Assignation devant le tribunal
kokarine
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 mars 2014 à 08:57
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 mars 2014 à 08:57
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20 mars 2014 à 08:57
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Bonjour,
Le fait est que vous êtes en tort... tant qu'un arrêté d'insalubrité n'a pas été édité, vous devez payer votre loyer.
Tentez de trouver un arrangement avec votre bailleur.
Le fait est que vous êtes en tort... tant qu'un arrêté d'insalubrité n'a pas été édité, vous devez payer votre loyer.
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