PACS avec personne de nationalité étrangère

Question

Bonjour, 

Mon amie et moi aimerions nous Pacser mais nous posons quelques questions sur lesquelles il nous est difficile de trouver des réponses. 

Est-il possible de se Pacser avec une personne d'origine étrangère? Cette personne peut-elle se Pacser avec moi seulement en ayant un visa etudiant lui permettant de séjourner sur le territoire français?

Est-ce que l'un des 2 "pacsés" peut conclure un bail au nom du couple? Le nom des 2 partenaires apparait d'office sur le bail, même si l'appartement est pris grace au dossier de l'un des deux?

Si l'un des deux partenaires a droit aux APL, peut-il les recevoir en étant Pacsé à quelqu'un qui n'y a pas le droit?

Merci beaucoup pour votre aide!

Josh Randall · Answer

Bonjour

Est-il possible de se Pacser avec une personne d'origine étrangère?
https://www.justice.fr/

 Cette personne peut-elle se Pacser avec moi seulement en ayant un visa etudiant lui permettant de séjourner sur le territoire français? 
Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.


Si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

adrienappart · Answer

Bonjour!

Merci d'avoir repondu si vite.
J'ai encore une petite question... Si l'un de nous deux conclu un bail pour un logement dans lequel nous allons tous les deux vivre, le bail est au nom du couple, ou uniquement au nom du partenaire qui l'a conclu?
Je m'inquiete de pouvoir toucher les APL après le PACS et avoir emménagé ensemble.

Merci encore!

Josh Randall · Answer

Je ne maîtrise pas la problématique du logement.
Et puis tu as déjà posé la même question par ailleurs 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6352968-emmenager-avec-sa-copine-d-origine-etrangere
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6352971-toucher-les-apl-sans-que-son-nom-figure-sur-le-bail
 
Donc fie-toi aux réponses qui te seront données.

Cdt

PACS avec personne de nationalité étrangère

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