Mon ex epouse ne signe pas pour la vente de la maison
fredo1961
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 12 mars 2014 à 22:02
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 12 mars 2014 à 22:02
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Miloulilou
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12 mars 2014 à 22:02
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Bonjour,
Vous souhaitez vendre : vous souhaitez donc sortir de l'indivision.
Vous devez proposer votre quote-part indivis à votre ex-épouse. Pour cela, suivez les instructions prévues à l'article 815-14 du Code Civil.
Il faut notifier par exploit d'huissier à votre épouse, le prix et les conditions de la cession projetée.
Si elle n'est pas intéressée et qu'elle refuse de vendre à quelqu'un d'autre, il faudra saisir le juge pour provoquer le partage.
Vous souhaitez vendre : vous souhaitez donc sortir de l'indivision.
Vous devez proposer votre quote-part indivis à votre ex-épouse. Pour cela, suivez les instructions prévues à l'article 815-14 du Code Civil.
Il faut notifier par exploit d'huissier à votre épouse, le prix et les conditions de la cession projetée.
Si elle n'est pas intéressée et qu'elle refuse de vendre à quelqu'un d'autre, il faudra saisir le juge pour provoquer le partage.
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