Résiliation bail un an ferme

Question

Bonjour, je viens de trouver vos discussions sur ce sujet que j'ai suivi avec intérêt car je me retrouve dans le même cas avec mon fils et également avec la société XXXX

Je souhaiterai donc savoir  EDPY comment votre cas a été résolu d'autant que nous sommes en prélèvement automatique obligatoire; donc cette société peut me prélever les loyers jusqu'à la fin du bail.

Je vous remercie.

BmV · Answer

"  je me retrouve dans le même cas" :  QUEL cas ?????????

3MALAMUTE · Answer

Pardon en effet "même cas"; je précise : je veux résilier un contrat de logement meublé étudiant, or j'ai un contrat dans lequel il est stipulé "ferme jusqu'au 31/08/2014" et d'après les discussions que j'ai pu lire sur ce forum datant de janvier 2013; c'est très compliqué car le bailleur  refuse d'arrêter le prélèvement des loyers jusqu'à la date de conclusion du contrat.

feloxe · Answer

Vous donnez congé par lettre recommandée avec avis de réception en précisant qu'étant étudiant vous bénéficiez d'un préavis de 1 mois le logement étant considéré comme votre résidence principale par la loi.
Précisez que l'état des lieux sera fait le  a telle heure et que si personne n'est présent vous déposerez les clefs chez Maitre X huissier.


le bailleur refuse d'arrêter le prélèvement des loyers jusqu'à la date de conclusion du contrat.

Vous allez a votre banque et vous faites opposition aux prélèvements, c'est généralement gratuit.

3MALAMUTE · Answer

Je vous remercie. Mais à ce que vous me dîtes, je voudrais rajouter quelques articles de loi concernant les meublés financés par un crédit du livre III du CCH. Et je  voudrais trouver la convention que je n'ai jamais eu (L442-8-4).

Résiliation bail un an ferme

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