Jugement de divorce?

Chabinette60 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2014 - 22 mars 2014 à 15:29
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 mars 2014 à 19:57
Bonjour,
Après 5 ans de procédure le divorce de mon ami a été prononcé le 11 Février 2014.
Son avocate lui a donner le jugement mais il n'a pas encore été notifié par huissier.
Mon ami a décider de faire appel de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire,donc son avovate a déposé le dossier d'appel hier au tribunal.
Nous avons dit à son avocate que nous souhaiterions nous mariés (ça fait 5 ans qu'on attend)et elle nous a dit que c'était tout à fait possible dés que le divorce sera transcrit à l'état civil.
Seulement voilà en surfant sur le net je m'apperçois que beaucoup disent que si il y appel,le divorce est suspendu!!!!
Donc ma question est:
Est ce qu'il est divorcé ou pas?
La retranscription sera t'elle possible même si il y a appel?
Son avocate nous a certifié que oui mais la je doute.
PS:c'est un divorce pour altération définitif du lien conjugal
Merci d'avance

1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 22/03/2014 à 15:55
Bonjour,

Du moment qu' il n' y a qu' un appel partiel, à savoir, uniquement sur la prestation compensatoire et la pension alimentaire, effectivement, çà ne change pas au fait qu' il soit divorcé.

Votre avocate a raison. Il faut juste attendre la transcription.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Chabinette60 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2014
22 mars 2014 à 15:57
Merci beaucoup Enka1 pour votre réponse très rapide.
Mais alors que veut dire:l'appel suspend le divorce?
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 22/03/2014 à 19:58
l' appel suspend le divorce, quand il est fait sur l' ensemble du jugement, divorce compris.

Alors que là, il est fait uniquement sur certaines dispositions du jugement, à savoir les deux points indiqués, et dans ce dernier cas, c' est donc un appel partiel.
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