emmenager-avec-sa-copine-d-origine-etrangere
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6352971-toucher-les-apl-sans-que-son-nom-figure-sur-le-bail
Donc fie-toi aux réponses qui te seront données.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...