Crédit consommation
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iagolo
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iagolo Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2014 - 31 mars 2014 à 22:29
iagolo Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2014 - 31 mars 2014 à 22:29
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sleepy00
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31 mars 2014 à 13:39
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Dans le jugement correctionnel, vous n'êtes pas condamné a payer a la partie civile ?
iagolo
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31 mars 2014 à 18:32
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Je dois payer des dommages et intérêt mais le crédit c'est au civil c'est mon mari sui à porté plainte pour faux et usage de faux
sleepy00
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31 mars 2014 à 19:10
31 mars 2014 à 19:10
êtes vous sure qu'il n'y a pas de décision de justice concernant la dette ?
si oui , la prescription c'est 2 ans.
si oui , la prescription c'est 2 ans.
Le delit de faux et usag e de faux concernait le credit a la consommation qui sest porte partie civile dans ce proces ? Le jugement fait etat de'dommages et interets pour qui ? Etonnant effectivement que la partie civile n'ait pas obtenu reparation financiere du prejudice subit. Pour quil y ait forclusion il'faut qu'il y ait eu appel dans les 15 jours et auc une poursuite penale ne peut etre effectuee apres un delai de 3 ans po ur un delit.' Neanmoins ce credit reste impaye. Que vous reclame t on exactement ?
iagolo
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31 mars 2014 à 22:29
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Merci
31 mars 2014 à 17:04