Faux et usage de faux
petronille32
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trionf -
trionf -
Bonjour,
En 2008 j'ai vendu mon automobile, et envoyé le contrat de vente à la préfecture. Aujoud'hui un commissariat m'a téléphoné pour me dire que cette voiture avait été arrêtée et controlée. Ceux qui me l'avaient acheté l'ont revendu, sans avoir changé la carte grise et rempli le certificat de vente avec mon nom et adresse et en imitant ma signature. Le commissariat me demande si je veux porter plainte pour faux et usage de faux.
Je souhaiterait savoir ce que cela entrainerait de porter ou ne pas porter plainte ?
Si je vais devoir me déplacer (car c'est à l'autre bout de la France) ?
Si au cas où je ne porte pas plainte et que ma signature soit à nouveau utiliser, je ne puisse rien faire car je n'aurais pas porté plainte la 1er fois ?
...
En vous remerciant
En 2008 j'ai vendu mon automobile, et envoyé le contrat de vente à la préfecture. Aujoud'hui un commissariat m'a téléphoné pour me dire que cette voiture avait été arrêtée et controlée. Ceux qui me l'avaient acheté l'ont revendu, sans avoir changé la carte grise et rempli le certificat de vente avec mon nom et adresse et en imitant ma signature. Le commissariat me demande si je veux porter plainte pour faux et usage de faux.
Je souhaiterait savoir ce que cela entrainerait de porter ou ne pas porter plainte ?
Si je vais devoir me déplacer (car c'est à l'autre bout de la France) ?
Si au cas où je ne porte pas plainte et que ma signature soit à nouveau utiliser, je ne puisse rien faire car je n'aurais pas porté plainte la 1er fois ?
...
En vous remerciant
A voir également:
- Plainte pour faux et usage de faux
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
7 réponses
bonjour ,
voici mon probleme:
j'ai fabriqué une fausse facture...
je sais ce n'est pas bien... cette facture était déstiné a me faire remboursé mes frais pour mon travail... Mais voilà ce n'est pas passé... mon employeur ainsi que sont tuteur (liquidateur judiciaire de mon entreprise), sont a mes trousse, que peut t il m'arrivé ???
merci
voici mon probleme:
j'ai fabriqué une fausse facture...
je sais ce n'est pas bien... cette facture était déstiné a me faire remboursé mes frais pour mon travail... Mais voilà ce n'est pas passé... mon employeur ainsi que sont tuteur (liquidateur judiciaire de mon entreprise), sont a mes trousse, que peut t il m'arrivé ???
merci
trionf
je précise que mon intention n'est pas de nuire a qui que se soit, et que je ne me suis pas rendu compte de la situation dans laquelle j'allais me mettre.
au commisariat vers chez toi
infome aussi la sous prefecture et prefecture s'il y avait des amendes a venir
infome aussi la sous prefecture et prefecture s'il y avait des amendes a venir
merci
je n'avais pas pensé à ça !
En même temps la préfecture a mon certificat de vente...
donc ils sont au courant que je ne suis plus la propriétaire du véhicule
et ils ont le nom et l'adresse des "premiers" acheteurs...
je n'avais pas pensé à ça !
En même temps la préfecture a mon certificat de vente...
donc ils sont au courant que je ne suis plus la propriétaire du véhicule
et ils ont le nom et l'adresse des "premiers" acheteurs...
Bonjour Petronille ,
Essayez de demander a la prefecture une photocopie de votre certificat de vente. Vous risquez d'en avoir besoin avec les PV qui pourraient eventuellement vous arriver. Ce serait une sage precaution.
Pour ce qui est de la plainte, il faut le faire, ne serait-ce que pour vous "couvrir" en cas de ..
Essayez de demander a la prefecture une photocopie de votre certificat de vente. Vous risquez d'en avoir besoin avec les PV qui pourraient eventuellement vous arriver. Ce serait une sage precaution.
Pour ce qui est de la plainte, il faut le faire, ne serait-ce que pour vous "couvrir" en cas de ..
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ok
mais j'espère que ça n'entrainera pas des démarches adminsitratives, des convocations....
j'ai une copie du certificat de vente que j'avais gardé..
merci
mais j'espère que ça n'entrainera pas des démarches adminsitratives, des convocations....
j'ai une copie du certificat de vente que j'avais gardé..
merci
Je vous confirme que vous devez porter plainte.
Pour ce qui est du commissariat qui vous a contacté, si vous avez ses coordonnées postales, vous lui envoyez un courrier pour confirmer que vous etes etrangere a cette affaire et vous joignez une photocopie du certificat de vente. Vous preciserez que l'original a été transmis a votre prefecture.
Ce courrier, vous l'enverrez en LR/AR et naturellement vous en garderez une copie avec preuve de depot et AR agraffés sur votre exemplaire.
Pour ce qui est du commissariat qui vous a contacté, si vous avez ses coordonnées postales, vous lui envoyez un courrier pour confirmer que vous etes etrangere a cette affaire et vous joignez une photocopie du certificat de vente. Vous preciserez que l'original a été transmis a votre prefecture.
Ce courrier, vous l'enverrez en LR/AR et naturellement vous en garderez une copie avec preuve de depot et AR agraffés sur votre exemplaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...