Documents remis par le tuteur de notre "père" à un notaire.
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annemerle
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annemerle Messages postés 211 Statut Membre -
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Bonjour,
Ce tuteur a remis tous les comptes et peut-être d'autres documents à un notaire que nous n'avons pas mandaté malgré ses relances... A la vue du projet de succession qu'il avait bâclé, nous nous sommes dirigés vers un autre notaire.
Notre frère aîné, lui, l'a mandaté.
Aujourd'hui, nous recevons une facture !
Nous refusons évidemment de régler quoi que ce soit.
Ce notaire, peu scrupuleux, a écrit au nôtre pour dire qu'il enverrait les documents contre notre signature d'acceptation de ces frais !
Que faire pour récupérer les documents du tuteur ?
Merci de votre aide
Bonne journée
Ce tuteur a remis tous les comptes et peut-être d'autres documents à un notaire que nous n'avons pas mandaté malgré ses relances... A la vue du projet de succession qu'il avait bâclé, nous nous sommes dirigés vers un autre notaire.
Notre frère aîné, lui, l'a mandaté.
Aujourd'hui, nous recevons une facture !
Nous refusons évidemment de régler quoi que ce soit.
Ce notaire, peu scrupuleux, a écrit au nôtre pour dire qu'il enverrait les documents contre notre signature d'acceptation de ces frais !
Que faire pour récupérer les documents du tuteur ?
Merci de votre aide
Bonne journée
A voir également:
- Succession documents remis par le notaire aux héritiers
- Notaire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf - Forum Donation-Succession
12 réponses
bonjour
si je comprends bien, la personne mise sous tutelle est décédée, un de vos frères a mandaté un premier notaire (notaire1) à qui le tuteur a remis les comptes (normal)
vous n'aimez pas ce notaire car il aurait "baclé" le projet de succession (pourquoi donc ?) et avez décidé d'en changer.
ce notaire 1 réclame paiement de son travail et vous ne voulez pas payer.
c'est bien cela ?
seule solution payer le notaire 1, ce qui est normal, il a travaillé meme si son travail ne vous plait pas (ce serait bien de nous expliquer pourquoi)
c'est au notaire 2 de réclamer à son confrère les documents en sa possession
cdlt
si je comprends bien, la personne mise sous tutelle est décédée, un de vos frères a mandaté un premier notaire (notaire1) à qui le tuteur a remis les comptes (normal)
vous n'aimez pas ce notaire car il aurait "baclé" le projet de succession (pourquoi donc ?) et avez décidé d'en changer.
ce notaire 1 réclame paiement de son travail et vous ne voulez pas payer.
c'est bien cela ?
seule solution payer le notaire 1, ce qui est normal, il a travaillé meme si son travail ne vous plait pas (ce serait bien de nous expliquer pourquoi)
c'est au notaire 2 de réclamer à son confrère les documents en sa possession
cdlt
Que faire pour récupérer les documents du tuteur ?
Quels documents ?
Sollicitez le juge des Tutelles afin qui demande au tuteur de vous remettre les documents en cause, mais ce n'est pas gagné d'avance, loin de là. Le juge pourra estimer que, le décès étant intervenu, il n'est plus chargé du dossier et n'a donc plus à s'en occuper.
La mésentente familiale, cela se paie cher (je ne dis pas que vous êtes dans ce cas).
Mais en général lorsqu'un tuteur extérieur à la famille est nommé, c'est parce qu'il y a :
- soit mésentente entre les enfants
- soit mésentente entre la personne protégée et l'un de ses enfants.
Et dans ce cas, le tuteur extérieur à tous pouvoirs, la famille est totalement écartée et démunie.
Quels documents ?
Sollicitez le juge des Tutelles afin qui demande au tuteur de vous remettre les documents en cause, mais ce n'est pas gagné d'avance, loin de là. Le juge pourra estimer que, le décès étant intervenu, il n'est plus chargé du dossier et n'a donc plus à s'en occuper.
La mésentente familiale, cela se paie cher (je ne dis pas que vous êtes dans ce cas).
Mais en général lorsqu'un tuteur extérieur à la famille est nommé, c'est parce qu'il y a :
- soit mésentente entre les enfants
- soit mésentente entre la personne protégée et l'un de ses enfants.
Et dans ce cas, le tuteur extérieur à tous pouvoirs, la famille est totalement écartée et démunie.
merci roudoudou
Merci Roudoudou
Documents : Celui lui confiant la tutelle, ses attributions.
Les comptes des 5 dernières années sur lesquels nous avons droit de regard.
Nous sommes allés voir le juge des tutelles ! Reçus comme des enfants ingrats : "Vous auriez pas pu vous occupez de lui plus tôt... " Bizarre, que personne ne se soucie de savoir pourquoi lui, nous a laissé sans pension alimentaire, avec une montagne de dettes... ce qui nous a obligé à travailler jeunes
Mais si, mais si... mésentente familiale il y a... Ce qu'il n'y avait pas au moment de la mise sous tutelle !!!
La personne protégée, nous ne l'a voyons plus....
Néanmoins, nous pensons qu'il aurait été naturel que nous soyons entendus par le juge des tutelles, car jusqu'à ce que nous croisions la route des enfants de sa dernière épouse, nous croyions qu'il avait changé...
Il arrive parfois que des enfants et parents séparés à la suite d'un divorce se rapprochent, l'âge aidant. Il est quand même incroyable que le regroupement familial soit favorisé et qu'on ne donne pas une seule chance à une famille de se retrouver quand il n'y a qu'au maximum km qui les séparent !
Merci Roudoudou
Documents : Celui lui confiant la tutelle, ses attributions.
Les comptes des 5 dernières années sur lesquels nous avons droit de regard.
Nous sommes allés voir le juge des tutelles ! Reçus comme des enfants ingrats : "Vous auriez pas pu vous occupez de lui plus tôt... " Bizarre, que personne ne se soucie de savoir pourquoi lui, nous a laissé sans pension alimentaire, avec une montagne de dettes... ce qui nous a obligé à travailler jeunes
Mais si, mais si... mésentente familiale il y a... Ce qu'il n'y avait pas au moment de la mise sous tutelle !!!
La personne protégée, nous ne l'a voyons plus....
Néanmoins, nous pensons qu'il aurait été naturel que nous soyons entendus par le juge des tutelles, car jusqu'à ce que nous croisions la route des enfants de sa dernière épouse, nous croyions qu'il avait changé...
Il arrive parfois que des enfants et parents séparés à la suite d'un divorce se rapprochent, l'âge aidant. Il est quand même incroyable que le regroupement familial soit favorisé et qu'on ne donne pas une seule chance à une famille de se retrouver quand il n'y a qu'au maximum km qui les séparent !
Je voudrais donc savoir quelle juridiction au-dessus du juge des tutelles puis-je saisir pour récupérer ces documents
Si quelqu'un a déjà eu ce problème ?...
Si quelqu'un a déjà eu ce problème ?...
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Bonjour et merci domdo 76
Le tuteur a semble t-il choisi un notaire chez qui il a déposé tous les documents en sa possession.
Ce notaire nous a envoyé des documents à signer pour le mandater. Seul notre frère aîné à signer.
Nous, nous n'avons rien demandé à ce notaire 1. Il a fait un projet de succession comme si nous étions d'accord sur tel ou tel point alors que nous ne communiquions en rien, ni avec lui, ni avec notre frère... Par ailleurs beaucoup d'erreurs d'état civil...
Donc, nous n'avons jamais mandaté le notaire 1 et pris un notaire 2 (sauf notre frère aîné)
Le notaire 2 (le nôtre) a demandé les documents au notaire 1 qui lui a écrit qui lui remettrait en échange de l'acceptation de nous trois de sa facture !
Le tuteur a semble t-il choisi un notaire chez qui il a déposé tous les documents en sa possession.
Ce notaire nous a envoyé des documents à signer pour le mandater. Seul notre frère aîné à signer.
Nous, nous n'avons rien demandé à ce notaire 1. Il a fait un projet de succession comme si nous étions d'accord sur tel ou tel point alors que nous ne communiquions en rien, ni avec lui, ni avec notre frère... Par ailleurs beaucoup d'erreurs d'état civil...
Donc, nous n'avons jamais mandaté le notaire 1 et pris un notaire 2 (sauf notre frère aîné)
Le notaire 2 (le nôtre) a demandé les documents au notaire 1 qui lui a écrit qui lui remettrait en échange de l'acceptation de nous trois de sa facture !
ok
pour le tuteur
soit le notaire 1 était celui de votre père ou de son épouse,
soit votre père avait émis le choix de ce notaire
soit l'épouse et leurs enfants ont mandaté ce notaire
soit la famille a tardé à mandater un notaire et le tuteur a fait appel à la chambre des notaires qui a désigné un notaire pour s'en occuper
soit magouille entre tuteur et notaire
pour le rendu des comptes, lettre RAR au tuteur le mettant en demeure de vous le faire parvenir sous x jours,
le tuteur a 3 mois après le décès pour rendre les comptes au juge des tutelles, au notaire ou aux héritiers
MAIS attention si le tuteur n'était pas un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion .
Seul notre frère aîné à signer.
un seul héritier suffit pour mandater un notaire
Il a fait un projet de succession comme si nous étions d'accord sur tel ou tel point ...
disons qu'il n'y a pas franchement d'accord à donner ou pas, il y a des lois à suivre
vous devez controler et valider la déclaration car face aux impots seuls les héritiers sont responsables de la déclaration de succession,
si des infos vous manque le notaire doit produire les justificatifs à votre demande,
comment peut-on faire des erreurs d'état civil ! à moins que certains renseignements demandés n'aient pas été fournis ?! et encore ! mais cela n'etait pas grave il suffisait de corriger la chose
Le notaire 2 (le nôtre) a demandé les documents au notaire 1 qui lui a écrit qui lui remettrait en échange de l'acceptation de nous trois de sa facture !
comme dit plus haut c'est normal, il en était au projet de succession donc des démarches administratives, actes, etc... ont déjà été faits et doivent etre payés par la succession, c'est à dire les héritiers, toutes ces démarches n'auront plus à etre faites par le notaire2 (telles que l'acte de notoriété, l'interrogation du fichier des dernières volontés, les demandes d'actes d'état civil etc...) , au final cela revient au meme.
donc payer ce notaire1 et tout suivra, je ne comprends pas que le notaire2 vous ne l'a pas expliqué et conseillé !
cdlt
pour le tuteur
soit le notaire 1 était celui de votre père ou de son épouse,
soit votre père avait émis le choix de ce notaire
soit l'épouse et leurs enfants ont mandaté ce notaire
soit la famille a tardé à mandater un notaire et le tuteur a fait appel à la chambre des notaires qui a désigné un notaire pour s'en occuper
soit magouille entre tuteur et notaire
pour le rendu des comptes, lettre RAR au tuteur le mettant en demeure de vous le faire parvenir sous x jours,
le tuteur a 3 mois après le décès pour rendre les comptes au juge des tutelles, au notaire ou aux héritiers
MAIS attention si le tuteur n'était pas un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion .
Seul notre frère aîné à signer.
un seul héritier suffit pour mandater un notaire
Il a fait un projet de succession comme si nous étions d'accord sur tel ou tel point ...
disons qu'il n'y a pas franchement d'accord à donner ou pas, il y a des lois à suivre
vous devez controler et valider la déclaration car face aux impots seuls les héritiers sont responsables de la déclaration de succession,
si des infos vous manque le notaire doit produire les justificatifs à votre demande,
comment peut-on faire des erreurs d'état civil ! à moins que certains renseignements demandés n'aient pas été fournis ?! et encore ! mais cela n'etait pas grave il suffisait de corriger la chose
Le notaire 2 (le nôtre) a demandé les documents au notaire 1 qui lui a écrit qui lui remettrait en échange de l'acceptation de nous trois de sa facture !
comme dit plus haut c'est normal, il en était au projet de succession donc des démarches administratives, actes, etc... ont déjà été faits et doivent etre payés par la succession, c'est à dire les héritiers, toutes ces démarches n'auront plus à etre faites par le notaire2 (telles que l'acte de notoriété, l'interrogation du fichier des dernières volontés, les demandes d'actes d'état civil etc...) , au final cela revient au meme.
donc payer ce notaire1 et tout suivra, je ne comprends pas que le notaire2 vous ne l'a pas expliqué et conseillé !
cdlt
Le tuteur a semble t-il choisi un notaire chez qui il a déposé tous les documents en sa possession.
Vous vous trompez, il n'a pas pu déposer les documents dont il dispose, mais seulement la copie de ceux qui peuvent être utiles à l'établissement de la déclaration de succession (état du patrimoine derniers relevés de banque, état des dettes éventuelles, peut être un inventaire mobilier mais RIEN DE PLUS.
Les comptes de tutelle, les justificatifs dédits comptes, les requêtes adressées au juge, les ordonnances prises par ce dernier, etc ... sont toujours en sa possession. Vous aurez du mal à les récupérer.
Vous vous trompez, il n'a pas pu déposer les documents dont il dispose, mais seulement la copie de ceux qui peuvent être utiles à l'établissement de la déclaration de succession (état du patrimoine derniers relevés de banque, état des dettes éventuelles, peut être un inventaire mobilier mais RIEN DE PLUS.
Les comptes de tutelle, les justificatifs dédits comptes, les requêtes adressées au juge, les ordonnances prises par ce dernier, etc ... sont toujours en sa possession. Vous aurez du mal à les récupérer.
Bonjour roudoudou 22 et merci
Très bonne information !
Ce sont le tuteur d'une part, le tribunal des tutelles de l'autres qui nous ont dit verbalement que TOUS les documents étaient chez le notaire
Je vais donc faire un courrier en recommandé AR pour réclamer une copie.
Du mal à les récupérer... combien de chances et par quel biais ?
Pourtant, nous sommes dans notre droit... Je crois
Bon début de WE
Très bonne information !
Ce sont le tuteur d'une part, le tribunal des tutelles de l'autres qui nous ont dit verbalement que TOUS les documents étaient chez le notaire
Je vais donc faire un courrier en recommandé AR pour réclamer une copie.
Du mal à les récupérer... combien de chances et par quel biais ?
Pourtant, nous sommes dans notre droit... Je crois
Bon début de WE
merci domdo76
Votre réponse est beaucoup mieux structurée que ma question.
Pour le tuteur
Nous avons en effet tardé à mandater un notaire ne sachant pas à la base qu'il y avait un héritage quelconque... Nous craignons simplement des dettes !
Sa 2ème épouse est décédée avant lui et nous pensions qu'il était possible que ce soit ses enfants (à elle) qui l'aient choisi...
Le notaire 1 nous a dit que cela nous regardait pas !
Nous allons bientôt rencontrer ces personnes (maison en indivision oblige) et nous en saurons peut-être plus, le dialogue semblant plus facile avec eux qu'avec notre frère.
Le tuteur est un mandataire judiciaire, il semblerait qu'il ait plus de 100 "protégés"
Seul notre frère aîné a signé.
Un seul héritier suffit pour mandater un notaire
Alors pourquoi ce notaire 1 nous a relancé pour que nous signions.
Nous avions téléphoné à la chambre des notaires qui nous a dit pouvoir prendre le notaire de notre choix indifférement de celui de notre frère et que les notaires s'arrangeraient entre eux pour les frais/honoraires suivant un tarif réglementé.
Il a fait un projet de succession comme si nous étions d'accord sur tel ou tel point ...
vous devez controler et valider la déclaration car face aux impots seuls les héritiers sont responsables de la déclaration de succession,
Dans le courrier qui accompagne le projet de succession on nous demande d'aller dans 2 agences pour faire évaluer la maison et dans le projet on lui attribue une valeur de 300 000 euros, il est noté que toutes les parties sont d'accord sur cette somme... idem pour l'évaluation des meubles... Cela n'a rien à voir avec les lois
Je vous envoie cette première partie, c'est la troisième fois que je recommence et problème, dérangement... bref effacée...
A tout à l'heure et merci encore.
Votre réponse est beaucoup mieux structurée que ma question.
Pour le tuteur
Nous avons en effet tardé à mandater un notaire ne sachant pas à la base qu'il y avait un héritage quelconque... Nous craignons simplement des dettes !
Sa 2ème épouse est décédée avant lui et nous pensions qu'il était possible que ce soit ses enfants (à elle) qui l'aient choisi...
Le notaire 1 nous a dit que cela nous regardait pas !
Nous allons bientôt rencontrer ces personnes (maison en indivision oblige) et nous en saurons peut-être plus, le dialogue semblant plus facile avec eux qu'avec notre frère.
Le tuteur est un mandataire judiciaire, il semblerait qu'il ait plus de 100 "protégés"
Seul notre frère aîné a signé.
Un seul héritier suffit pour mandater un notaire
Alors pourquoi ce notaire 1 nous a relancé pour que nous signions.
Nous avions téléphoné à la chambre des notaires qui nous a dit pouvoir prendre le notaire de notre choix indifférement de celui de notre frère et que les notaires s'arrangeraient entre eux pour les frais/honoraires suivant un tarif réglementé.
Il a fait un projet de succession comme si nous étions d'accord sur tel ou tel point ...
vous devez controler et valider la déclaration car face aux impots seuls les héritiers sont responsables de la déclaration de succession,
Dans le courrier qui accompagne le projet de succession on nous demande d'aller dans 2 agences pour faire évaluer la maison et dans le projet on lui attribue une valeur de 300 000 euros, il est noté que toutes les parties sont d'accord sur cette somme... idem pour l'évaluation des meubles... Cela n'a rien à voir avec les lois
Je vous envoie cette première partie, c'est la troisième fois que je recommence et problème, dérangement... bref effacée...
A tout à l'heure et merci encore.
merci domdo76 (suite)
Le notaire 2 (le nôtre) a demandé les documents au notaire 1 qui lui a écrit qui lui remettrait en échange de l'acceptation de nous trois de sa facture !
Quand on regarde le tarif des notaires 1200 euros de frais pour un projet à refaire, c'est très excessif et notre notaire 2 est de notre avis.
Nous avons fait des demandes sur internet pour les testaments, hypothèques 15 euros environ chacun
Nous avons téléphoné aux impôts, au conseil général... Comme je l'ai dit nous craignions plus des dettes surprises que l'héritage.
L'acte de notoriété 60 euros. (certificat d'hérédité : gratuit en mairie)
Pour le reste, il n'a pas eu de recherches à faire, tout lui a été fourni par le tuteur.
Par ailleurs, il nous a envoyé ce projet sans nous prévenir par avance de l'estimation des frais.
Même si je vous parais candide, pour moi, c'est de la "vente forcée".
J'ai lu quelque part que c'est le notaire choisi par le plus gros intérêt (je ne me souviens plus de la formule) qui devait s'occuper de l'acte de succession... Nous sommes 3 d'un côté, mon frère aîné est seul.
Nous avons bien essayé de le contacter pour trouver un arrangement et lui avons fait parvenir par mail toutes les informations que nous recevions afin d'arrondir les angles. Il nous a fait dire par son notaire, que nous ne devions pas nous adresser directement à lui, mais tout adresser au notaire...
Bref nous n'avons pas l'intention de payer pour voir des documents que nous sommes en droit de consulter comme ayants droit
Merci encore de toutes les informations données et du temps que vous avez pris à répondre.
Le notaire 2 (le nôtre) a demandé les documents au notaire 1 qui lui a écrit qui lui remettrait en échange de l'acceptation de nous trois de sa facture !
Quand on regarde le tarif des notaires 1200 euros de frais pour un projet à refaire, c'est très excessif et notre notaire 2 est de notre avis.
Nous avons fait des demandes sur internet pour les testaments, hypothèques 15 euros environ chacun
Nous avons téléphoné aux impôts, au conseil général... Comme je l'ai dit nous craignions plus des dettes surprises que l'héritage.
L'acte de notoriété 60 euros. (certificat d'hérédité : gratuit en mairie)
Pour le reste, il n'a pas eu de recherches à faire, tout lui a été fourni par le tuteur.
Par ailleurs, il nous a envoyé ce projet sans nous prévenir par avance de l'estimation des frais.
Même si je vous parais candide, pour moi, c'est de la "vente forcée".
J'ai lu quelque part que c'est le notaire choisi par le plus gros intérêt (je ne me souviens plus de la formule) qui devait s'occuper de l'acte de succession... Nous sommes 3 d'un côté, mon frère aîné est seul.
Nous avons bien essayé de le contacter pour trouver un arrangement et lui avons fait parvenir par mail toutes les informations que nous recevions afin d'arrondir les angles. Il nous a fait dire par son notaire, que nous ne devions pas nous adresser directement à lui, mais tout adresser au notaire...
Bref nous n'avons pas l'intention de payer pour voir des documents que nous sommes en droit de consulter comme ayants droit
Merci encore de toutes les informations données et du temps que vous avez pris à répondre.
Bonjour
Quand on regarde le tarif des notaires 1200 euros de frais pour un projet à refaire, c'est très excessif et notre notaire 2 est de notre avis.
impossible à certifier sans connaître les détails précis de la facturation
Nous avons fait des demandes sur internet pour les testaments, hypothèques 15 euros environ chacun
mais le notaire 1 ne l'avait-il pas déjà fait avant que vous ne lui fournissiez ?! Est-ce sur la facture ?
L'acte de notoriété 60 euros. (certificat d'hérédité : gratuit en mairie)
60 euros c'est qu'il avait toutes les données récentes en mains car cela coute plus si on doit tout faire
il ne reste que très très peu de mairie qui accepte encore de délivrer des actes d'hérédité, de plus très souvent les banques n'acceptent plus que l'acte de notoriété
Pour le reste, il n'a pas eu de recherches à faire, tout lui a été fourni par le tuteur
là c'est plus compliqué, le notaire doit quand même interroger les banques et demander l'état des comptes au jour du décès, demander les actes de propriété, le relevé des hypothèques, le relevé cadastral etc....
J'ai lu quelque part que c'est le notaire choisi par le plus gros intérêt (je ne me souviens plus de la formule) qui devait s'occuper de l'acte de succession... Nous sommes 3 d'un côté, mon frère aîné est seul.
effectivement, c'est la somme des plus grandes parts (et non pas du plus grand nombre d'héritiers) qui est prioritaire dans le choix du notaire (ex: vous 70% frère 30%, vous êtes prioritaire et inversement).
Par ailleurs, il nous a envoyé ce projet sans nous prévenir par avance de l'estimation des frais
peut-être l'a t-il signifié à votre frère ? la grande partie des "frais" va à l'état , ils seront identiques chez tous, seuls les frais "annexes" sont plus ou moins libres.
Alors pourquoi ce notaire 1 nous a relancé pour que nous signions
parce que un seul peut le mandater mais après il faut la signature de tous pour le reste
Le tuteur est un mandataire judiciaire, il semblerait qu'il ait plus de 100 "protégés
donc il avait obligation de rendre compte aux héritiers (mais encore une fois un seul suffit) ou au notaire (en fonction de qui l'a mandaté ou si on lui a indiqué quel notaire la succession)
100 "protégés" : c'est malheureusement le cas bien souvent :/
Nous avions téléphoné à la chambre des notaires qui nous a dit pouvoir prendre le notaire de notre choix indifféremment de celui de notre frère et que les notaires s'arrangeraient entre eux pour les frais/honoraires suivant un tarif réglementé.
je ne sais pas qui vous avez eu au téléphone (?!) cette personne a confondu avec les autres domaines notariaux, dans le domaine successoral pur le partage des frais entre 2 notaires est interdit.
Il faut "dénoncer" c'est à dire enlever officiellement le dossier de succession du notaire1 par écrit RAR, en justifiant que vous êtes la partie ayant le + grand intérêt dans la succession et qu'à dater de tel jour la succession est confiée à Maitre x.....à telle adresse.
ce que je ne comprends pas c'est que le notaire2 aurait du vous indiquer tout cela !
comme le notaire1 traine la patte, n'attendez plus et adressez-vous en courrier RAR à la chambre concernée, par contre cela n'annulera pas le fait de devoir payer le travail effectué sur présentation de la facture détaillée.
Dans le courrier qui accompagne .........
comme le dit le titre "projet" , votre frère (ou autrui par ex le dossier de tutelle puisque le bien a du être évalué lors de la mise sous tutelle) a sans doute estimé + ou - la maison à ce tarif, mais il est demandé de faire une estimation plus rigoureuse et certaine par plusieurs agences (c'est courant et mieux, le notaire ne fait peut-être pas de l'immo),
faites donc venir ces agences surtout ne dites pas que c'est pour une estimation successorale sinon ce sera payant , dites que vous pensez vendre et que vous souhaitez une idée du prix que vous pouvez demander, attendez de recevoir les estimations écrites et ne signez surtout aucun mandat dites que vous réfléchissez avant de vous décider (je sais pas top pour l'agent immobilier mais ce service est bcp trop onéreux)
idem pour l'évaluation des meubles...
pour les meubles meublants, deux choix, soit une estimation réelle par commissaire priseur ou/et par le notaire (payant), à voir si cela n'avait pas été aussi évalué lors de la mise sous tutelle, soit le forfait des impôts (5% de l'actif brut total de la succession), c'est aux héritiers de décider en fonction des éventuels droits à payer et de la supposée valeur des meublants.
il est noté que toutes les parties sont d'accord sur cette somme
là encore c'est classique, on notifie tout en partant du principe que tout le monde est en accord, c'est pour cela que c'est un "projet" (un brouillon si vous voulez), dès réception (et compréhension :/) les héritiers qui sont en désaccord avec ce projet doivent le signaler par écrit et signaler en expliquant ce qui ne va pas à leur idée
(ne vous en faites pas cela arrive parfois, j'ai actuellement le même problème avec le projet de succession de mon père, un vrai torchon incompréhensible, il manque des tas de choses et je suis en train de tout refaire pour lui renvoyer, pour sa piètre excuse c'est une notaire débutante :/)
Bref nous n'avons pas l'intention de payer pour voir des documents que nous sommes en droit de consulter comme ayants droit
pour "voir" non, mais encore une fois même si cela est déplaisant le travail effectué doit être payée, par contre il n'a pas le droit de faire rétention du dossier de la tutelle qui ne lui appartient pas.
maintenant lettre RAR :
- au notaire1 le destituant de la succession etc ...et le mettant en demeure sous x jours de vous restituer le dossier de tutelle, et demandant la facturation détaillée de ce que la succession doit si cela n'est pas déjà fait
- à la chambre pour signifier le blocage et demander leur intervention sir rien ne se débloque sous le temps laissé au notaire1
- à l'organisme de tutelle, les mettant en demeure de vous faire parvenir à vous héritiers (à justifier) comme la Loi les y oblige le dossier de tutelle ou sa copie concernant Mr x....
voilà, j'espère vous avoir indiqué un peu la voie à suivre
cdlt
Quand on regarde le tarif des notaires 1200 euros de frais pour un projet à refaire, c'est très excessif et notre notaire 2 est de notre avis.
impossible à certifier sans connaître les détails précis de la facturation
Nous avons fait des demandes sur internet pour les testaments, hypothèques 15 euros environ chacun
mais le notaire 1 ne l'avait-il pas déjà fait avant que vous ne lui fournissiez ?! Est-ce sur la facture ?
L'acte de notoriété 60 euros. (certificat d'hérédité : gratuit en mairie)
60 euros c'est qu'il avait toutes les données récentes en mains car cela coute plus si on doit tout faire
il ne reste que très très peu de mairie qui accepte encore de délivrer des actes d'hérédité, de plus très souvent les banques n'acceptent plus que l'acte de notoriété
Pour le reste, il n'a pas eu de recherches à faire, tout lui a été fourni par le tuteur
là c'est plus compliqué, le notaire doit quand même interroger les banques et demander l'état des comptes au jour du décès, demander les actes de propriété, le relevé des hypothèques, le relevé cadastral etc....
J'ai lu quelque part que c'est le notaire choisi par le plus gros intérêt (je ne me souviens plus de la formule) qui devait s'occuper de l'acte de succession... Nous sommes 3 d'un côté, mon frère aîné est seul.
effectivement, c'est la somme des plus grandes parts (et non pas du plus grand nombre d'héritiers) qui est prioritaire dans le choix du notaire (ex: vous 70% frère 30%, vous êtes prioritaire et inversement).
Par ailleurs, il nous a envoyé ce projet sans nous prévenir par avance de l'estimation des frais
peut-être l'a t-il signifié à votre frère ? la grande partie des "frais" va à l'état , ils seront identiques chez tous, seuls les frais "annexes" sont plus ou moins libres.
Alors pourquoi ce notaire 1 nous a relancé pour que nous signions
parce que un seul peut le mandater mais après il faut la signature de tous pour le reste
Le tuteur est un mandataire judiciaire, il semblerait qu'il ait plus de 100 "protégés
donc il avait obligation de rendre compte aux héritiers (mais encore une fois un seul suffit) ou au notaire (en fonction de qui l'a mandaté ou si on lui a indiqué quel notaire la succession)
100 "protégés" : c'est malheureusement le cas bien souvent :/
Nous avions téléphoné à la chambre des notaires qui nous a dit pouvoir prendre le notaire de notre choix indifféremment de celui de notre frère et que les notaires s'arrangeraient entre eux pour les frais/honoraires suivant un tarif réglementé.
je ne sais pas qui vous avez eu au téléphone (?!) cette personne a confondu avec les autres domaines notariaux, dans le domaine successoral pur le partage des frais entre 2 notaires est interdit.
Il faut "dénoncer" c'est à dire enlever officiellement le dossier de succession du notaire1 par écrit RAR, en justifiant que vous êtes la partie ayant le + grand intérêt dans la succession et qu'à dater de tel jour la succession est confiée à Maitre x.....à telle adresse.
ce que je ne comprends pas c'est que le notaire2 aurait du vous indiquer tout cela !
comme le notaire1 traine la patte, n'attendez plus et adressez-vous en courrier RAR à la chambre concernée, par contre cela n'annulera pas le fait de devoir payer le travail effectué sur présentation de la facture détaillée.
Dans le courrier qui accompagne .........
comme le dit le titre "projet" , votre frère (ou autrui par ex le dossier de tutelle puisque le bien a du être évalué lors de la mise sous tutelle) a sans doute estimé + ou - la maison à ce tarif, mais il est demandé de faire une estimation plus rigoureuse et certaine par plusieurs agences (c'est courant et mieux, le notaire ne fait peut-être pas de l'immo),
faites donc venir ces agences surtout ne dites pas que c'est pour une estimation successorale sinon ce sera payant , dites que vous pensez vendre et que vous souhaitez une idée du prix que vous pouvez demander, attendez de recevoir les estimations écrites et ne signez surtout aucun mandat dites que vous réfléchissez avant de vous décider (je sais pas top pour l'agent immobilier mais ce service est bcp trop onéreux)
idem pour l'évaluation des meubles...
pour les meubles meublants, deux choix, soit une estimation réelle par commissaire priseur ou/et par le notaire (payant), à voir si cela n'avait pas été aussi évalué lors de la mise sous tutelle, soit le forfait des impôts (5% de l'actif brut total de la succession), c'est aux héritiers de décider en fonction des éventuels droits à payer et de la supposée valeur des meublants.
il est noté que toutes les parties sont d'accord sur cette somme
là encore c'est classique, on notifie tout en partant du principe que tout le monde est en accord, c'est pour cela que c'est un "projet" (un brouillon si vous voulez), dès réception (et compréhension :/) les héritiers qui sont en désaccord avec ce projet doivent le signaler par écrit et signaler en expliquant ce qui ne va pas à leur idée
(ne vous en faites pas cela arrive parfois, j'ai actuellement le même problème avec le projet de succession de mon père, un vrai torchon incompréhensible, il manque des tas de choses et je suis en train de tout refaire pour lui renvoyer, pour sa piètre excuse c'est une notaire débutante :/)
Bref nous n'avons pas l'intention de payer pour voir des documents que nous sommes en droit de consulter comme ayants droit
pour "voir" non, mais encore une fois même si cela est déplaisant le travail effectué doit être payée, par contre il n'a pas le droit de faire rétention du dossier de la tutelle qui ne lui appartient pas.
maintenant lettre RAR :
- au notaire1 le destituant de la succession etc ...et le mettant en demeure sous x jours de vous restituer le dossier de tutelle, et demandant la facturation détaillée de ce que la succession doit si cela n'est pas déjà fait
- à la chambre pour signifier le blocage et demander leur intervention sir rien ne se débloque sous le temps laissé au notaire1
- à l'organisme de tutelle, les mettant en demeure de vous faire parvenir à vous héritiers (à justifier) comme la Loi les y oblige le dossier de tutelle ou sa copie concernant Mr x....
voilà, j'espère vous avoir indiqué un peu la voie à suivre
cdlt
Bonjour,
Je vous remercie de cette longue réponse
Je vous répondrais plus en détail ce soir, je pense
Je vais déjà écrire en AR au notaire 1
Je vais chercher la loi qui où j'ai vu que les ayants droits peuvent accéder au dossier de tutelle...
A bientôt et belle journée...
Je vous remercie de cette longue réponse
Je vous répondrais plus en détail ce soir, je pense
Je vais déjà écrire en AR au notaire 1
Je vais chercher la loi qui où j'ai vu que les ayants droits peuvent accéder au dossier de tutelle...
A bientôt et belle journée...
Bonjour
Hier soir trop fatiguée...
Seuls détails sur papier à entête : Constitution du dossier de succession, établissement du projet de succession. 1200 euros +
Article 4
* Modifié par Décret 86-358 1986-03-11 art. 3 JORF 14 mars 1986
Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.
Sont notamment rémunérées, conformément à l'alinéa précédent, les consultations données par les notaires.
Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
peut-être l'a t-il signifié à votre frère ? la grande partie des "frais" va à l'état , ils seront identiques chez tous, seuls les frais "annexes" sont plus ou moins libres.
Si seul notre frère a été prévenu, c'est qu'il est le seul à être considéré comme un client ! Nous ne savons pas non plus si ces 1200 euros sont à diviser par 3 ou par 4.
C'est assez étrange que plusieurs personnes ici ou ailleurs disent : « payez et vous aurez les documents ! ». Faudra t-il payer une deuxième fois si notre notaire doit faire ou refaire des recherches pour corriger ce projet. Vous dites avoir corrigé vous-même votre projet, vous acceptez malgré tout de payer ? Certains notaires ont la vie belle, ils remplissent des imprimés en dépit du bon sens, les clients les corrigent et ils passent à la caisse sans broncher !
Imaginons qu'un peintre passe devant votre maison en indivision avec vos 3 frères (imaginaires) et dise :
- La grille aurait bien besoin d'un coup de peinture
Vous répondez :
- Il faudra que j'y pense un jour.
Puis sans vous prévenir, sans vous faire de devis il vient repeindre.
Il a dans sa camionnette de la peinture de la même couleur que votre grille... mais juste pour en couvrir moins qu'un quart... Pour le reste, il fait un mélange de tous les fonds de peinture qu'il lui reste et finit de peindre le reste.
Vous recevez une facture !
Que faites-vous ? Vous refaites le travail et vous payez ?
Quand bien même une des personnes de l'indivision aurait accepté le devis, se doit-on de payer un travail à refaire ?
C'est un peu révoltant de voir que dès qu'on touche au notaire, au tuteur... cela semble inattaquable...
...demander les actes de propriété, le relevé des hypothèques, le relevé cadastral etc....
S'il n'avait, ne serait-ce que consulté ces documents, il n'aurait pas mis 2 numéros de la même rue, au petit bonheur...
... (ex: vous 70% frère 30%, vous êtes prioritaire et inversement).
Bougre, le droit d'aînesse existerait-il toujours ? ?
Nous sommes tous à 25%
En tout cas, bien que j'apprécie toutes ces précisions pour la facturation...
C'est maintenant lettre RAR : qui répond précisément à ma demande initiale et je vous en remercie.
Nous avons commencé par la lettre AR au notaire ... nous verrons...
Bon courage à vous pour votre succession...
Hier soir trop fatiguée...
Seuls détails sur papier à entête : Constitution du dossier de succession, établissement du projet de succession. 1200 euros +
Article 4
* Modifié par Décret 86-358 1986-03-11 art. 3 JORF 14 mars 1986
Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.
Sont notamment rémunérées, conformément à l'alinéa précédent, les consultations données par les notaires.
Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
peut-être l'a t-il signifié à votre frère ? la grande partie des "frais" va à l'état , ils seront identiques chez tous, seuls les frais "annexes" sont plus ou moins libres.
Si seul notre frère a été prévenu, c'est qu'il est le seul à être considéré comme un client ! Nous ne savons pas non plus si ces 1200 euros sont à diviser par 3 ou par 4.
C'est assez étrange que plusieurs personnes ici ou ailleurs disent : « payez et vous aurez les documents ! ». Faudra t-il payer une deuxième fois si notre notaire doit faire ou refaire des recherches pour corriger ce projet. Vous dites avoir corrigé vous-même votre projet, vous acceptez malgré tout de payer ? Certains notaires ont la vie belle, ils remplissent des imprimés en dépit du bon sens, les clients les corrigent et ils passent à la caisse sans broncher !
Imaginons qu'un peintre passe devant votre maison en indivision avec vos 3 frères (imaginaires) et dise :
- La grille aurait bien besoin d'un coup de peinture
Vous répondez :
- Il faudra que j'y pense un jour.
Puis sans vous prévenir, sans vous faire de devis il vient repeindre.
Il a dans sa camionnette de la peinture de la même couleur que votre grille... mais juste pour en couvrir moins qu'un quart... Pour le reste, il fait un mélange de tous les fonds de peinture qu'il lui reste et finit de peindre le reste.
Vous recevez une facture !
Que faites-vous ? Vous refaites le travail et vous payez ?
Quand bien même une des personnes de l'indivision aurait accepté le devis, se doit-on de payer un travail à refaire ?
C'est un peu révoltant de voir que dès qu'on touche au notaire, au tuteur... cela semble inattaquable...
...demander les actes de propriété, le relevé des hypothèques, le relevé cadastral etc....
S'il n'avait, ne serait-ce que consulté ces documents, il n'aurait pas mis 2 numéros de la même rue, au petit bonheur...
... (ex: vous 70% frère 30%, vous êtes prioritaire et inversement).
Bougre, le droit d'aînesse existerait-il toujours ? ?
Nous sommes tous à 25%
En tout cas, bien que j'apprécie toutes ces précisions pour la facturation...
C'est maintenant lettre RAR : qui répond précisément à ma demande initiale et je vous en remercie.
Nous avons commencé par la lettre AR au notaire ... nous verrons...
Bon courage à vous pour votre succession...
Bonjour,
Je repasse par cette question résolue pour remercier domdo76 et roudoudou22.
Grâce à votre aide/vos conseils nous avons réussi à récupérer une grande partie des documents de la tutelle.
Par ailleurs la facture a fondue de 1200 euros à 300 euros... juste les débours.
Merci encore à tous les deux.
Grâce à ce site des des personnes comme vous on se sent moins seul...
Y a t-il sur ce site une rubrique "remerciements" ou dénouement des problèmes" ?
A bientôt peut-être.
Je repasse par cette question résolue pour remercier domdo76 et roudoudou22.
Grâce à votre aide/vos conseils nous avons réussi à récupérer une grande partie des documents de la tutelle.
Par ailleurs la facture a fondue de 1200 euros à 300 euros... juste les débours.
Merci encore à tous les deux.
Grâce à ce site des des personnes comme vous on se sent moins seul...
Y a t-il sur ce site une rubrique "remerciements" ou dénouement des problèmes" ?
A bientôt peut-être.
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