Problème concernant l'exonération des salaires etudiants (TEPA)

petitel73 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 20 mars 2014 à 11:59
petitel73 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 23 mars 2014 à 11:52
Bonjour à tous,

J'ai besoin d'aide concernant ma situation, je suis confrontée à une proposition de rectification de la part des impôts qui me réclament près de 1700€ (remboursement prime pour l'emploi + paiement impot et indemnités de retard)

Voici ce qu'il s'est passé, en 2012 j'étais étudiante au 1er janvier inscrite à la fac. Tout début avril les cours sont terminés, la licence validée et le master que je souhaite faire dans une école privée ne reprend qu'en octobre.

Fin mars je termine un stage commencé en 2011 de plus de 3 mois = imposable jusqu'ici pas de problème.

Le 9 avril je commence un emploi en tant que non titulaire dans une collectivité territoriale à plein temps. Je termine le 9 octobre.

Mon école commence en octobre et comme je n'ai pas trouvé de contrat de professionnalisation ou de stage (cette école est en alternance) et que dans le même temps la collectivité aurait encore besoin de moi nous convenons d'un nouveau cdd à temps partiel me permettant de suivre les cours (ce n'était pas du tout prévu à l'origine la mission devait durer 6 mois pas un jour de plus).

Lorsque j'ai déclaré mes impôts j'ai donc déduit 3 smic étant donné que j'étais étudiante au 1er janvier 2012, que les 6 mois à temps plein ont été fait sur une période de congés universitaires (afin de financer mes études ) et que je poursuivais mes études l'année suivante.

Aujourd'hui les impôts me disent que j'e n'avais pas le droit de déduire ces salaires étant donné que ils ont cru que ces salaires étaient liés à une école. Ils ont pensé que j'étais en stage dans la collectivité ce qui n'était pas du tout le cas.

J'ai donc demandé un papier à la collectivité précisant que cet emploi n'avait aucun rapport avec une école (sur les 6 mois à temps plein). Ils n'ont voulu me fournir qu'un papier précisant que j'étais non-titulaire car pour eux il s'agit de langage administratif et que les impots devraient comprendre. J'ai donc rappelé les impots qui eux ne comprennent pas et me disent d'envoyer ça et on verra...


Je suis un peu paniquée étant donné les sommes réclamées (je suis toujours étudiante à ce jour mais heureusement en contrat de professionnalisation), les impôts n'ont pas l'air de comprendre ni de «vouloir » comprendre.
Je ne sais pas comment leur prouver ma bonne foie et je ne comprends pas pourquoi je n'aurai pas le droit de prétendre à l'exonération de 3 smics en tant qu'étudiante. Ils disent qu'ils n'ont jamais vu un étudiant travailler 6 mois, 1 ou 2 à la limite. Mais je n'y peux rien si ma fac s'est terminée en avril ?
J'ai juste voulu travailler pour payer mes études c'est tout. Le pire c'est que si j'avais travaillé en grande surface pendant ces 6 mois et qu'ensuite en octobre il y avait changement d'employeur ils n'auraient rien dit...

Pouvez-vous m'aider ou me rassurer sur le fait que je suis bien dans mon droit en déduisant ces 3 smics de mes impots ?

Merci beaucoup !
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
20 mars 2014 à 17:43
Documentation BOFIP / https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5893-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20190902

Paragraphe 210 :
Par ailleurs, il est admis, à moins qu'il ne s'agisse du début d'une véritable activité professionnelle (cas d'une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI)), que l'exonération s'applique aux rémunérations perçues au titre d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement des études.
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petitel73 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014
22 mars 2014 à 17:29
Merci beaucoup,

J'en déduis que j'avais donc bien le droit de déduire ces 3 smics. J'ai demandé un justificatif de la ville qui précise que j'étais non titulaire sur cette période et donc que ces revenus ne sont pas liés à un stage... j'espère le recevoir bientôt pour leur envoyer au plus vite...
J'ai l'impression que ce n'est pas gagné, j'ai eu les impôts deux fois au téléphone qui mettent en doute mes explications et qui me demandent de prouver ma situation, pourtant des fiches de paie + un contrat que j'avais déjà envoyé prouvait déjà tout ça...

A bientot
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Bonjour, envoyez leur que vous etes toujours étudiante apres cet emploi: un certificat ou copie d'inscription en formation étudiante.
Cordialement
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petitel73 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014
23 mars 2014 à 11:52
Bonjour,

Je leur avais bien tout envoyé justement... c'est ça le problème, je ne comprends pas pourquoi ils insistent....
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