Faux et usage de faux
Utilisateur anonyme
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Un contrat pour un credit a la consommation signe par une personne reconnue pour ce fait penalement en correctionnelle pour faux et usage de faux et condamnee a un an de prison avec sursis; la societe de credit s'est portee partie civile dans le proces; La condamnation efface t'elle toute dette ? que devient ce contrat qui du coup n'a plus de signature valable ? Quelle valeur a la signature imitee ? le plaignant a obtenu satisfaction par la reconnaissance du faux donc n'en est plus tenu pour responsable. la societe de credit sait par le proces que la signature ne l'engage pas. La personne qui a imite cette signature et qui a ete condamnee pour ce fait est-elle consideree penalement liberee de touteobligation de rembourser est-elle reconnue comme ayant signe ce contrat ?Ce contrat est-il consideré comme nul et non avenu ?
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3 réponses
Oh Madame et Monsieur, Bonjour vous connaissez ?
La politesse ne coûte rien, mais peut acheter beaucoup.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
La politesse ne coûte rien, mais peut acheter beaucoup.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
bonsoir gerard je ne suis pas au courant de tout mais c'est un credit a la conso reglements arretes en mars 2O1O jugement au penal avec condamnation en avril 2O12. forclusion ? prescription ? la societe de credit recommence a se manifester maintenant. Cette question est posée sur un autre forum et je m'y interesse pour aider un peu cet internaute. Merci a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour pouvoir répondre exactement, il faudrait savoir ce que dit exactement le tribunal correctionnel
la personne qui avais signé à la place d'une autre personne, avait elle aussi signé en nom propre :
exemple une femme signe un prêt à son nom et au nom de son mari, mais signe à la place de son mari qui n'est pas au courant.
ce n'est pas parce qu'il y a eu un jugement pénal, que l'action civile est éteinte