Huissier de justice

Résolu
venushia Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2014 - 17 mars 2014 à 15:05
laurence83000 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 - 17 mars 2014 à 16:43
je voudrais sa voir si un huissier de justice a le droit de ne pas reverser la totalité de la somme des pensios compensatoire du par mon ex mari .Mon ex verse a l'huissier de justice 250 euro et doit me le reverser decision de justice mais l'huissier garde pour lui une partie est ce légale?

5 réponses

laurence83000 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 9
17 mars 2014 à 15:19
Bonjour,
Non l'huissier doit vous verser la totalité de la somme décidée par la justice.
Il ne peut pas se payer éventuellement sur cette somme.
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venushia Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2014
17 mars 2014 à 15:21
merci je le savais mais bon a qui faut il s'adresser au greffier oule jugement a été fait comment faire??
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laurence83000 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 9
17 mars 2014 à 15:35
Tout a fait, faites un courrier au greffe du tribunal en expliquant la situation,demandez un rdv,avez-vous le jugement?
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venushia Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2014
17 mars 2014 à 15:49
oui c'est le même huissier qui était présent car c'est une saisie sur rémunérations mais comme il y a eu une conciliation mon ex respect pour l'instant le jugement donc c'est l'huissier qui est malhonnéte, désolé pour les fautes !!!!
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laurence83000 Messages postés 74 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 9
17 mars 2014 à 16:43
dans ce cas faites le courrier,vous pouvez également contacter la chambre des huissiers de votre ville.
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