Suite succession fille

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ARTMERCEDESLUX Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2022 - 26 mars 2014 à 12:40
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 26 mars 2014 à 13:22
Bonjour,

Je viens de reçevoir quelques documents que j'ai du demander au notaire de ma mère décédée, et je souhaiterai avoir votre avis.

La carte grise est au seul nom de ma maman. le véhicule ayant été loué en leasing, l'assurance déces a accepté de couvrir le sinistre.

la société de crédit a reçu de l'assurance décès la somme de 25.723 € venant en déduction du solde restant dû au titre du contrat de financement de ma mère.

le contrat de location avec option d'achat a été fait le 23 mars 2012, ma mère est la locataire & son concubin est le co-locataire.

Etant donné qu'il n'y a que le nom de ma maman sur la carte grise ne suis pas bénéficiaire des 100 % du véhicule ?

je peux vous envoyer les pièces par mail si vous souhaitez les vérifier...merci d'avance, cordialement,

1 réponse

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 731
26 mars 2014 à 13:22
Bonjour,

Merci de continuer sur votre sujet ouvert, ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6326665-droit-de-succession-de-la-fille-en-cas-de-pacs-avec-son-concubin#p6328212

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