Don manuel divorce
Chance22
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12 mars 2014 à 18:50
France - 25 mars 2014 à 10:57
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A voir également:
- Don manuel divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
Miloulilou
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mercredi 5 mars 2014
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11 février 2015
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12 mars 2014 à 20:58
12 mars 2014 à 20:58
Bonjour,
Si ce don manuel a servi à la communauté, vous pouvez tout à fait demander à la communauté qu'elle vous rembourse.
Si vous l'avez utilisé dans l'acquisition du logement et que vous avez informé le notaire, ce dernier a prévu une clause de remploi dans l'acte. Dans ce cas, la somme qui vous sera remboursée sera proportionnelle à la plus-value qu'a pris la maison.
Le simple fait pour la communauté d'encaisser des fonds propres donne droit à "récompense", art. 1433 du CC.
A partir du moment ou vous apportez la preuve que les sommes ont été encaissées sur un compte commun, votre épouse n'a rien à dire.
Si ce don manuel a servi à la communauté, vous pouvez tout à fait demander à la communauté qu'elle vous rembourse.
Si vous l'avez utilisé dans l'acquisition du logement et que vous avez informé le notaire, ce dernier a prévu une clause de remploi dans l'acte. Dans ce cas, la somme qui vous sera remboursée sera proportionnelle à la plus-value qu'a pris la maison.
Le simple fait pour la communauté d'encaisser des fonds propres donne droit à "récompense", art. 1433 du CC.
A partir du moment ou vous apportez la preuve que les sommes ont été encaissées sur un compte commun, votre épouse n'a rien à dire.
25 mars 2014 à 10:57
qu'en est-il du versement d'une assurance vie au nom d'un conjoint lorsque celle-ci a servi à la construction?
ce bien propre doit-il être restitué?
merci pour votre réponse