heritiers reservataires

Question

Bonjour,
une personne decedee, laisse pour seule heritiere sa mêre. 
et elle a fait donation , par testament de tous ses biens à une association. Quels sont
les droits de la mêre survivante (qui avait l'usufruit de l'appartement)

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Depuis 2008, les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant. Tous les autres successibles peuvent être déshérités intégralement, y compris la mère.
Bien évidemment, cette dernière conserve tous ses droits d'usufruitière.
Cordialement.

berjane22 · Answer

Merci beaucoup, pour votre réponse et surtout pour sa rapidité. J'avais commencé
mes recherches dans le code civil qui m'avait signalé que ,depuis 2006, les 
pères et mères n'étaient plus réservataires. Pouvez m'indiquer quel est le texte 
de 2008 ?
Merci d'avance 
Cordialement .

berjane22 · Answer

Bonjour,
J'ai été très heureux de cette petite expérience de com.
Cela m'a bien aidé! 
En cas de besoin , je n'hésiterai pas à appeler ce site .
Je regarderai également si je peux me rendre utile ... qui sait ?
Cordialement à tous

Heritiers reservataires

3 réponses

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