IR justificatif pour avoir élevé seul ses enfants
citoyen95
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je viens de faire l'objet d'une proposition de rectification car à priori je ne justifie pas d'avoir élevé seul mes enfants pendant au moins 5 enfants (case L) de la déclaration.
Mes arguments sont :
-jugement de séparation de corps et de biens qui me donne la garde et la charge exclusive de mes deux enfants à partir de 2000.
-la présence de mes enfants dans mon foyer jusqu'en 2004 pour l'un et 2008 pour l'autre.
L'administration justifie sa décision de supprimer la 1/2 part sur le fait que mes enfants ont fait une déclaration de revenus séparée à partir des revenus de 2003, donc qu'ils n'étaient plus à ma charge au titre de l'article L196 du CGI
Q1 est-ce qu'élever seul ses enfants se justifie uniquement par une seule déclaration d'IR commune, sachant qu'ils vivaient bien sous mon toit et que c'est moi qui prenaient tous les frais d'entretien à ma charge ?
Q2 est-ce que l'article 194 I ("l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal") ne s'applique pas ?
Merci par avance de votre aide.
je viens de faire l'objet d'une proposition de rectification car à priori je ne justifie pas d'avoir élevé seul mes enfants pendant au moins 5 enfants (case L) de la déclaration.
Mes arguments sont :
-jugement de séparation de corps et de biens qui me donne la garde et la charge exclusive de mes deux enfants à partir de 2000.
-la présence de mes enfants dans mon foyer jusqu'en 2004 pour l'un et 2008 pour l'autre.
L'administration justifie sa décision de supprimer la 1/2 part sur le fait que mes enfants ont fait une déclaration de revenus séparée à partir des revenus de 2003, donc qu'ils n'étaient plus à ma charge au titre de l'article L196 du CGI
Q1 est-ce qu'élever seul ses enfants se justifie uniquement par une seule déclaration d'IR commune, sachant qu'ils vivaient bien sous mon toit et que c'est moi qui prenaient tous les frais d'entretien à ma charge ?
Q2 est-ce que l'article 194 I ("l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal") ne s'applique pas ?
Merci par avance de votre aide.
A voir également:
- IR justificatif pour avoir élevé seul ses enfants
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Montant maximum chèque sans justificatif - Guide
- Rsa avec 3 enfants seule - Accueil - Aides sociales Pratique
1 réponse
bjr
Sans être spécialiste mais simple contribuable prudent :
Il semble impossible de déclarer ses enfants à charge pendant qu' eux mêmes font leur propre déclaration de revenus.
La solution aurait du consister à ne pas plus les déclarer mais que ceux ci vous versent une indemnité ou un dédommagement des frais occasionnés par leur présence .
Sans être spécialiste mais simple contribuable prudent :
Il semble impossible de déclarer ses enfants à charge pendant qu' eux mêmes font leur propre déclaration de revenus.
La solution aurait du consister à ne pas plus les déclarer mais que ceux ci vous versent une indemnité ou un dédommagement des frais occasionnés par leur présence .
La législation juridique et financière évolue en permanence...