construction et limite de propriété

Question

bonjour 
je souhaite construire un garage ou un apentis sur mon terrain
je n'ai aucune question quant la construction en elle même mais c'est sur son implantation que j'ai des problèmes
en fait j'ai un shéma si ça peut aider
on me dit que je dois être à 5 m de la voirie, ok
le garage va être en limite de propriété, ok
ensuite mon terrain n'est pas rectangle , il a un pan coupé 
de ce fait on me dit que je dois aussi être à 5 m de l'angle du pan coupé
je voulais acheter ce bout de terrain à la mairie pour faire disparaitre ce pan coupé et 
que mon terrain forme un angle droit, mais un conseiller de mairie a refusé, je voulais être ainsi en limite de propriété et à 5 m de la voirie
j'espère bien me faire comprendre et que vous pourrez m'aider !!

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Ce sont des règles contenues dans le règlement du POS ou du PLU, demandez un extrait de ce règlement en Mairie mais cette distance de 5 mètres est surement indiquée et vous ne pouvez rien faire, vous devez respecter ce document.

lacsap45 · Answer

merci 
je ne réfute pas la régle des 5 m mais le hic c'est qu'à la dde on m'a d'abord dit que je devais me situer à 3 m de ce pan coupé, 
puis qu'il me suffisait d'être en limite de propriété et à 5 m de la voirie, 
et maintenant on me dit 5 m du pan coupé !!
alors je suis perdu !!

Miloulilou · Answer

Re,

Je comprends : le maire a peut-être voulu être arrangeant au départ puis il s'est ravisé.

Mais revenez à la base, relisez ce qui est indiqué dans le POS ou le PLU puis prenez rendez-vous avec le maire DIRECTEMENT et expliquez lui votre problème.
 
Si le maire de votre commune persiste pliez vous à ses exigences car c'est lui qui décide en dernier ressort de vous accorder ou non le permis de construire.

Cordialement.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Dans un POS/PLU il y a la règle et son interprétation.
La configuration de la parcelle fait que l'interprétation de la règle est complexe. 

Pour preuve, Pascal nous dit
le hic c'est qu'à la dde on m'a d'abord dit que je devais me situer à 3 m de ce pan coupé, puis qu'il me suffisait d'être en limite de propriété et à 5 m de la voirie, et maintenant on me dit 5 m du pan coupé !! 
Cette parcelle a géométrie particulière empêche une lecture simple de la règle.

alors je suis perdu !!
La DDT aussi.

le maire a peut-être voulu être arrangeant au départ puis il s'est ravisé. 
prenez rendez-vous avec le maire DIRECTEMENT et expliquez lui votre problème. 
Sauf qu'à la lecture des posts de Pascal, ce n'est semble-t-il, pas la mairie qui instruit les permis de construire, mais la DDT. Donc le Maire peut difficilement être "arrangeant".

Si le maire de votre commune persiste pliez vous à ses exigences car c'est lui qui décide en dernier ressort de vous accorder ou non le permis de construire. 
Certes oui, mais je le vois mal prendre le risque d'accorder un permis entaché d'illégalité...
Et c'est typiquement le genre de dossier sur lequel il peut y avoir un recours.

Cordialement.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Et, pourtant, certains maires passent outre la décision de la DDT et prennent le risque d'entacher d'illégalité le permis de construire...

J'en ai déjà fait l'expérience!

Cordialement.

Construction et limite de propriété

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