Faux et usage de faux

Utilisateur anonyme - 1 avril 2014 à 17:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 avril 2014 à 20:13
Un contrat pour un credit a la consommation signe par une personne reconnue pour ce fait penalement en correctionnelle pour faux et usage de faux et condamnee a un an de prison avec sursis; la societe de credit s'est portee partie civile dans le proces; La condamnation efface t'elle toute dette ? que devient ce contrat qui du coup n'a plus de signature valable ? Quelle valeur a la signature imitee ? le plaignant a obtenu satisfaction par la reconnaissance du faux donc n'en est plus tenu pour responsable. la societe de credit sait par le proces que la signature ne l'engage pas. La personne qui a imite cette signature et qui a ete condamnee pour ce fait est-elle consideree penalement liberee de touteobligation de rembourser est-elle reconnue comme ayant signe ce contrat ?Ce contrat est-il consideré comme nul et non avenu ?

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
Modifié par nemrod18 le 1/04/2014 à 17:34
Oh Madame et Monsieur, Bonjour vous connaissez ?

La politesse ne coûte rien, mais peut acheter beaucoup.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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Utilisateur anonyme
1 avril 2014 à 17:55
desolee de vous avoir choque ou choquée ... je m'en excuse sincèrement promis je ne le ferai plus...bonjourmadame, monsieur svp merci...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
1 avril 2014 à 18:39
ce ne serait pas ce sujet ? : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6350892-credit-consommation#p6351449

pour pouvoir répondre exactement, il faudrait savoir ce que dit exactement le tribunal correctionnel

la personne qui avais signé à la place d'une autre personne, avait elle aussi signé en nom propre :
exemple une femme signe un prêt à son nom et au nom de son mari, mais signe à la place de son mari qui n'est pas au courant.

ce n'est pas parce qu'il y a eu un jugement pénal, que l'action civile est éteinte
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Utilisateur anonyme
1 avril 2014 à 19:46
bonsoir, oui cest exactement cela. Je ne suis pas juriste malheureusement. Je vous remercie de vos renseignements. Je vous avoue mon ignorance des faits exacts et du coup prefere m'abstenir. Peut etre pouvez-vous faire ces questions directement et lui repondre plus efficacement que moi ?Je vous en serais infiniment reconnaissante.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
1 avril 2014 à 20:13
le sujet est marqué comme résolu
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