Liquidation de communaute
patrick lefriec
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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le projet de notaire commun designe ne prend pas en compte la valeur d unheritage personel vendu pendant le mariage en communaute
A voir également:
- Liquidation de communaute
- Liquidation indivision - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour,
Si ce projet ne prend pas en compte le point que vous invoquez :
- c'est que vous n'avez pas fourni suffisamment d'éléments de preuve au notaire,
- ou encore que vous avez décidé conventionnellement de passer sous silence ce point (parce que vous avez fait des concessions chacun de votre côté),
- ou enfin, parce que le notaire a fait une boulette et l'a tout bonnement oublié.
Dans ce dernier cas, ce n'est pas grave tant que l'acte n'est pas signé, allez le voir et demandez lui la raison du "silence" ce point important.
Cordialement.
Si ce projet ne prend pas en compte le point que vous invoquez :
- c'est que vous n'avez pas fourni suffisamment d'éléments de preuve au notaire,
- ou encore que vous avez décidé conventionnellement de passer sous silence ce point (parce que vous avez fait des concessions chacun de votre côté),
- ou enfin, parce que le notaire a fait une boulette et l'a tout bonnement oublié.
Dans ce dernier cas, ce n'est pas grave tant que l'acte n'est pas signé, allez le voir et demandez lui la raison du "silence" ce point important.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdlt