Autoentrepreneur et passage régime du réel déclaration controlée

autoentreneur Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2014 - 20 mars 2014 à 09:31
autoentreneur Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2014 - 20 mars 2014 à 17:01
Bonjour,
Je suis actuellement en AE depuis 3 ans.
Je pense que je vais dépasser le plafond vers le milieu d'année. Je vais donc passer en entreprise individuelle au réel automatiquement.
J'ai cru comprendre qu'en matière fiscale il y avait un effet rétro actif mais je ne suis pas sur d'avoir tout bien compris.

Ma question est la suivante.
J'envisage de faire des frais dans le local que j'occupe qui est aussi mon habitation principale.
Si je sorts du régime AE disons en juin 2014 et que je fais des travaux en Avril 2014, pourrais- je les déduire dans ma déclaration ?
D'avance, je vous remercie de vos réponses.

3 réponses

homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
20 mars 2014 à 16:29
Bonjour,

En principe, lorsque vous dépassez le seuil du chiffre d'affaires, jusqu'à un certain montant précis (vente ou prestations), vous bénéficier d'une période de transition de 2 ans.

Vous dépassez le montant précis, vous avez jusqu'à la fin l'année pour opter pour l'un des autres statuts d'entreprise.

Dans ces conditions, votre intérêt serait d'attendre ce nouveau statut pour entreprendre les investissements qui viendront en déduction . Ce qui n'est pas possible avec le régime de l'autoentreprise.

cdt
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autoentreneur Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2014
20 mars 2014 à 16:53
Homair, lorsque l'on dépasse le seuil de l'AE on sort immédiatement du régime de l 'AE sur un plan fiscal avec effet rétro actif pour le prélèvement libératoire.
Ma question concerne la fiscalité vous comprenez ?
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homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
20 mars 2014 à 16:57
Oui seulement sur le prélèvement impôt libératoire, option qui reste facultative.

Mais la question portait sur les investissements en AE.
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autoentreneur Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2014
20 mars 2014 à 17:01
Si il y a effet rétro actif sur le prélèvement libératoire au 01 Janvier, cela ne signifie t-il pas que l'imposition se fait également sur les bénéfices soit les recettes moins les dépenses au 01 janvier ?
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