Vendre sans controle
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jimmy 67
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dna.factory Messages postés 29320 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29320 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour je vend ma voiture dans l etat sans controle .et le ct et negatif
Le ct a moins de six mois .je voulais savoir si faut etre dans les deux mois legal de rouler pour pouvoir la vendre sans controle ??
Cordialement.
Le ct a moins de six mois .je voulais savoir si faut etre dans les deux mois legal de rouler pour pouvoir la vendre sans controle ??
Cordialement.
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6 réponses
Il faut un CT de moins de 6 mois pour vendre à un particulier.
Celui ci n'a pas à être postif.
La période de grâce de deux mois n'entre pas en jeu, car elle ne repousse pas les échéances.
Par contre, au bout de ces deux mois, ni vous ni l'acheteur n'a le droit de faire rouler la voiture pour la tester ou la déplacer (sauf circuit privé).
Celui ci n'a pas à être postif.
La période de grâce de deux mois n'entre pas en jeu, car elle ne repousse pas les échéances.
Par contre, au bout de ces deux mois, ni vous ni l'acheteur n'a le droit de faire rouler la voiture pour la tester ou la déplacer (sauf circuit privé).
Bonjour
La réponse se trouve ci-dessous:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6313608-peut-on-vendre-sa-voiture-sans-controle-technique#3
Cordialement.
La réponse se trouve ci-dessous:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6313608-peut-on-vendre-sa-voiture-sans-controle-technique#3
Cordialement.
Bonjour
"je vend ma voiture dans l etat sans controle .et le ct et negatif "
Faut savoir avez-vous fait le CT ou pas ?
pas de vente sans CT, vendue en l'état n'a aucune valeur légale. si CT de - de 6 mois c'est ok.
je voulais savoir si faut etre dans les deux mois legal de rouler pour pouvoir la vendre sans controle ??
incompréhensible !!!!
Cdlt
"je vend ma voiture dans l etat sans controle .et le ct et negatif "
Faut savoir avez-vous fait le CT ou pas ?
pas de vente sans CT, vendue en l'état n'a aucune valeur légale. si CT de - de 6 mois c'est ok.
je voulais savoir si faut etre dans les deux mois legal de rouler pour pouvoir la vendre sans controle ??
incompréhensible !!!!
Cdlt
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