Frais de notaire suite à décès
poupchette
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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mon papa est décédé en décembre dernier, le notaire réclame des frais de sucession à ma maman alors que celle-ci, toujours en vie, était mariée avec mon papa sous le régime de la communauté.
est-ce normal de réclamer près de 4 000 euros de frais?
merci d'avance
poupchette
est-ce normal de réclamer près de 4 000 euros de frais?
merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
S'il avait un bien immobilier propre ou acheté durant le fonctionnement du régime matrimonial : je vous réponds OUI sans problème.
Les frais que le notaire vous réclame sont des émoluments, il est tarifé là-dessus : ce qui veut dire qu'il ne peut pas pratiquer les tarifs qu'il souhaite, l'Etat lui impose ses tarifs.
En outre, sont compris dans ces frais, les sommes versées à l'Etat car il ne faut pas oublier que le notaire est un collecteur d'impôt !
S'il avait un bien immobilier propre ou acheté durant le fonctionnement du régime matrimonial : je vous réponds OUI sans problème.
Les frais que le notaire vous réclame sont des émoluments, il est tarifé là-dessus : ce qui veut dire qu'il ne peut pas pratiquer les tarifs qu'il souhaite, l'Etat lui impose ses tarifs.
En outre, sont compris dans ces frais, les sommes versées à l'Etat car il ne faut pas oublier que le notaire est un collecteur d'impôt !
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