Vendre sans controle
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jimmy 67
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dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 18 mars 2014 à 07:41
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 18 mars 2014 à 07:41
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dna.factory
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18 mars 2014 à 07:41
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Il faut un CT de moins de 6 mois pour vendre à un particulier.
Celui ci n'a pas à être postif.
La période de grâce de deux mois n'entre pas en jeu, car elle ne repousse pas les échéances.
Par contre, au bout de ces deux mois, ni vous ni l'acheteur n'a le droit de faire rouler la voiture pour la tester ou la déplacer (sauf circuit privé).
Celui ci n'a pas à être postif.
La période de grâce de deux mois n'entre pas en jeu, car elle ne repousse pas les échéances.
Par contre, au bout de ces deux mois, ni vous ni l'acheteur n'a le droit de faire rouler la voiture pour la tester ou la déplacer (sauf circuit privé).
Josh Randall
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17 mars 2014 à 12:51
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Bonjour
La réponse se trouve ci-dessous:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6313608-peut-on-vendre-sa-voiture-sans-controle-technique#3
Cordialement.
La réponse se trouve ci-dessous:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6313608-peut-on-vendre-sa-voiture-sans-controle-technique#3
Cordialement.
domdo76
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17 mars 2014 à 13:03
17 mars 2014 à 13:03
Bonjour
"je vend ma voiture dans l etat sans controle .et le ct et negatif "
Faut savoir avez-vous fait le CT ou pas ?
pas de vente sans CT, vendue en l'état n'a aucune valeur légale. si CT de - de 6 mois c'est ok.
je voulais savoir si faut etre dans les deux mois legal de rouler pour pouvoir la vendre sans controle ??
incompréhensible !!!!
Cdlt
"je vend ma voiture dans l etat sans controle .et le ct et negatif "
Faut savoir avez-vous fait le CT ou pas ?
pas de vente sans CT, vendue en l'état n'a aucune valeur légale. si CT de - de 6 mois c'est ok.
je voulais savoir si faut etre dans les deux mois legal de rouler pour pouvoir la vendre sans controle ??
incompréhensible !!!!
Cdlt
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/03/2014 à 20:06
Modifié par Enka1 le 17/03/2014 à 20:06
Bonjour,
Contrôle moins de 6 mois, c' est OK, vous pouvez vendre.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Contrôle moins de 6 mois, c' est OK, vous pouvez vendre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...