Succession
DaenerysTargaryen
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Miloulilou
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Modifié par Miloulilou le 29/03/2014 à 01:15
Modifié par Miloulilou le 29/03/2014 à 01:15
Bonjour,
1°) En ce qui concerne l'agrément :
La SCI est une société fermée, c'est-à-dire qu'il a été prévu dans les statuts un agrément pour les héritiers du défunt, l'associé est donc tout à fait en droit de vous refuser l'entrée moyennant finances.
2°) En ce qui concerne le prix de vente de l'immeuble logé dans la SCI :
Une société est une personne, elle a une existence légale, un patrimoine comme une personne physique.
Ce qui veut dire que l'immeuble logé dans la SCI ayant été vendu, le prix de vente a été encaissé par la société, la somme ainsi versée appartient à la société et non aux associés. Sur cette somme, il ne faut pas oublier qu'un prêt a été remboursé et que la plus-value immobilière a dû être versée au Trésor.
Pour vous donner un exemple de la situation que vous revendiquez : imaginez que vous vendiez un bien immobilier vous appartenant ainsi qu'à votre épouse et que vos enfants vous exigent la remise du prix de vente dans son intégralité. En guise de remerciements, ces derniers vous laissent les dettes à payer, vous trouveriez cette situation anormale ! et bien, ce que vous demandez, c'est cela...
Pour calculer la valeur nominale des parts, l'expert a dû essentiellement se baser sur l'actif de la société (et plus particulièrement sur la valeur de l'immeuble) déduction faite du passif, et surtout l'expertise doit remonter au JOUR DU DECES, puisque c'est à cette date que l'on évalue la consistance de la succession. Assurez vous de cela :
1°) que l'expert s'est placé au jour du décès pour l'évaluation des parts,
2°) qu'il a pris en compte la valeur de l'immeuble qui était encore dans le patrimoine de la société au jour du décès de votre père.
S'il a bien fait son travail (ce dont je ne doute pas), il est fort probable que votre père ne vous ait pas tout dit et que la SCI avait un passif plus important que vous ne l'imaginiez ou peut-être surestimait-il la valeur de l'immeuble.
Toujours est -il que vous avez surement eu un compte rendu de cette expertise, vous pouvez donc demander à l'expert qu'il vous explique pourquoi il en arrive à cette conclusion (valeur des parts bien plus faible que vous ne le pensiez).
En outre, pouvez-vous me dire s'il existe un conjoint survivant dans la succession de votre père, dans l'affirmative pouvez-vous m'indiquer quel était le régime matrimonial adopté par les époux ?
Merci bien.
Cordialement.
1°) En ce qui concerne l'agrément :
La SCI est une société fermée, c'est-à-dire qu'il a été prévu dans les statuts un agrément pour les héritiers du défunt, l'associé est donc tout à fait en droit de vous refuser l'entrée moyennant finances.
2°) En ce qui concerne le prix de vente de l'immeuble logé dans la SCI :
Une société est une personne, elle a une existence légale, un patrimoine comme une personne physique.
Ce qui veut dire que l'immeuble logé dans la SCI ayant été vendu, le prix de vente a été encaissé par la société, la somme ainsi versée appartient à la société et non aux associés. Sur cette somme, il ne faut pas oublier qu'un prêt a été remboursé et que la plus-value immobilière a dû être versée au Trésor.
Pour vous donner un exemple de la situation que vous revendiquez : imaginez que vous vendiez un bien immobilier vous appartenant ainsi qu'à votre épouse et que vos enfants vous exigent la remise du prix de vente dans son intégralité. En guise de remerciements, ces derniers vous laissent les dettes à payer, vous trouveriez cette situation anormale ! et bien, ce que vous demandez, c'est cela...
Pour calculer la valeur nominale des parts, l'expert a dû essentiellement se baser sur l'actif de la société (et plus particulièrement sur la valeur de l'immeuble) déduction faite du passif, et surtout l'expertise doit remonter au JOUR DU DECES, puisque c'est à cette date que l'on évalue la consistance de la succession. Assurez vous de cela :
1°) que l'expert s'est placé au jour du décès pour l'évaluation des parts,
2°) qu'il a pris en compte la valeur de l'immeuble qui était encore dans le patrimoine de la société au jour du décès de votre père.
S'il a bien fait son travail (ce dont je ne doute pas), il est fort probable que votre père ne vous ait pas tout dit et que la SCI avait un passif plus important que vous ne l'imaginiez ou peut-être surestimait-il la valeur de l'immeuble.
Toujours est -il que vous avez surement eu un compte rendu de cette expertise, vous pouvez donc demander à l'expert qu'il vous explique pourquoi il en arrive à cette conclusion (valeur des parts bien plus faible que vous ne le pensiez).
En outre, pouvez-vous me dire s'il existe un conjoint survivant dans la succession de votre père, dans l'affirmative pouvez-vous m'indiquer quel était le régime matrimonial adopté par les époux ?
Merci bien.
Cordialement.
Miloulilou
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Modifié par Miloulilou le 29/03/2014 à 01:23
Modifié par Miloulilou le 29/03/2014 à 01:23
Re,
Autre petite précision que j'allais oublier et qui a son importance, il est surement préférable que vous ne soyez pas entré dans cette SCI car il ne faut pas oublier que la responsabilité d'un associé est indéfinie et proportionnelle à la quote-part détenue dans la société.
Un petit exemple :
- Associé détenant la moitié des parts d'une SCI et dette de la société de 400.000 €, l'associé est donc redevable de la dette à hauteur de 200.000 € sur ses biens propres !
Il ne faut pas oublier qu'une SCI peut être un cadeau empoisonné...
Autre petite précision que j'allais oublier et qui a son importance, il est surement préférable que vous ne soyez pas entré dans cette SCI car il ne faut pas oublier que la responsabilité d'un associé est indéfinie et proportionnelle à la quote-part détenue dans la société.
Un petit exemple :
- Associé détenant la moitié des parts d'une SCI et dette de la société de 400.000 €, l'associé est donc redevable de la dette à hauteur de 200.000 € sur ses biens propres !
Il ne faut pas oublier qu'une SCI peut être un cadeau empoisonné...
DaenerysTargaryen
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30 mars 2014
30 mars 2014 à 13:17
30 mars 2014 à 13:17
Merci beaucoup de votre réponse... Effectivement après de longues recherche de mon avocat la valeur des parts est le seul "bien" que nous pouvons récupérer! Et d'après ce que j'ai compris, cela n'est pas si mal que ça... Nous aurions pu ne rien toucher du tout!!:)
A l'époque mon père venait tout juste de divorcer donc n'avait pas de conjoint officiel.
Le RDV avec l'expert à eu lieu et il a bien évaluer les parts et l'immeuble à la date du décès, donc de ce côté la tout à été fait dans les règles. Et de voir l'attitude de l'associé en question et de son avocat m'a fait réaliser à quel point j'avais eu de la chance que les parts soit évalué à ce prix car si j'écoutais l'associé de mon père, nous avions droit à 300 euros chacune. Bon celui-ci est loin d'être prêt à payer mais mon avocat et prêt à aller au tribunal, donc on peut imaginer que dans quelques mois ou quelques années nous toucherons peut être cet argent.
En tout cas je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
A l'époque mon père venait tout juste de divorcer donc n'avait pas de conjoint officiel.
Le RDV avec l'expert à eu lieu et il a bien évaluer les parts et l'immeuble à la date du décès, donc de ce côté la tout à été fait dans les règles. Et de voir l'attitude de l'associé en question et de son avocat m'a fait réaliser à quel point j'avais eu de la chance que les parts soit évalué à ce prix car si j'écoutais l'associé de mon père, nous avions droit à 300 euros chacune. Bon celui-ci est loin d'être prêt à payer mais mon avocat et prêt à aller au tribunal, donc on peut imaginer que dans quelques mois ou quelques années nous toucherons peut être cet argent.
En tout cas je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.