Mon propriétaire refuse de me faire un bail [Résolu/Fermé]

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 Did -
Bonjour,
voila 6 mois que j ai enmenager et voila 6 mois que j reclamme chaque semaine mon bail et mes quittance de loyer mais mon proprietaire ne fait rien
mon loyer est payer par la caf avec apl
donc je paye mes loyer mais je n ai aucun document
j ai contacter la caf sans suite
alors a qui dois je donc en parler

7 réponses


Bonjour,

Le mieux c'est d'en parler avec l'adil de ton département. Ils peuvent gérer cela.. Mais normalement tu aurais du faire un état des lieux avec le propriétaire, et signer ton bail avant d'entrer dans les lieux. Ce n'est pas clair tout cela. Tu payes donc un peu de ton loyer et le reste c'est la caf.. Normalement tu dois pouvoir demandé un reliquat des paiements de l'apl qui a été versé à ton propriétaire. Mais le mieux c'est de voir avec l'adil.
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merci beaucoup pour ce conseil je subit en plus de mon propriétaire qui est autre que mon frère des menaces de quitter les lieux au plus vite car il vend ; je m'oppose a ses dires ; au niveau du bail il me dit que l'attestation de loyer signé ça suffit et que ça remplace un contrat bail ! a mon avis non c'est faux mais bon j'ai beau lui dire il s'en fiche ; en plus pas d'état des lieux j'ai accepté cette maison insalubre électricité des Années 60 parce que avec mon épouse on a était en liquidation judiciaire et que notre maison avait était saisie on sait retrouvé a la rue ;
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Absence de bail : pas très gênant pour vous et le propriétaire ne peut vous augmenter le loyer. Le bail est ici oral et vous avez tous les moyens de le prouver. Ceci implique que les lois sont pleinement applicables et notamment la loi du 6 juillet 89 si votre logement est votre habitation principale non meublée. Faites un recommandé pour demander réparation du réseau électrique de votre chambre et des radiateurs si besoin est conformément aux obligations du bailleur (art.1719 et suivants du Code Civil). Vous rajoutez que sauf réparation sous quinzaine vous vous réservez le droit de déposer votre dossier à la juridiction de proximité compétente.
Bonjour,

Comment la CAF a pu t'ouvrir des droits si tu n'as pas fourni la copie de ton bail qui est requis entre autres documents pour chaque dossier d'APL ?!

Si tu n'as ni bail, ni quittance comment tu as prouvé ta location auprès de la CAF ?!
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le propriétaire ayant rempli les documents de la caf, il a admis vous avoir pris pour locataire.... votre bail est donc verbal et soumis au mêmes lois qu'un bail écrit.
cf la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation.
concernant la fosse septique : il s'agit d'une dépense d'entretien à la charge du locataire
pour la lumière dans la chambre et les prises électriques qui ne fonctionnent pas, il semble qu'il y ait un problème dans le circuit électrique. Demandez à votre propriétaire une intervention urgente sur ce point (faites référence à l'article 6 de la loi du 6 juillet - "le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation...")
ah bon mais c est degueulasse elle est pleine depuis mon arrive
sa sent dans la maison
cela devait etre anote sur etat des lieux inexistant
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en effet, votre propriétaire n'a pas été sympa de ce coté-ci...
mais il aurait du la faire vider aux dépens du précédent locataire....
pour les proplemes electriques il refusse tt intervention, il refusse de payer, j ai mm tres peu de chauffage car les radiateurs sont eux aussi defectueux, je suis vraiment degoute les proprietaires sont ts permis et les locataires juste bon a payer!!!!!!!!!!!!!
mon apl couvre mon loyer
oui j aurais du faire les papiers avant mais il a toujours repousse et je n ai toujours rien
le hic ce que celon internet il n y a pas de adil dans mon departement
j ai ecrit a equivalent de advil é aucune reponse je ne sais plus quoi faire!!!!!!!!!!!!
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un bail non écrit reste un bail... soumis à la loi du 6 juillet 1989... il suffit de pouvoir prouver la date d'entrée dans les lieux (ex. demande d'APL, état des lieux d'entrée, contrat EDF...)
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Bonjour saika ,

Vous etes dans quel departement ? quelle ville ?
j ai remplis ce document http://www.caf.fr/pdfj/al1.pdf
il y ave une attestation de loyer et mon proprio la signee en y indiquant qu il voulle etre payer directement
Utilisateur anonyme
Ok, effectivement j'avais oublié ce document !
Excuser moi mais je n'ai pas de bail et j'ai le droit au APL, il m'ont juste demander le montant de mon loyer
Ton proprio encaisse le beurre et l'argent du beurre.
C'est une arnaque