Suite succession fille
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ARTMERCEDESLUX
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de reçevoir quelques documents que j'ai du demander au notaire de ma mère décédée, et je souhaiterai avoir votre avis.
La carte grise est au seul nom de ma maman. le véhicule ayant été loué en leasing, l'assurance déces a accepté de couvrir le sinistre.
la société de crédit a reçu de l'assurance décès la somme de 25.723 € venant en déduction du solde restant dû au titre du contrat de financement de ma mère.
le contrat de location avec option d'achat a été fait le 23 mars 2012, ma mère est la locataire & son concubin est le co-locataire.
Etant donné qu'il n'y a que le nom de ma maman sur la carte grise ne suis pas bénéficiaire des 100 % du véhicule ?
je peux vous envoyer les pièces par mail si vous souhaitez les vérifier...merci d'avance, cordialement,
Je viens de reçevoir quelques documents que j'ai du demander au notaire de ma mère décédée, et je souhaiterai avoir votre avis.
La carte grise est au seul nom de ma maman. le véhicule ayant été loué en leasing, l'assurance déces a accepté de couvrir le sinistre.
la société de crédit a reçu de l'assurance décès la somme de 25.723 € venant en déduction du solde restant dû au titre du contrat de financement de ma mère.
le contrat de location avec option d'achat a été fait le 23 mars 2012, ma mère est la locataire & son concubin est le co-locataire.
Etant donné qu'il n'y a que le nom de ma maman sur la carte grise ne suis pas bénéficiaire des 100 % du véhicule ?
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A voir également:
- Suite succession fille
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Merci de continuer sur votre sujet ouvert, ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6326665-droit-de-succession-de-la-fille-en-cas-de-pacs-avec-son-concubin#p6328212
en cliquant sur le bouton bleu "répondre au sujet".
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