Mon ex epouse ne signe pas pour la vente de la maison
fredo1961
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 12 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2014
-
12 mars 2014 à 21:16
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 12 mars 2014 à 22:02
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 12 mars 2014 à 22:02
A voir également:
- Mon ex epouse ne signe pas pour la vente de la maison
- Le vendeur n'a pas vidé la maison - Forum Immobilier
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
- La maison lyovel prelevement - Forum carte bancaire
- Mon ex a porte plainte contre moi pour harcèlement - Forum Justice
- Impôt vente maison héritage - Guide
1 réponse
Miloulilou
Messages postés
228
Date d'inscription
mercredi 5 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2015
166
12 mars 2014 à 22:02
12 mars 2014 à 22:02
Bonjour,
Vous souhaitez vendre : vous souhaitez donc sortir de l'indivision.
Vous devez proposer votre quote-part indivis à votre ex-épouse. Pour cela, suivez les instructions prévues à l'article 815-14 du Code Civil.
Il faut notifier par exploit d'huissier à votre épouse, le prix et les conditions de la cession projetée.
Si elle n'est pas intéressée et qu'elle refuse de vendre à quelqu'un d'autre, il faudra saisir le juge pour provoquer le partage.
Vous souhaitez vendre : vous souhaitez donc sortir de l'indivision.
Vous devez proposer votre quote-part indivis à votre ex-épouse. Pour cela, suivez les instructions prévues à l'article 815-14 du Code Civil.
Il faut notifier par exploit d'huissier à votre épouse, le prix et les conditions de la cession projetée.
Si elle n'est pas intéressée et qu'elle refuse de vendre à quelqu'un d'autre, il faudra saisir le juge pour provoquer le partage.