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Succession

bernard 52200 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 26 mars 2014 à 09:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mars 2014 à 10:02
bonjour , mes parents sont décédé en 1995 et 2004 pour ma mere en 2008 on est passé devant notaire pour partages des biens ils saverent que lors de se partage je dois recevoir d'un de mes freres qui lui à hérité de la maison une somme compensatrice d'environs 7600euros j'ai payé frais de notaire mais pas le frere en question qui m'a pas payer ma part qu'il me doit le notaire attend qu'il paie sa part de succession pour envoyer les papiers hors s'il ne le fais pas que puis je faire pour avoir cet argent que me dois mon frere
merci cordialement à tous

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
26 mars 2014 à 10:02
s'il ne le fais pas que puis je faire pour avoir cet argent que me dois mon frere
Le mettre en demeure d'honorer sa dette à votre égard par une sommation d'un huissier de justice.
En cas d'échec saisir le Tribunal de Grande Instance.
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