Partage maison acquise pendant pacs
barbich
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barbich Messages postés 3 Statut Membre -
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ma fille a acheté une maison à 50/50 avec son ami -ils se sont pacsé à ce moment là juste avant l achat de la maison
ils ont fait un emprunt à 50/50 et ont commencé à rembourser
6 mois après ils se séparent - elle est obligée de partir de la maison et lui y reste !
ils ne sont pas encore depacsés !
faut il qu elle demande à se dépacser ? le conjoint peut il le faire sans elle ? quelles sont les conséquences ?
quelles sont les démarches à faire pour qu elle ne se fasse pas "avoir" ! svp
ils ont fait un emprunt à 50/50 et ont commencé à rembourser
6 mois après ils se séparent - elle est obligée de partir de la maison et lui y reste !
ils ne sont pas encore depacsés !
faut il qu elle demande à se dépacser ? le conjoint peut il le faire sans elle ? quelles sont les conséquences ?
quelles sont les démarches à faire pour qu elle ne se fasse pas "avoir" ! svp
A voir également:
- Partage maison acquise pendant pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Quand une prime devient elle acquise - Accueil - Rémunération et paye
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
3 réponses
j ai lu des infos sur la soulte ! qu est ce ?
ce montant doit il s ajouter à la moitié de l apport initial lors de l achat de la maison ?
je suis perdue ! peut on me renseigner svp
ce montant doit il s ajouter à la moitié de l apport initial lors de l achat de la maison ?
je suis perdue ! peut on me renseigner svp
Bonjour
Tout est expliqué ce site
Cdt
faut il qu elle demande à se dépacser ? le conjoint peut il le faire sans elle ?Le PACS se dissout par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Tout est expliqué ce site
Cdt
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