Dette fiscal perssonel et heritage
Edisson83
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai une dette fiscal de 140 000€ suite a un control fiscal depuis 2003
je n'ai rien à mon nom, voiture , biens immobiliers et le fisc a dresser un PV de carence à mon égard.
ma mère étant décédée je suis en train de régler la succession dans un autre département que le mien
que va til se passer concernant les biens et argent que je vais recevoir de l héritage
Merci de vos reponses
j'ai une dette fiscal de 140 000€ suite a un control fiscal depuis 2003
je n'ai rien à mon nom, voiture , biens immobiliers et le fisc a dresser un PV de carence à mon égard.
ma mère étant décédée je suis en train de régler la succession dans un autre département que le mien
que va til se passer concernant les biens et argent que je vais recevoir de l héritage
Merci de vos reponses
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4 réponses
Il va se passer que quand on a des dettes, on doit les payer. Donc, vous allez terminer la succession, percevoir ce qui vous revient suite au décès de votre mère et régler ce que vous devez. Si les liquidités ne suffisent pas, rencontrez le comptable des impôts et proposez un plan de règlement avec une hypothèque en garantie si la succession comporte de l'immobilier.
Et si vous ne faites rien ? Tôt ou tard, le fisc reviendra vers vous et se servira...
Et si vous ne faites rien ? Tôt ou tard, le fisc reviendra vers vous et se servira...
Bonjour
merci de votre réponse
les dettes ne sont toujours pas justifiées ( suite a Control fiscal et taxation d'office sur une société).
alors je préfère récupérer la succession .
ou la donner à mes enfants est ce possible?
Merci davance
merci de votre réponse
les dettes ne sont toujours pas justifiées ( suite a Control fiscal et taxation d'office sur une société).
alors je préfère récupérer la succession .
ou la donner à mes enfants est ce possible?
Merci davance
les dettes ne sont toujours pas justifiées ( suite a Control fiscal et taxation d'office sur une société)
Un contentieux avec le fisc est-il en cours ? A défaut, content ou pas, les dettes sont dues.
alors je préfère récupérer la succession .
ou la donner à mes enfants est ce possible?
Donc organiser votre insolvabilité...c'est illégal, donc répréhensible, donc pas une bonne idée.
Un contentieux avec le fisc est-il en cours ? A défaut, content ou pas, les dettes sont dues.
alors je préfère récupérer la succession .
ou la donner à mes enfants est ce possible?
Donc organiser votre insolvabilité...c'est illégal, donc répréhensible, donc pas une bonne idée.
Le contentieux est termine depuis 2003
la société qui n existe plus a déjà donner 250.000€ au impôt .
ensuite jais été taxé en cascade de 140.OOO€ que je dois depuis 2003 a la TP
Injuste!!!
les impôts on tout pris je suis déjà insolvable
Merci davance de votre avis
la société qui n existe plus a déjà donner 250.000€ au impôt .
ensuite jais été taxé en cascade de 140.OOO€ que je dois depuis 2003 a la TP
Injuste!!!
les impôts on tout pris je suis déjà insolvable
Merci davance de votre avis
Bonjour,
La société était-elle une SA ou SARL ? Une EURL, SNC ou autre ?
Si elle n'existe plus, est-ce suite à liquidation judiciaire ?
Si LJ, et clôture pour insuffisance d'actif, peu de chance que le fisc se retourne contre vous.
Sinon, le fisc n'abandonnera 140.000 €. Il pourra poursuivre l'ex-gérant sur ses biens propres, (après accord du juge de l'exécution) et peut donc saisir l'héritage en cours, et peut ensuite poursuivre vos propres héritiers de votre propre succession (vos enfants).
Plutôt que de laisser ce poids à vos enfants, le mieux serait de solder votre dette.
La société était-elle une SA ou SARL ? Une EURL, SNC ou autre ?
Si elle n'existe plus, est-ce suite à liquidation judiciaire ?
Si LJ, et clôture pour insuffisance d'actif, peu de chance que le fisc se retourne contre vous.
Sinon, le fisc n'abandonnera 140.000 €. Il pourra poursuivre l'ex-gérant sur ses biens propres, (après accord du juge de l'exécution) et peut donc saisir l'héritage en cours, et peut ensuite poursuivre vos propres héritiers de votre propre succession (vos enfants).
Plutôt que de laisser ce poids à vos enfants, le mieux serait de solder votre dette.
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