Succession

DaenerysTargaryen Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014 - 26 mars 2014 à 20:06
DaenerysTargaryen Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014 - 30 mars 2014 à 13:17
Bonjour et merci de votre intérêt pour ma question. Voilà 3 ans que mon père est décédé et celui-ci possédait une entreprise qui nous pose à ma soeur et à moi de nombreux problèmes de succession. Le problème que nous essayons de régler aujourd'hui est le suivant:
Mon père possédait la moitié des parts d'une SCI avec son associé. Cette SCI possédait un bâtiment d'une valeur de 700 000 euros (en sachant qu'il restait, à son décès, 350 000 euros de prêt à rembourser à la banque). Je tiens à préciser qu'au décès de mon père, son associé unique a refusé de nous agréer ma soeur et moi et nous a proposé 500 euros pour nous acheter nos parts sociales de cette SCI. Nous avons évidemment refusé et avons essayé de régler les choses avec un avocat. (Mais nos problèmes de succession ne se limitant pas à cette SCI, notre avocat a essayé de s'y prendre dans l'ordre et n'a pas commencé par cela. Je dois également préciser que notre avocat n'est pas spécialisé dans le droit des successions mais dans le droit du travail car notre autre affaire concerne ce droit là.) Aujourd'hui, notre avocat a eu une ordonnance d'un juge pour réaliser une expertise de la valeur des parts sociales de cette SCI, expertise qui a conclu qu'elles valaient 22 000 euros. Cependant, l'associé de mon père a vendu le bâtiment l'année dernière à 480 000 euros et nous n'avons rien eu sur cette vente. Nous avons donc essayé de comprendre pourquoi nos parts valaient si peu alors que l'immeuble est censé nous appartenir aussi pour moitié puisque la SCI nous appartient pour moitié. Apparemment, lorsque mon père et son associé ont monté cette SCI, l'associé de mon père s'est fait aider d'un expert comptable qui lui a fait ajouter dans les statuts de la SCI que tout héritier des associés serait agréé seulement avec l'accord d'un des associés. Bien évidemment, cet associé à l'époque n'avait ni femme ni enfants, connaissait la situation familiale de mon père et savait également que celui ci avait un cancer et risquait de mourir dans les années suivantes.

J'aimerais savoir s' il y a quelque chose que je puisse faire aujourd'hui pour faire valoir nos droits à ma soeur et à moi même sur ce bâtiment. Nous faisons toutes deux des études et notre père nous avait toujours dit que s'il mourait nous n'aurions aucune inquiétude à avoir, qu'avec son entreprise nous serions tranquilles. Je ne vais pas cracher sur 22 000 euros, vu mes moyens mais c'est le prix à peu près que va me couter cette procédure judiciaire... Et j'ai clairement l'impression de me faire spolier mon héritage.
Pourquoi est ce que nous n'avons pas droit, ma soeur et moi, à la somme de la vente d'un bâtiment qui appartient à la SCI que nous possédons pour moitié?
D'avance merci pour vos réponses, en espérant que quelqu'un pourra m'aider.
Cordialement.

3 réponses

Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 166
Modifié par Miloulilou le 29/03/2014 à 01:15
Bonjour,

1°) En ce qui concerne l'agrément :

La SCI est une société fermée, c'est-à-dire qu'il a été prévu dans les statuts un agrément pour les héritiers du défunt, l'associé est donc tout à fait en droit de vous refuser l'entrée moyennant finances.

2°) En ce qui concerne le prix de vente de l'immeuble logé dans la SCI :

Une société est une personne, elle a une existence légale, un patrimoine comme une personne physique.

Ce qui veut dire que l'immeuble logé dans la SCI ayant été vendu, le prix de vente a été encaissé par la société, la somme ainsi versée appartient à la société et non aux associés. Sur cette somme, il ne faut pas oublier qu'un prêt a été remboursé et que la plus-value immobilière a dû être versée au Trésor.

Pour vous donner un exemple de la situation que vous revendiquez : imaginez que vous vendiez un bien immobilier vous appartenant ainsi qu'à votre épouse et que vos enfants vous exigent la remise du prix de vente dans son intégralité. En guise de remerciements, ces derniers vous laissent les dettes à payer, vous trouveriez cette situation anormale ! et bien, ce que vous demandez, c'est cela...

Pour calculer la valeur nominale des parts, l'expert a dû essentiellement se baser sur l'actif de la société (et plus particulièrement sur la valeur de l'immeuble) déduction faite du passif, et surtout l'expertise doit remonter au JOUR DU DECES, puisque c'est à cette date que l'on évalue la consistance de la succession. Assurez vous de cela :
1°) que l'expert s'est placé au jour du décès pour l'évaluation des parts,
2°) qu'il a pris en compte la valeur de l'immeuble qui était encore dans le patrimoine de la société au jour du décès de votre père.

S'il a bien fait son travail (ce dont je ne doute pas), il est fort probable que votre père ne vous ait pas tout dit et que la SCI avait un passif plus important que vous ne l'imaginiez ou peut-être surestimait-il la valeur de l'immeuble.

Toujours est -il que vous avez surement eu un compte rendu de cette expertise, vous pouvez donc demander à l'expert qu'il vous explique pourquoi il en arrive à cette conclusion (valeur des parts bien plus faible que vous ne le pensiez).

En outre, pouvez-vous me dire s'il existe un conjoint survivant dans la succession de votre père, dans l'affirmative pouvez-vous m'indiquer quel était le régime matrimonial adopté par les époux ?

Merci bien.

Cordialement.
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 166
Modifié par Miloulilou le 29/03/2014 à 01:23
Re,

Autre petite précision que j'allais oublier et qui a son importance, il est surement préférable que vous ne soyez pas entré dans cette SCI car il ne faut pas oublier que la responsabilité d'un associé est indéfinie et proportionnelle à la quote-part détenue dans la société.

Un petit exemple :

- Associé détenant la moitié des parts d'une SCI et dette de la société de 400.000 €, l'associé est donc redevable de la dette à hauteur de 200.000 € sur ses biens propres !

Il ne faut pas oublier qu'une SCI peut être un cadeau empoisonné...
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DaenerysTargaryen Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014
30 mars 2014 à 13:17
Merci beaucoup de votre réponse... Effectivement après de longues recherche de mon avocat la valeur des parts est le seul "bien" que nous pouvons récupérer! Et d'après ce que j'ai compris, cela n'est pas si mal que ça... Nous aurions pu ne rien toucher du tout!!:)
A l'époque mon père venait tout juste de divorcer donc n'avait pas de conjoint officiel.
Le RDV avec l'expert à eu lieu et il a bien évaluer les parts et l'immeuble à la date du décès, donc de ce côté la tout à été fait dans les règles. Et de voir l'attitude de l'associé en question et de son avocat m'a fait réaliser à quel point j'avais eu de la chance que les parts soit évalué à ce prix car si j'écoutais l'associé de mon père, nous avions droit à 300 euros chacune. Bon celui-ci est loin d'être prêt à payer mais mon avocat et prêt à aller au tribunal, donc on peut imaginer que dans quelques mois ou quelques années nous toucherons peut être cet argent.
En tout cas je vous remercie de votre réponse.

Cordialement.
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