Occupation illégale d'un bien légué & delivrance de leg

franckst1 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 4 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014 - 16 mars 2014 à 16:57
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 16 mars 2014 à 17:34
Bonjour,

Je reviens enfin vers le forum pour demander quelles seront les pénalités encourus par cette femme qui jouis illégalement de cet appartement légué à titre particulier , qui n'est pas sa résidence principale , dont la délivrance de ce leg ne m'a pas encore été demandée , et, de surcroit qui le loue parfois 160 euros la nuit , merci de vos réponses.
A voir également:

1 réponse

doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
16 mars 2014 à 17:34
0