Expulsion.

aicha3204 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014 - 30 mars 2014 à 19:44
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 mars 2014 à 20:49
Bonjour, j'ai envoyé un courrier recommandé au propriétaire dans lequel je lui demande de réparer certaines choses dans la maison ( certains problèmes dans la salle de bain, humidité, la porte des escaliers ne ferme pas, de l'eau goutte du toit quand il pleut ... )
Le propriétaire a ignoré mon courrier et m'a répondu par une lettre recommandée dans laquelle il m'explique que je dois partir en septembre car sa fille va habiter dans l'appartement. J'ai très vite trouvé un autre logement mais j'aimerais m'informer sur certaines choses avant de partir:

- Que puis-je faire pour la réparation ? Car même si je m'en vais je n'admets pas qu'elle ignore ma demande et si je peux faire quelque chose pour y remédier je le ferais.
- Pour ce qui est de l'expulsion, est-ce que la lettre recommandée qu'elle m'a envoyée suffit ou est-ce qu'il y a d'autres procédures à suivre pour que ce soit légal ?
- Je vais quitter l'appartement, sachant que je suis expulsée est-ce qu'il faut que j'envoie un courrier 2 mois à l'avance pour l'informer ?

Merci d'avance pour vos réponses =)

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
30 mars 2014 à 20:49
Vous n'avez pas a partir, son congé n'est pas valable pas plus que son bail.
Le premier bail a été signé le 1/11/2012, il est valable jusqu'au 31/10/2015 et avant vous n'avez pas a partir sauf a donner un préavis
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 880
30 mars 2014 à 19:53
bonjour,

quel est la date de fin de bail ?
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aicha3204 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014
30 mars 2014 à 20:30
C'est compliqué ... le propriétaire nous a fait un bail d'une durée d'un an qui a pris fin le 1/11/2013 ( il n'y a pas de raison mentionnée dans le bail quand à sa durée ) A la fin de ce contrat, la fille de la propriétaire a tapé à l'ordinateur un nouveau bail à son nom, durée 1 an ( pour raisons personnelles, c'est ce qu'elle a écrit ). Nous avons donc signé ce deuxième bail mais les propriétaires nous ont dit au bout de quelques semaines de le mettre de côté, voire de le jeter, et de repartir sur le premier qui, elles venaient de s'en rappeler, se renouvelle automatiquement pour une durée de 3 ans.

Dans la lettre d'expulsion : " le bail prendra fin le 01/09/2014, date à laquelle les lieux devront être libérés " plus loin il y a ça " je vous propose d'établir l'état des lieux dès que vos meubles auront été déménagés, soit au plus tard à la fin du bail, le 30/08/2014 " -.-'
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