partage maison acquise pendant pacs

Question

ma fille a acheté une maison à 50/50 avec son ami -ils se sont pacsé à ce moment là juste avant l achat de la maison
ils ont fait un emprunt à 50/50 et ont commencé à rembourser
6 mois après ils se séparent - elle est obligée de partir de la maison et lui y reste !
ils ne sont pas encore depacsés ! 
faut il qu elle demande à se dépacser ? le conjoint peut il le faire sans elle ? quelles sont les conséquences ?

quelles sont les démarches à faire pour qu elle ne se fasse pas "avoir" ! svp

barbich · Answer

j ai lu des infos sur la soulte ! qu est ce ?
ce montant doit il s ajouter à la moitié de l apport initial lors de l achat de la maison ?
je suis perdue ! peut on me renseigner svp

Josh Randall · Answer

Bonjour

faut il qu elle demande à se dépacser ? le conjoint peut il le faire sans elle ?
Le PACS se dissout par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Tout est expliqué ce site

Cdt

barbich · Answer

bonjour
ok merci pour le site
mais comment se fait le partage ou la vente entre pacsés lors de la séparation
que peut on demander en remboursement des apports que l on a versé pendant le pacs
merci de vos réponses

Partage maison acquise pendant pacs

3 réponses

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