Résilitation d'un contrat non commencé !
Yessou31
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 20 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2014
-
Modifié par BmV le 20/03/2014 à 10:52
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 20 mars 2014 à 20:20
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 20 mars 2014 à 20:20
A voir également:
- Résilitation d'un contrat non commencé !
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Où se procurer un contrat de travail cesu - Guide
- Contrat entretien feu vert avis - Forum Automobile
2 réponses
GERDAN
Messages postés
2370
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
1 115
20 mars 2014 à 11:20
20 mars 2014 à 11:20
Bonjour,
Vous parlez de contrat d'habitation, je suppose que vous voulez dire contrat d'assurance.
Si vous avez signé votre acceptation après un délai de réflexion de 11 jours, vous ne pouvez pas résilié votre contrat. Ce qui est important, c'est le gain global que vous avez obtenu en renégociant votre crédit, le TEG, le reste n'est que du détail.
Vous parlez de contrat d'habitation, je suppose que vous voulez dire contrat d'assurance.
Si vous avez signé votre acceptation après un délai de réflexion de 11 jours, vous ne pouvez pas résilié votre contrat. Ce qui est important, c'est le gain global que vous avez obtenu en renégociant votre crédit, le TEG, le reste n'est que du détail.
Rochat1
Messages postés
12907
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
5 975
20 mars 2014 à 11:21
20 mars 2014 à 11:21
Bonjour,
Depuis la loi Chatel, il est plus facile de résilier.
Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Donc je pense que vous pouvez adresser votre lettre RAR de résiliation en invoquant la loi Chatel.
Cdlt.
Depuis la loi Chatel, il est plus facile de résilier.
Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Donc je pense que vous pouvez adresser votre lettre RAR de résiliation en invoquant la loi Chatel.
Cdlt.
GERDAN
Messages postés
2370
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
1 115
20 mars 2014 à 11:29
20 mars 2014 à 11:29
Bonjour,
Tout à fait Rochat, mais ça c'est possible s'il s'agit d'une délégation d'assurance, distincte de la mensualité de remboursement du crédit. Si les 2 sont liés( remboursement crédit et assurance), c'est plus compliqué.
Tout à fait Rochat, mais ça c'est possible s'il s'agit d'une délégation d'assurance, distincte de la mensualité de remboursement du crédit. Si les 2 sont liés( remboursement crédit et assurance), c'est plus compliqué.
Yessou31
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 20 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2014
20 mars 2014 à 12:03
20 mars 2014 à 12:03
Je me rends compte que je n'ai peut-être suffisamment précis.
Dans mon contrat de prêt figuraient deux types d'assurances :
- une assurance concernant le prêt lui-même qui est payée en même temps que les mensualités et qui est presque "transparente" puisque intégrée dans cette mensualité qui est évidemment l'un des principaux éléments que l'emprunteur examine dans la proposition
- une assurance Multirisque habitation, à échéance annuelle, qui est l'objet de mon message. Je l'ai souscrite en avril 2013 avec effet en avril 2014. Mais je me rends compte qu'elle est beaucoup plus chère que celle que j'ai aujourd'hui. C'est pourquoi je me demandais s'il était possible d'annuler sa souscription avant qu'elle soit effective.
Dans mon contrat de prêt figuraient deux types d'assurances :
- une assurance concernant le prêt lui-même qui est payée en même temps que les mensualités et qui est presque "transparente" puisque intégrée dans cette mensualité qui est évidemment l'un des principaux éléments que l'emprunteur examine dans la proposition
- une assurance Multirisque habitation, à échéance annuelle, qui est l'objet de mon message. Je l'ai souscrite en avril 2013 avec effet en avril 2014. Mais je me rends compte qu'elle est beaucoup plus chère que celle que j'ai aujourd'hui. C'est pourquoi je me demandais s'il était possible d'annuler sa souscription avant qu'elle soit effective.
Rochat1
Messages postés
12907
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
5 975
20 mars 2014 à 13:46
20 mars 2014 à 13:46
Bonjour GERDAN,
Dans mon contrat de prêt figuraient deux types d'assurances
:
- une assurance concernant le prêt lui-même qui est payée en même temps que les mensualités et qui est presque "transparente" puisque intégrée dans cette mensualité qui est évidemment l'un des principaux éléments que l'emprunteur examine dans la proposition
- une assurance Multirisque habitation, à échéance annuelle, qui est l'objet de mon message.
Il s'agit bien du contrat d'assurance habitation indépendant du prêt. Je pense que la résiliation est possible. Maintenant , je ne connais pas précisément les conditions dans lesquelles ont été négociées ce contrat. Je sais que je ne contracterai jamais un contrat d'assurance auprès d'une banque. A chacun son métier.
Cdlt.
Dans mon contrat de prêt figuraient deux types d'assurances
:
- une assurance concernant le prêt lui-même qui est payée en même temps que les mensualités et qui est presque "transparente" puisque intégrée dans cette mensualité qui est évidemment l'un des principaux éléments que l'emprunteur examine dans la proposition
- une assurance Multirisque habitation, à échéance annuelle, qui est l'objet de mon message.
Il s'agit bien du contrat d'assurance habitation indépendant du prêt. Je pense que la résiliation est possible. Maintenant , je ne connais pas précisément les conditions dans lesquelles ont été négociées ce contrat. Je sais que je ne contracterai jamais un contrat d'assurance auprès d'une banque. A chacun son métier.
Cdlt.
GERDAN
Messages postés
2370
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
1 115
20 mars 2014 à 20:20
20 mars 2014 à 20:20
Bonjour,
Ok, il s'agit de la vente liée, pas sûr que cela soit légal. 200 € de plus par an, je ne suis pas certain que les garanties soient les mêmes. Quant à savoir si vous pouvez résilier un contrat d'assurance en cours, je ne suis pas sûr, mais vous avez intérêt à suivre cela de très près afin d'expédier votre lettre de préavis en RAR, x mois avant le date d'échéance pour éviter la tacite reconduction.
Ok, il s'agit de la vente liée, pas sûr que cela soit légal. 200 € de plus par an, je ne suis pas certain que les garanties soient les mêmes. Quant à savoir si vous pouvez résilier un contrat d'assurance en cours, je ne suis pas sûr, mais vous avez intérêt à suivre cela de très près afin d'expédier votre lettre de préavis en RAR, x mois avant le date d'échéance pour éviter la tacite reconduction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2014 à 11:33
Oui les règles ont été respectées. Je suis d'accord avec vous, le plus important est l'économie globale réalisée.
Mais cela reste un peu désagréable de changer d'assureur pour payer 200€ de plus !!