Exclure associé

tiptop7985 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 forma -
Bonjour,

J'ai crée il y à de cela 1 ans une SARL avec trois associés à part égal.

Associé 1 = 33%
Associé 2 = 33%
Associé 3 = 33%

A deux associés peut ont en exclure un ?

Merci d'avance

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour
    l'exclusion doit être prévue par les statuts de la société.
    l'exclusion doit avoir un motif objectif, prévu par les statuts,
    la procédure doit être contradictoire et offrir à l'associé la possibilité de se défendre.
    0

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