Refus de bail et quittance de loyés
aroundo
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...^^Marie^^.....!!:;, - 31 mars 2014 à 08:06
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A voir également:
- Refus de bail et quittance de loyés
- Bail de location pdf - Guide
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3 réponses
Bonjour
lbigaret 13 févr. 2011 à 14:14
Absence de bail : pas très gênant pour vous et le propriétaire ne peut vous augmenter le loyer. Le bail est ici oral et vous avez tous les moyens de le prouver. Ceci implique que les lois sont pleinement applicables et notamment la loi du 6 juillet 89 si votre logement est votre habitation principale non meublée. Faites un recommandé pour demander réparation du réseau électrique de votre chambre et des radiateurs si besoin est conformément aux obligations du bailleur (art.1719 et suivants du Code Civil). Vous rajoutez que sauf réparation sous quinzaine vous vous réservez le droit de déposer votre dossier à la juridiction de proximité compétente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5138521-mon-proprietaire-refuse-de-me-faire-un-bail#top
lbigaret 13 févr. 2011 à 14:14
Absence de bail : pas très gênant pour vous et le propriétaire ne peut vous augmenter le loyer. Le bail est ici oral et vous avez tous les moyens de le prouver. Ceci implique que les lois sont pleinement applicables et notamment la loi du 6 juillet 89 si votre logement est votre habitation principale non meublée. Faites un recommandé pour demander réparation du réseau électrique de votre chambre et des radiateurs si besoin est conformément aux obligations du bailleur (art.1719 et suivants du Code Civil). Vous rajoutez que sauf réparation sous quinzaine vous vous réservez le droit de déposer votre dossier à la juridiction de proximité compétente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5138521-mon-proprietaire-refuse-de-me-faire-un-bail#top
Demander le dossier à la CAF, avec une attestation à faire remplir au propriétaire
http://mon-service-public.com/dossier-apl/
La CAF ne demande pas le bail.
J'ai peur qu'il me sort de l'appartement. Depuis trois ans je paie mon loyer correctement.
Un bail oral = bail écrit, peut pas vous mettre dehors comme ça l'enchante.
http://mon-service-public.com/dossier-apl/
La CAF ne demande pas le bail.
J'ai peur qu'il me sort de l'appartement. Depuis trois ans je paie mon loyer correctement.
Un bail oral = bail écrit, peut pas vous mettre dehors comme ça l'enchante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...