Droit de succession de la fille en cas de PACS avec son concubin
ARTMERCEDESLUX
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Modifié par GrandCaribou le 26/02/2014 à 15:00
ARTMERCEDESLUX Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2022 - 30 mars 2014 à 12:59
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A voir également:
- Droit de succession de la fille en cas de PACS avec son concubin
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention de pacs spécifique - Guide
6 réponses
Bonjour,
Pour commencer, n'attendez pas d'être contactée par le notaire. C'est vous l'héritière, c'est à vous d'en contacter un afin de lui confier le dossier de la succession de votre mère.
Ensuite, qui hérite : même avec un PACS, en l'absence de toute disposition (testament) vous êtes la seule et unique héritière.
Toutefois, le partenaire survivant a le droit d'occuper gratuitement le logement commun pendant un an après le décès de son partenaire, propriétaire dudit logement.
S'il y a testament : vous devez recevoir au minimum la moitié de la succession de votre mère. Si jamais le testament prévoit une "attribution préférentielle du logement" au partenaire, vous devez être dédommagée mais à la valeur du bien au jour du décès.
Cordialement.
Pour commencer, n'attendez pas d'être contactée par le notaire. C'est vous l'héritière, c'est à vous d'en contacter un afin de lui confier le dossier de la succession de votre mère.
Ensuite, qui hérite : même avec un PACS, en l'absence de toute disposition (testament) vous êtes la seule et unique héritière.
Toutefois, le partenaire survivant a le droit d'occuper gratuitement le logement commun pendant un an après le décès de son partenaire, propriétaire dudit logement.
S'il y a testament : vous devez recevoir au minimum la moitié de la succession de votre mère. Si jamais le testament prévoit une "attribution préférentielle du logement" au partenaire, vous devez être dédommagée mais à la valeur du bien au jour du décès.
Cordialement.
ARTMERCEDESLUX
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14 juin 2022
26 févr. 2014 à 16:56
26 févr. 2014 à 16:56
Merci pour votre réponse aussi rapide. j'ai envoyé un mail au notaire qui m'a contacté de suite par téléphone. Il y a un testament changé en 2012 suite a leur pacs.
Je viens d'apprendre que je suis propriétaire de la maison-garage qui est bien au nom de ma maman, mais dont elle lui a laissé l'usufruit à son concubin.
Donc d'après les explications de son notaire, je suis propriétaire de la maison de ma mère que je ne peux ni louer, ni habiter, ni vendre du fait qu'il en a l'usufruit.
Incroyable les lois françaises !
Je suis la seule fille, héritière de la maison de ma famille, louée par mes grands parents, parents, à l'époque du décès de mon père, et qu'un concubin étranger puisse l'habiter gracieusement avec l'usufruit ! Et bien sur c'est l'héritier qui doit payer les frais de successions du bien !
Quel recours ai-je pour contester son testament ? si j'étais SDF, je devrais attendre que le concubin de ma mère décède pour bénéficier de ma maison dont je suis l'héritière...ainsi que ma fille & ma petite fille !
Incroyable les lois françaises !
Je viens d'apprendre que je suis propriétaire de la maison-garage qui est bien au nom de ma maman, mais dont elle lui a laissé l'usufruit à son concubin.
Donc d'après les explications de son notaire, je suis propriétaire de la maison de ma mère que je ne peux ni louer, ni habiter, ni vendre du fait qu'il en a l'usufruit.
Incroyable les lois françaises !
Je suis la seule fille, héritière de la maison de ma famille, louée par mes grands parents, parents, à l'époque du décès de mon père, et qu'un concubin étranger puisse l'habiter gracieusement avec l'usufruit ! Et bien sur c'est l'héritier qui doit payer les frais de successions du bien !
Quel recours ai-je pour contester son testament ? si j'étais SDF, je devrais attendre que le concubin de ma mère décède pour bénéficier de ma maison dont je suis l'héritière...ainsi que ma fille & ma petite fille !
Incroyable les lois françaises !
Bonsoir,
Je comprends votre déception mais que voulez-vous contester ? J'ignore l'âge du compagnon de votre mère et donc la valeur de l'usufruit mais bon, il ne semble pas être un "perdreau de l'année", passez-moi l'expression.
Autrement dit, votre part de réserve (ici, la moitié de la succession) est respectée.
D'autre part, accepteriez-vous, si cela devait vous arriver, que votre fille f... dehors, c'est le mot, la personne qui aurait partagé votre vie durant 10, 15 ans ou plus ?
Ne recevant que de la nue-propriété, vous pouvez demander le paiement différé des droits de succession (mais pas des frais de notaire) et le reporter à la fin de l'usufruit (décès de l'usufruitier).
Vous pouvez également demander l'établissement d'une convention d'usufruit qui régisse les rapports entre vous et l'usufruitier. Cette convention vous permettrait dans une certaine mesure de conserver un oeil sur le bien et, notamment, son entretien.
Cordialement.
Je comprends votre déception mais que voulez-vous contester ? J'ignore l'âge du compagnon de votre mère et donc la valeur de l'usufruit mais bon, il ne semble pas être un "perdreau de l'année", passez-moi l'expression.
Autrement dit, votre part de réserve (ici, la moitié de la succession) est respectée.
D'autre part, accepteriez-vous, si cela devait vous arriver, que votre fille f... dehors, c'est le mot, la personne qui aurait partagé votre vie durant 10, 15 ans ou plus ?
Ne recevant que de la nue-propriété, vous pouvez demander le paiement différé des droits de succession (mais pas des frais de notaire) et le reporter à la fin de l'usufruit (décès de l'usufruitier).
Vous pouvez également demander l'établissement d'une convention d'usufruit qui régisse les rapports entre vous et l'usufruitier. Cette convention vous permettrait dans une certaine mesure de conserver un oeil sur le bien et, notamment, son entretien.
Cordialement.
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14 juin 2022
27 févr. 2014 à 16:00
27 févr. 2014 à 16:00
Bonjour,
L'âge du compagnon...69 ans...LooL
D'après les dernières infos du notaire, j'ai 60 % il a 40 %.
Etant donné qu'elle lui a laissé l'usufruit de la maison, et du garage qui est contigu, d'après le notaire la maison vaudrait environ 150.000,-€, le garage environ 12.000,-€.
Concernant votre question inversée...chacun a ses priorités & ses valeurs propres, je privilégie les liens du sang...plutôt que les liens du coeur...
Ayant une fille de 28 ans et une petite fille de 10 ans, si je rencontrais quelqu'un et serait éventuellement dans ce cas de figure, je me marierais afin de protéger ma fille petite fille & mari...
L'âge du compagnon...69 ans...LooL
D'après les dernières infos du notaire, j'ai 60 % il a 40 %.
Etant donné qu'elle lui a laissé l'usufruit de la maison, et du garage qui est contigu, d'après le notaire la maison vaudrait environ 150.000,-€, le garage environ 12.000,-€.
Concernant votre question inversée...chacun a ses priorités & ses valeurs propres, je privilégie les liens du sang...plutôt que les liens du coeur...
Ayant une fille de 28 ans et une petite fille de 10 ans, si je rencontrais quelqu'un et serait éventuellement dans ce cas de figure, je me marierais afin de protéger ma fille petite fille & mari...
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14 juin 2022
28 févr. 2014 à 11:05
28 févr. 2014 à 11:05
Bonjour,
C'est vrai d'une certaine façon...mais j'aurai plutôt privilégié ma fille...
En tout cas je tiens a vous remercier d'avoir répondu aussi vite, de rassurer les personnes qui ont besoin de réponses concernant leurs droits.
Je ne manquerai pas de conseiller votre forum qui est vraiment indispensable pour les héritiers en panique...LooL Bonne continuation !
C'est vrai d'une certaine façon...mais j'aurai plutôt privilégié ma fille...
En tout cas je tiens a vous remercier d'avoir répondu aussi vite, de rassurer les personnes qui ont besoin de réponses concernant leurs droits.
Je ne manquerai pas de conseiller votre forum qui est vraiment indispensable pour les héritiers en panique...LooL Bonne continuation !
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14 juin 2022
26 mars 2014 à 13:29
26 mars 2014 à 13:29
Bonjour,
Je viens de reçevoir quelques documents que j'ai du demander au notaire de ma mère décédée, et je souhaiterai avoir votre avis.
La carte grise est au seul nom de ma maman. le véhicule ayant été loué en leasing, l'assurance déces a accepté de couvrir le sinistre.
la société de crédit a reçu de l'assurance décès la somme de 25.723 € venant en déduction du solde restant dû au titre du contrat de financement de ma mère.
le contrat de location avec option d'achat a été fait le 23 mars 2012, ma mère est la locataire & son concubin est le co-locataire.
Etant donné qu'il n'y a que le nom de ma maman sur la carte grise ne suis pas bénéficiaire des 100 % du véhicule ?
je peux vous envoyer les pièces par mail si vous souhaitez les vérifier...merci d'avance, cordialement,
Je viens de reçevoir quelques documents que j'ai du demander au notaire de ma mère décédée, et je souhaiterai avoir votre avis.
La carte grise est au seul nom de ma maman. le véhicule ayant été loué en leasing, l'assurance déces a accepté de couvrir le sinistre.
la société de crédit a reçu de l'assurance décès la somme de 25.723 € venant en déduction du solde restant dû au titre du contrat de financement de ma mère.
le contrat de location avec option d'achat a été fait le 23 mars 2012, ma mère est la locataire & son concubin est le co-locataire.
Etant donné qu'il n'y a que le nom de ma maman sur la carte grise ne suis pas bénéficiaire des 100 % du véhicule ?
je peux vous envoyer les pièces par mail si vous souhaitez les vérifier...merci d'avance, cordialement,
Bonjour,
Quand on parle d'usufruit sur l'intégralité de la succession, c'est on ne peut plus clair : cette succession comprend non seulement les biens immeubles mais aussi les biens meubles.
Parmi ces biens meubles, on va trouver les "meubles meublant" comme le buffet et la télé, les valeurs mobilières autrement dit l'argent, le vin dans la cave, le chien, les poules et j'en passe mais aussi les véhicules.
Le compagnon de votre mère dispose donc de l'usufruit sur cette voiture.
L'usufruitier doit entretenir et conserver "la substance des biens" pour les restituer à la fin de l'usufruit dans l'état où il les a reçus. Toutefois, s'agissant des biens qui "s'abîment par l'usage", l'usufruitier doit seulement les rendre dans l'état où ils se trouvent en fin d'usufruit.
La loi impose à l'usufruitier de faire dresser au moment où s'ouvre l'usufruit un inventaire des biens meubles et un descriptif des immeubles et, en principe, de donner caution.
Sur cette base, vous pouvez demander que soit établie une convention d'usufruit (cf ci-dessus).
Cordialement.
Quand on parle d'usufruit sur l'intégralité de la succession, c'est on ne peut plus clair : cette succession comprend non seulement les biens immeubles mais aussi les biens meubles.
Parmi ces biens meubles, on va trouver les "meubles meublant" comme le buffet et la télé, les valeurs mobilières autrement dit l'argent, le vin dans la cave, le chien, les poules et j'en passe mais aussi les véhicules.
Le compagnon de votre mère dispose donc de l'usufruit sur cette voiture.
L'usufruitier doit entretenir et conserver "la substance des biens" pour les restituer à la fin de l'usufruit dans l'état où il les a reçus. Toutefois, s'agissant des biens qui "s'abîment par l'usage", l'usufruitier doit seulement les rendre dans l'état où ils se trouvent en fin d'usufruit.
La loi impose à l'usufruitier de faire dresser au moment où s'ouvre l'usufruit un inventaire des biens meubles et un descriptif des immeubles et, en principe, de donner caution.
Sur cette base, vous pouvez demander que soit établie une convention d'usufruit (cf ci-dessus).
Cordialement.
ARTMERCEDESLUX
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14 juin 2022
30 mars 2014 à 12:59
30 mars 2014 à 12:59
Je vous remercie pour votre réponse détaillée, mais dans son testament manuscrit, elle lègue l'usufruit de la maison, du mobilier, & du garage et ne parle pas du tout de la voiture ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...