Jugement de divorce?
Chabinette60
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A voir également:
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/03/2014 à 15:55
Modifié par Enka1 le 22/03/2014 à 15:55
Bonjour,
Du moment qu' il n' y a qu' un appel partiel, à savoir, uniquement sur la prestation compensatoire et la pension alimentaire, effectivement, çà ne change pas au fait qu' il soit divorcé.
Votre avocate a raison. Il faut juste attendre la transcription.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Du moment qu' il n' y a qu' un appel partiel, à savoir, uniquement sur la prestation compensatoire et la pension alimentaire, effectivement, çà ne change pas au fait qu' il soit divorcé.
Votre avocate a raison. Il faut juste attendre la transcription.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
22 mars 2014 à 15:57
Mais alors que veut dire:l'appel suspend le divorce?
Modifié par Enka1 le 22/03/2014 à 19:58
Alors que là, il est fait uniquement sur certaines dispositions du jugement, à savoir les deux points indiqués, et dans ce dernier cas, c' est donc un appel partiel.