Jugement de divorce?
Chabinette60
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après 5 ans de procédure le divorce de mon ami a été prononcé le 11 Février 2014.
Son avocate lui a donner le jugement mais il n'a pas encore été notifié par huissier.
Mon ami a décider de faire appel de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire,donc son avovate a déposé le dossier d'appel hier au tribunal.
Nous avons dit à son avocate que nous souhaiterions nous mariés (ça fait 5 ans qu'on attend)et elle nous a dit que c'était tout à fait possible dés que le divorce sera transcrit à l'état civil.
Seulement voilà en surfant sur le net je m'apperçois que beaucoup disent que si il y appel,le divorce est suspendu!!!!
Donc ma question est:
Est ce qu'il est divorcé ou pas?
La retranscription sera t'elle possible même si il y a appel?
Son avocate nous a certifié que oui mais la je doute.
PS:c'est un divorce pour altération définitif du lien conjugal
Merci d'avance
Après 5 ans de procédure le divorce de mon ami a été prononcé le 11 Février 2014.
Son avocate lui a donner le jugement mais il n'a pas encore été notifié par huissier.
Mon ami a décider de faire appel de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire,donc son avovate a déposé le dossier d'appel hier au tribunal.
Nous avons dit à son avocate que nous souhaiterions nous mariés (ça fait 5 ans qu'on attend)et elle nous a dit que c'était tout à fait possible dés que le divorce sera transcrit à l'état civil.
Seulement voilà en surfant sur le net je m'apperçois que beaucoup disent que si il y appel,le divorce est suspendu!!!!
Donc ma question est:
Est ce qu'il est divorcé ou pas?
La retranscription sera t'elle possible même si il y a appel?
Son avocate nous a certifié que oui mais la je doute.
PS:c'est un divorce pour altération définitif du lien conjugal
Merci d'avance
A voir également:
- Jugement de divorce?
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour,
Du moment qu' il n' y a qu' un appel partiel, à savoir, uniquement sur la prestation compensatoire et la pension alimentaire, effectivement, çà ne change pas au fait qu' il soit divorcé.
Votre avocate a raison. Il faut juste attendre la transcription.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Du moment qu' il n' y a qu' un appel partiel, à savoir, uniquement sur la prestation compensatoire et la pension alimentaire, effectivement, çà ne change pas au fait qu' il soit divorcé.
Votre avocate a raison. Il faut juste attendre la transcription.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais alors que veut dire:l'appel suspend le divorce?
Alors que là, il est fait uniquement sur certaines dispositions du jugement, à savoir les deux points indiqués, et dans ce dernier cas, c' est donc un appel partiel.