Mon ex epouse ne signe pas pour la vente de la maison
divorce depuis 2008 mon ex epouse refuse de signer la vente de la maison le notaire essaye mais reste sans reponse de plus c est moi qui paye le credit maison les fonciers enfin tout si vous pouvez me donner un conseil je le prends avec plaisir merci d avance
1 réponse
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Bonjour,
Vous souhaitez vendre : vous souhaitez donc sortir de l'indivision.
Vous devez proposer votre quote-part indivis à votre ex-épouse. Pour cela, suivez les instructions prévues à l'article 815-14 du Code Civil.
Il faut notifier par exploit d'huissier à votre épouse, le prix et les conditions de la cession projetée.
Si elle n'est pas intéressée et qu'elle refuse de vendre à quelqu'un d'autre, il faudra saisir le juge pour provoquer le partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...