Obligation de payer ?
RoK_Drakkar
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 2 avril 2014 à 23:45
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 2 avril 2014 à 23:45
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Miloulilou
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2 avril 2014 à 23:45
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Bonjour,
L'article 784 du Code Civil indique ce qu'il suit :
"Sont réputés purement conservatoires : Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent".
Par ailleurs, cet article indique plus loin ".../... L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral."
Je vous invite à lire ce texte sur le site "legifrance".
Si vous payez cette facture d'hospitalisation : il s'agit de frais de dernière maladie et qui plus est, votre règlement aura permis d'éviter l'aggravation du passif successoral.
Il s'agit d'un acte purement conservatoire (et donc, vous n'êtes pas censé accepter la succession).
Néanmoins, si vous êtes un angoissé chronique, vous pouvez toujours faire une requête au juge pour lui demander l'accord de payer cette facture mais il risque de vous jeter (poliment bien sur) !
Une fois cette facture réglée, vous pourrez alors vous tourner vers les héritiers acceptant à l'effet de vous faire rembourser.
Sinon, il ne vous restera plus que les yeux pour pleurer.
Cordialement.
L'article 784 du Code Civil indique ce qu'il suit :
"Sont réputés purement conservatoires : Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent".
Par ailleurs, cet article indique plus loin ".../... L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral."
Je vous invite à lire ce texte sur le site "legifrance".
Si vous payez cette facture d'hospitalisation : il s'agit de frais de dernière maladie et qui plus est, votre règlement aura permis d'éviter l'aggravation du passif successoral.
Il s'agit d'un acte purement conservatoire (et donc, vous n'êtes pas censé accepter la succession).
Néanmoins, si vous êtes un angoissé chronique, vous pouvez toujours faire une requête au juge pour lui demander l'accord de payer cette facture mais il risque de vous jeter (poliment bien sur) !
Une fois cette facture réglée, vous pourrez alors vous tourner vers les héritiers acceptant à l'effet de vous faire rembourser.
Sinon, il ne vous restera plus que les yeux pour pleurer.
Cordialement.