Huissier de justice
Résolu
venushia
Messages postés
4
Statut
Membre
-
laurence83000 Messages postés 77 Statut Membre -
laurence83000 Messages postés 77 Statut Membre -
je voudrais sa voir si un huissier de justice a le droit de ne pas reverser la totalité de la somme des pensios compensatoire du par mon ex mari .Mon ex verse a l'huissier de justice 250 euro et doit me le reverser decision de justice mais l'huissier garde pour lui une partie est ce légale?
A voir également:
- Huissier de justice
- Salaire huissier de justice - Guide
- Sas noriance huissier avis - Forum Justice
- Courrier huissier de justice - Forum Banque et Crédit
- Etude monnet huissier de justice sms - Forum Justice
- Huissier de justice - Guide
5 réponses
Bonjour,
Non l'huissier doit vous verser la totalité de la somme décidée par la justice.
Il ne peut pas se payer éventuellement sur cette somme.
Non l'huissier doit vous verser la totalité de la somme décidée par la justice.
Il ne peut pas se payer éventuellement sur cette somme.
merci je le savais mais bon a qui faut il s'adresser au greffier oule jugement a été fait comment faire??
Tout a fait, faites un courrier au greffe du tribunal en expliquant la situation,demandez un rdv,avez-vous le jugement?
oui c'est le même huissier qui était présent car c'est une saisie sur rémunérations mais comme il y a eu une conciliation mon ex respect pour l'instant le jugement donc c'est l'huissier qui est malhonnéte, désolé pour les fautes !!!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...