huissier de justice Résolu

Question

je voudrais sa voir si un huissier de justice a le droit de ne pas reverser la totalité de la somme des pensios compensatoire du par mon ex mari .Mon ex verse a l'huissier de justice 250 euro et doit me le reverser decision de justice mais l'huissier garde pour lui une partie est ce légale?

laurence83000 · Answer

Bonjour,
Non l'huissier doit vous verser la totalité de la somme décidée par la justice.
Il ne peut pas se payer éventuellement sur cette somme.

venushia · Answer

merci je le savais mais bon a qui faut il s'adresser au greffier oule jugement a été fait comment faire??

laurence83000 · Answer

Tout a fait, faites un courrier au greffe du tribunal en expliquant la situation,demandez un rdv,avez-vous le jugement?

venushia · Answer

oui c'est le même huissier qui était présent car c'est une saisie sur rémunérations mais comme il y a eu une conciliation mon ex respect pour l'instant le jugement donc c'est l'huissier qui est malhonnéte, désolé pour les fautes !!!!

laurence83000 · Answer

dans ce cas faites le courrier,vous pouvez également contacter la chambre des huissiers de votre ville.

Huissier de justice

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters