tiers détenteur

Question

bonjour,je suis en plan de surendettement depuis avril 2010,la semaine dernière je reçois un courrier des impôts il me demande de payée les 10%de majoration des année 2009/2010/2011/2012/2013   ont il le droit, merci

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Un plan de surendettement fige les dettes à la date laquelle ce plan est ouvert.
En 2010, seules les dettes de 2009 ont été produites. Les autres dettes arrivées après le plan étaient dues à l'échéance.

Quel est l'issue de ce plan pour 2009 ? Est-il terminé ? Aviez-vous un échéancier à respecter ? Si vous ne l'avez pas respecté, les poursuites reprennent.

Et pour les autres années, les dettes sont dues, majorations comprises, car hors plan.

grybou · Answer

bonjour,oui mais quand même j'ai payée mes impôt sur 12 mois au lieux de 10 et c'est majoration de 10 % qu'il me réclame depuis 2009 alors que je suis en banque de France (p.s)depuis 04/2010 merci

Numeris · Answer

Quel type d'impôt? L'impôt sur le revenu 2009 a été mis en recouvrement en  Juillet 2010 et ne peut donc pas faire parti de votre plan de surendettement acté en Avril 2010 si vous ne l'avez pas prévu.

De plus où en êtes vous de votre plan? qu'avez vous obtenu? Moratoire 24 mois + redépôt à l'issu? Avec versement/sans versement? Effacement?

Quelles étaient les sommes inclues dans ce plan?

Sans ces informations il est difficile de répondre.

grybou · Answer

bonsoir.taxe revenue et habitation(revenue.86e/88e plus t h 60e/19e/61e plus th de 2014 650 et 970 revenue voila

Numeris · Answer

C'est pas très clair et pourtant le recouvrement c'est mon métier...

Il faut savoir quel impôt vous avez fait mettre sur votre plan de Surendettement et quelle a été la recommandation de la commission?

chris638 · Answer

Bonsoir,

Il me semble que l'on peut indiquer les dettes fiscales sur le dossier de surendettement, mais elles ne sont pas comprises dans le plan de surendettement, ce sont des dettes que malheureusement vous serez obligés de payer, c'est pareil pour les amendes et contraventions.

Cordialement

Numeris · Answer

Les dettes fiscales non professionnelles peuvent être ajoutées à un plan de surendettement.

CDPY76 · Answer

Je pense qu'il s'agit plus d'une question de date que de dettes.

A l'ouverture du plan, on intègre dans celui-ci toutes les dettes en cours. Ensuite, il y a échéances à respecter, ou effacement des dettes après homologation du juge.
Si non respect de l'échéancier, il y a envoi d'une mise à demeure par le créancier (en l'occurrence le TRESOR PUBLIC ici), et si absence de paiement après un délai de 30 jours, les poursuites reprennent.

Les dettes venant après l'ouverture du plan sont hors plan, donc due à l'échéance. Et en l'absence de paiement, les poursuites sont engagées normalement.

grybou · Answer

bonsoir,oui au départ c'était un tiers provisionnelle mais je ne pouvait honoré donc j'allai payée a la caisse chaque mois met j'ai payée sur 12 mois au lieux de 10 mais je comprend pas pourquoi ils sont attendue 5 ans mais j'ai quand même tous payée et même cette année j'ai versée 4 acompte pourquoi un tiers détenteur merci

Tiers détenteur

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