Résilitation d'un contrat non commencé !
Yessou31
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai renégocié en avril 2013 mon crédit immobilier en changeant de banque.
Un contrat d'assurance habitation était inclus dans l'offre de prêt immobilier de la banque. Je l'ai signé comme tout le reste sans lire les détails, notamment le coût de la cotisation annuelle. Comme l'échéance était en avril (donc elle venait juste de passer), nous avons convenu de démarrer en avril 2014.
Alors que je m'apprête à résilier mon contrat existant suite à la réception de l'avis d'échéance (de mon assureur historique), je me rends compte que la nouvelle assurance est 50% plus chère que la précédente !
J'ai demandé à ma banque s'il était possible d'aligner leur tarif sur celui que j'avais précédemment. J'attends leur réponse mais j'ai des doutes...
Ma question est donc la suivante : dans la mesure où j'ai signé une demande d'adhésion à échéance du 10/04/2014, pensez-vous que je peux dénoncer ce contrat avant même qu'il ait été effectif ?
Je vous remercie d'avance pour les conseils que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement,
J'ai renégocié en avril 2013 mon crédit immobilier en changeant de banque.
Un contrat d'assurance habitation était inclus dans l'offre de prêt immobilier de la banque. Je l'ai signé comme tout le reste sans lire les détails, notamment le coût de la cotisation annuelle. Comme l'échéance était en avril (donc elle venait juste de passer), nous avons convenu de démarrer en avril 2014.
Alors que je m'apprête à résilier mon contrat existant suite à la réception de l'avis d'échéance (de mon assureur historique), je me rends compte que la nouvelle assurance est 50% plus chère que la précédente !
J'ai demandé à ma banque s'il était possible d'aligner leur tarif sur celui que j'avais précédemment. J'attends leur réponse mais j'ai des doutes...
Ma question est donc la suivante : dans la mesure où j'ai signé une demande d'adhésion à échéance du 10/04/2014, pensez-vous que je peux dénoncer ce contrat avant même qu'il ait été effectif ?
Je vous remercie d'avance pour les conseils que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement,
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2 réponses
Bonjour,
Vous parlez de contrat d'habitation, je suppose que vous voulez dire contrat d'assurance.
Si vous avez signé votre acceptation après un délai de réflexion de 11 jours, vous ne pouvez pas résilié votre contrat. Ce qui est important, c'est le gain global que vous avez obtenu en renégociant votre crédit, le TEG, le reste n'est que du détail.
Vous parlez de contrat d'habitation, je suppose que vous voulez dire contrat d'assurance.
Si vous avez signé votre acceptation après un délai de réflexion de 11 jours, vous ne pouvez pas résilié votre contrat. Ce qui est important, c'est le gain global que vous avez obtenu en renégociant votre crédit, le TEG, le reste n'est que du détail.
Bonjour,
Depuis la loi Chatel, il est plus facile de résilier.
Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Donc je pense que vous pouvez adresser votre lettre RAR de résiliation en invoquant la loi Chatel.
Cdlt.
Depuis la loi Chatel, il est plus facile de résilier.
Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Donc je pense que vous pouvez adresser votre lettre RAR de résiliation en invoquant la loi Chatel.
Cdlt.
Je me rends compte que je n'ai peut-être suffisamment précis.
Dans mon contrat de prêt figuraient deux types d'assurances :
- une assurance concernant le prêt lui-même qui est payée en même temps que les mensualités et qui est presque "transparente" puisque intégrée dans cette mensualité qui est évidemment l'un des principaux éléments que l'emprunteur examine dans la proposition
- une assurance Multirisque habitation, à échéance annuelle, qui est l'objet de mon message. Je l'ai souscrite en avril 2013 avec effet en avril 2014. Mais je me rends compte qu'elle est beaucoup plus chère que celle que j'ai aujourd'hui. C'est pourquoi je me demandais s'il était possible d'annuler sa souscription avant qu'elle soit effective.
Dans mon contrat de prêt figuraient deux types d'assurances :
- une assurance concernant le prêt lui-même qui est payée en même temps que les mensualités et qui est presque "transparente" puisque intégrée dans cette mensualité qui est évidemment l'un des principaux éléments que l'emprunteur examine dans la proposition
- une assurance Multirisque habitation, à échéance annuelle, qui est l'objet de mon message. Je l'ai souscrite en avril 2013 avec effet en avril 2014. Mais je me rends compte qu'elle est beaucoup plus chère que celle que j'ai aujourd'hui. C'est pourquoi je me demandais s'il était possible d'annuler sa souscription avant qu'elle soit effective.
Bonjour GERDAN,
Dans mon contrat de prêt figuraient deux types d'assurances
:
- une assurance concernant le prêt lui-même qui est payée en même temps que les mensualités et qui est presque "transparente" puisque intégrée dans cette mensualité qui est évidemment l'un des principaux éléments que l'emprunteur examine dans la proposition
- une assurance Multirisque habitation, à échéance annuelle, qui est l'objet de mon message.
Il s'agit bien du contrat d'assurance habitation indépendant du prêt. Je pense que la résiliation est possible. Maintenant , je ne connais pas précisément les conditions dans lesquelles ont été négociées ce contrat. Je sais que je ne contracterai jamais un contrat d'assurance auprès d'une banque. A chacun son métier.
Cdlt.
Dans mon contrat de prêt figuraient deux types d'assurances
:
- une assurance concernant le prêt lui-même qui est payée en même temps que les mensualités et qui est presque "transparente" puisque intégrée dans cette mensualité qui est évidemment l'un des principaux éléments que l'emprunteur examine dans la proposition
- une assurance Multirisque habitation, à échéance annuelle, qui est l'objet de mon message.
Il s'agit bien du contrat d'assurance habitation indépendant du prêt. Je pense que la résiliation est possible. Maintenant , je ne connais pas précisément les conditions dans lesquelles ont été négociées ce contrat. Je sais que je ne contracterai jamais un contrat d'assurance auprès d'une banque. A chacun son métier.
Cdlt.
Bonjour,
Ok, il s'agit de la vente liée, pas sûr que cela soit légal. 200 € de plus par an, je ne suis pas certain que les garanties soient les mêmes. Quant à savoir si vous pouvez résilier un contrat d'assurance en cours, je ne suis pas sûr, mais vous avez intérêt à suivre cela de très près afin d'expédier votre lettre de préavis en RAR, x mois avant le date d'échéance pour éviter la tacite reconduction.
Ok, il s'agit de la vente liée, pas sûr que cela soit légal. 200 € de plus par an, je ne suis pas certain que les garanties soient les mêmes. Quant à savoir si vous pouvez résilier un contrat d'assurance en cours, je ne suis pas sûr, mais vous avez intérêt à suivre cela de très près afin d'expédier votre lettre de préavis en RAR, x mois avant le date d'échéance pour éviter la tacite reconduction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui les règles ont été respectées. Je suis d'accord avec vous, le plus important est l'économie globale réalisée.
Mais cela reste un peu désagréable de changer d'assureur pour payer 200€ de plus !!