Mon propriétaire refuse de me faire un bail
Résolu/Fermé
saika
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Did -
Did -
Bonjour,
voila 6 mois que j ai enmenager et voila 6 mois que j reclamme chaque semaine mon bail et mes quittance de loyer mais mon proprietaire ne fait rien
mon loyer est payer par la caf avec apl
donc je paye mes loyer mais je n ai aucun document
j ai contacter la caf sans suite
alors a qui dois je donc en parler
voila 6 mois que j ai enmenager et voila 6 mois que j reclamme chaque semaine mon bail et mes quittance de loyer mais mon proprietaire ne fait rien
mon loyer est payer par la caf avec apl
donc je paye mes loyer mais je n ai aucun document
j ai contacter la caf sans suite
alors a qui dois je donc en parler
A voir également:
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7 réponses
Bonjour,
Le mieux c'est d'en parler avec l'adil de ton département. Ils peuvent gérer cela.. Mais normalement tu aurais du faire un état des lieux avec le propriétaire, et signer ton bail avant d'entrer dans les lieux. Ce n'est pas clair tout cela. Tu payes donc un peu de ton loyer et le reste c'est la caf.. Normalement tu dois pouvoir demandé un reliquat des paiements de l'apl qui a été versé à ton propriétaire. Mais le mieux c'est de voir avec l'adil.
Le mieux c'est d'en parler avec l'adil de ton département. Ils peuvent gérer cela.. Mais normalement tu aurais du faire un état des lieux avec le propriétaire, et signer ton bail avant d'entrer dans les lieux. Ce n'est pas clair tout cela. Tu payes donc un peu de ton loyer et le reste c'est la caf.. Normalement tu dois pouvoir demandé un reliquat des paiements de l'apl qui a été versé à ton propriétaire. Mais le mieux c'est de voir avec l'adil.
philippe
merci beaucoup pour ce conseil je subit en plus de mon propriétaire qui est autre que mon frère des menaces de quitter les lieux au plus vite car il vend ; je m'oppose a ses dires ; au niveau du bail il me dit que l'attestation de loyer signé ça suffit et que ça remplace un contrat bail ! a mon avis non c'est faux mais bon j'ai beau lui dire il s'en fiche ; en plus pas d'état des lieux j'ai accepté cette maison insalubre électricité des Années 60 parce que avec mon épouse on a était en liquidation judiciaire et que notre maison avait était saisie on sait retrouvé a la rue ;
Bonjour,
Comment la CAF a pu t'ouvrir des droits si tu n'as pas fourni la copie de ton bail qui est requis entre autres documents pour chaque dossier d'APL ?!
Si tu n'as ni bail, ni quittance comment tu as prouvé ta location auprès de la CAF ?!
Comment la CAF a pu t'ouvrir des droits si tu n'as pas fourni la copie de ton bail qui est requis entre autres documents pour chaque dossier d'APL ?!
Si tu n'as ni bail, ni quittance comment tu as prouvé ta location auprès de la CAF ?!
la caf ma envoye des documents a remplir et comme c etais pour qu il soit payer il a bien voullus signe
mais jamais en aucun cas la caf ne ma demande ni bail ni quittance de loyer
oui me alors dans mon logement la fosse septique est pleine elle deborde il devait la vide
dans ma chambre je n ai pas de lumiere
dans ma picece de vie j ai zero prise qui marche
sans bail ni etat des lieux comment vais je faire pour vivre correctement
personne ne veux m aider!!!!!!!!!
mais jamais en aucun cas la caf ne ma demande ni bail ni quittance de loyer
oui me alors dans mon logement la fosse septique est pleine elle deborde il devait la vide
dans ma chambre je n ai pas de lumiere
dans ma picece de vie j ai zero prise qui marche
sans bail ni etat des lieux comment vais je faire pour vivre correctement
personne ne veux m aider!!!!!!!!!
le propriétaire ayant rempli les documents de la caf, il a admis vous avoir pris pour locataire.... votre bail est donc verbal et soumis au mêmes lois qu'un bail écrit.
cf la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation.
concernant la fosse septique : il s'agit d'une dépense d'entretien à la charge du locataire
pour la lumière dans la chambre et les prises électriques qui ne fonctionnent pas, il semble qu'il y ait un problème dans le circuit électrique. Demandez à votre propriétaire une intervention urgente sur ce point (faites référence à l'article 6 de la loi du 6 juillet - "le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation...")
cf la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation.
concernant la fosse septique : il s'agit d'une dépense d'entretien à la charge du locataire
pour la lumière dans la chambre et les prises électriques qui ne fonctionnent pas, il semble qu'il y ait un problème dans le circuit électrique. Demandez à votre propriétaire une intervention urgente sur ce point (faites référence à l'article 6 de la loi du 6 juillet - "le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation...")
Absence de bail : pas très gênant pour vous et le propriétaire ne peut vous augmenter le loyer. Le bail est ici oral et vous avez tous les moyens de le prouver. Ceci implique que les lois sont pleinement applicables et notamment la loi du 6 juillet 89 si votre logement est votre habitation principale non meublée. Faites un recommandé pour demander réparation du réseau électrique de votre chambre et des radiateurs si besoin est conformément aux obligations du bailleur (art.1719 et suivants du Code Civil). Vous rajoutez que sauf réparation sous quinzaine vous vous réservez le droit de déposer votre dossier à la juridiction de proximité compétente.
mon apl couvre mon loyer
oui j aurais du faire les papiers avant mais il a toujours repousse et je n ai toujours rien
le hic ce que celon internet il n y a pas de adil dans mon departement
oui j aurais du faire les papiers avant mais il a toujours repousse et je n ai toujours rien
le hic ce que celon internet il n y a pas de adil dans mon departement
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j ai remplis ce document http://www.caf.fr/pdfj/al1.pdf
il y ave une attestation de loyer et mon proprio la signee en y indiquant qu il voulle etre payer directement
il y ave une attestation de loyer et mon proprio la signee en y indiquant qu il voulle etre payer directement
La législation juridique et financière évolue en permanence...