Crédit consommation
Résolu
iagolo
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Suite à des problèmes financiers j'ai arrête de payer un crédit conso depuis mars 2010 javais effectué d'autres prêts à l'insu de mon conjoint qui a porté plainte contre moi j'ai été condamné le 12 avril 2012 par le tribunal correctionnel à 1 an de prison avec sursis le crédit susvisé s'était constitué partie civile mais ne m'avait jamais rien réclamé jusqu'à ces derniers jours ou ils me bombardent de courriers ordinaires et de coups de téléphone à votre avis y a t'il forclusion ou prescription vu qu'il ny a jamais eu de décision de tribunalmerci de votre aide
2 réponses
Dans le jugement correctionnel, vous n'êtes pas condamné a payer a la partie civile ?
Utilisateur anonyme
Bonjour. La plainte provenait de votre conjoint pour avoir fait des credits a so n insu ou de l 'organisme de credit impaye ? Donc l'appelant c'est lequel ? Votre peine a ete prononcee contre quel delit exactement . Je pensais qu'une peine de prison dechargeait de toutes dettes ou suite ? ?mais y a til eu demande de dommages et interet s par la ou les parties civiles ou votre peine de prison les a telle combles en quelque sorte ? Forclusion : il faut quil y ait eu appel. Prescription 3 ans referez-vous a votre jugement et consultezun homme de loi
Je dois payer des dommages et intérêt mais le crédit c'est au civil c'est mon mari sui à porté plainte pour faux et usage de faux
Le delit de faux et usag e de faux concernait le credit a la consommation qui sest porte partie civile dans ce proces ? Le jugement fait etat de'dommages et interets pour qui ? Etonnant effectivement que la partie civile n'ait pas obtenu reparation financiere du prejudice subit. Pour quil y ait forclusion il'faut qu'il y ait eu appel dans les 15 jours et auc une poursuite penale ne peut etre effectuee apres un delai de 3 ans po ur un delit.' Neanmoins ce credit reste impaye. Que vous reclame t on exactement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...