Obligation de payer ?
RoK_Drakkar
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
Voilà j'expose mon probleme : après le déces de ma belle mère, mon épouse et moi avons refuser la succession, a cause de pas mal de dettes contractées. Il nous a été expliqué que nous n'aurions rien a payer conceranant ces dettes.
je viens de recevoir une mise en demeure de la part de l'hopital, me sommant de payer une facture de 1255,55€ sous les 12 jours avec menace de nous trainer en justice si nous ne reglons pas la somme (avec étalement possible).
ma question est la suivante : sachant que nous avions refusé l'héritage, devons nous payer cette facture (en qualité de débiteur d'aliment) ? j'insiste sur le fait que sur la détail de la facture il y a aussi des frais d'hopitaux que ma belle mère a eu 6 mois avant de décéder. (je pense savoir que la facture des derniers soins donnés nous est quand même imputable même avec un dénis d'héritage, mais peuvent-ils y inclure des factures précédentes que ma belle mère n'avais pas réglé ?)
et autre question, si je règle cette facture, est-ce que ca ne fait pas office d'accord tacite d'acceptation d'héritage ?
je suis vraiment dans la galère car je ne sais vraiment pas quoi faire, j'ai les moyens de payer cette facture, mais j'ai peur du coup de devoir payer le reste des dettes, qui sont d'un montant tel que je pourrais devoir a vendre ma maison :/
merci pour ceux qui sauront m'aider. j'ajoute que je vis en belgique.
RoK
Voilà j'expose mon probleme : après le déces de ma belle mère, mon épouse et moi avons refuser la succession, a cause de pas mal de dettes contractées. Il nous a été expliqué que nous n'aurions rien a payer conceranant ces dettes.
je viens de recevoir une mise en demeure de la part de l'hopital, me sommant de payer une facture de 1255,55€ sous les 12 jours avec menace de nous trainer en justice si nous ne reglons pas la somme (avec étalement possible).
ma question est la suivante : sachant que nous avions refusé l'héritage, devons nous payer cette facture (en qualité de débiteur d'aliment) ? j'insiste sur le fait que sur la détail de la facture il y a aussi des frais d'hopitaux que ma belle mère a eu 6 mois avant de décéder. (je pense savoir que la facture des derniers soins donnés nous est quand même imputable même avec un dénis d'héritage, mais peuvent-ils y inclure des factures précédentes que ma belle mère n'avais pas réglé ?)
et autre question, si je règle cette facture, est-ce que ca ne fait pas office d'accord tacite d'acceptation d'héritage ?
je suis vraiment dans la galère car je ne sais vraiment pas quoi faire, j'ai les moyens de payer cette facture, mais j'ai peur du coup de devoir payer le reste des dettes, qui sont d'un montant tel que je pourrais devoir a vendre ma maison :/
merci pour ceux qui sauront m'aider. j'ajoute que je vis en belgique.
RoK
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1 réponse
Bonjour,
L'article 784 du Code Civil indique ce qu'il suit :
"Sont réputés purement conservatoires : Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent".
Par ailleurs, cet article indique plus loin ".../... L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral."
Je vous invite à lire ce texte sur le site "legifrance".
Si vous payez cette facture d'hospitalisation : il s'agit de frais de dernière maladie et qui plus est, votre règlement aura permis d'éviter l'aggravation du passif successoral.
Il s'agit d'un acte purement conservatoire (et donc, vous n'êtes pas censé accepter la succession).
Néanmoins, si vous êtes un angoissé chronique, vous pouvez toujours faire une requête au juge pour lui demander l'accord de payer cette facture mais il risque de vous jeter (poliment bien sur) !
Une fois cette facture réglée, vous pourrez alors vous tourner vers les héritiers acceptant à l'effet de vous faire rembourser.
Sinon, il ne vous restera plus que les yeux pour pleurer.
Cordialement.
L'article 784 du Code Civil indique ce qu'il suit :
"Sont réputés purement conservatoires : Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent".
Par ailleurs, cet article indique plus loin ".../... L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral."
Je vous invite à lire ce texte sur le site "legifrance".
Si vous payez cette facture d'hospitalisation : il s'agit de frais de dernière maladie et qui plus est, votre règlement aura permis d'éviter l'aggravation du passif successoral.
Il s'agit d'un acte purement conservatoire (et donc, vous n'êtes pas censé accepter la succession).
Néanmoins, si vous êtes un angoissé chronique, vous pouvez toujours faire une requête au juge pour lui demander l'accord de payer cette facture mais il risque de vous jeter (poliment bien sur) !
Une fois cette facture réglée, vous pourrez alors vous tourner vers les héritiers acceptant à l'effet de vous faire rembourser.
Sinon, il ne vous restera plus que les yeux pour pleurer.
Cordialement.
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