Don manuel divorce
Chance22
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France -
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Bonjour,
j'ai engagé une procédure de divorce à l'amiable. Nous avons mis la maison en vente. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Mes parents m'ont fait un don manuel lors de l'achat de la maison et un autre lors du décès de ma maman. Tous deux ont été enregistrés auprès des services fiscaux.
Lors de la vente puis je les récupérer? Quelles démarches dois je éffectuer?
Dois je demander l'accord de mon conjoint?
Mon conjoint peut il refuser?
Quelles preuves dois je apporter?
Merci à l'avance de vos réponses.
j'ai engagé une procédure de divorce à l'amiable. Nous avons mis la maison en vente. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Mes parents m'ont fait un don manuel lors de l'achat de la maison et un autre lors du décès de ma maman. Tous deux ont été enregistrés auprès des services fiscaux.
Lors de la vente puis je les récupérer? Quelles démarches dois je éffectuer?
Dois je demander l'accord de mon conjoint?
Mon conjoint peut il refuser?
Quelles preuves dois je apporter?
Merci à l'avance de vos réponses.
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Si ce don manuel a servi à la communauté, vous pouvez tout à fait demander à la communauté qu'elle vous rembourse.
Si vous l'avez utilisé dans l'acquisition du logement et que vous avez informé le notaire, ce dernier a prévu une clause de remploi dans l'acte. Dans ce cas, la somme qui vous sera remboursée sera proportionnelle à la plus-value qu'a pris la maison.
Le simple fait pour la communauté d'encaisser des fonds propres donne droit à "récompense", art. 1433 du CC.
A partir du moment ou vous apportez la preuve que les sommes ont été encaissées sur un compte commun, votre épouse n'a rien à dire.
Si ce don manuel a servi à la communauté, vous pouvez tout à fait demander à la communauté qu'elle vous rembourse.
Si vous l'avez utilisé dans l'acquisition du logement et que vous avez informé le notaire, ce dernier a prévu une clause de remploi dans l'acte. Dans ce cas, la somme qui vous sera remboursée sera proportionnelle à la plus-value qu'a pris la maison.
Le simple fait pour la communauté d'encaisser des fonds propres donne droit à "récompense", art. 1433 du CC.
A partir du moment ou vous apportez la preuve que les sommes ont été encaissées sur un compte commun, votre épouse n'a rien à dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qu'en est-il du versement d'une assurance vie au nom d'un conjoint lorsque celle-ci a servi à la construction?
ce bien propre doit-il être restitué?
merci pour votre réponse