Heritiers reservataires
berjane22
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berjane22 Messages postés 3 Statut Membre -
berjane22 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
une personne decedee, laisse pour seule heritiere sa mêre.
et elle a fait donation , par testament de tous ses biens à une association. Quels sont
les droits de la mêre survivante (qui avait l'usufruit de l'appartement)
une personne decedee, laisse pour seule heritiere sa mêre.
et elle a fait donation , par testament de tous ses biens à une association. Quels sont
les droits de la mêre survivante (qui avait l'usufruit de l'appartement)
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Bonjour,
Depuis 2008, les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant. Tous les autres successibles peuvent être déshérités intégralement, y compris la mère.
Bien évidemment, cette dernière conserve tous ses droits d'usufruitière.
Cordialement.
Depuis 2008, les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant. Tous les autres successibles peuvent être déshérités intégralement, y compris la mère.
Bien évidemment, cette dernière conserve tous ses droits d'usufruitière.
Cordialement.
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