Vente d'un appartement pour succession
chouberna69
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 mars 2014 à 17:19
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 mars 2014 à 17:19
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domdo76
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12 mars 2014 à 12:08
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Bonjour
si ce logement est loué vide et à titre de résidence principale, cette clause est abusive et n'existe donc pas.
Par conséquent, si vous souhaitez vendre le logement libre de tout occupant, il vous faut effectivement attendre le renouvellement du bail et prévenir 6 mois avant celui-ci par lettre RAR ou par huissier de votre désir de vendre le logement en suivant les formes obligatoires.
voir lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdlt
si ce logement est loué vide et à titre de résidence principale, cette clause est abusive et n'existe donc pas.
Par conséquent, si vous souhaitez vendre le logement libre de tout occupant, il vous faut effectivement attendre le renouvellement du bail et prévenir 6 mois avant celui-ci par lettre RAR ou par huissier de votre désir de vendre le logement en suivant les formes obligatoires.
voir lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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relou
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12 mars 2014 à 12:21
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bonjour
vous êtes obligé de respecter le bail du locataire ,la clause insérée est nulle ,si location vide .Essayez de negocier avec lui un départ sous 6 mois avec dédommagement .
vous êtes obligé de respecter le bail du locataire ,la clause insérée est nulle ,si location vide .Essayez de negocier avec lui un départ sous 6 mois avec dédommagement .
chouberna69
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12 mars 2014
12 mars 2014 à 15:32
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bonjour
merci pour vos réponses, une clause était portée de 6 mois de loyer gratuit.. le problème, c'est que pour trouver un appartement dans le même quartier, c'est très difficile et le loyer, pas du tout le même que celui auquel il a été loué.. donc le locataire n'a pas envie de partir, la tante de mon mari lui avait fait un peu "une fleur" sur le prix de la location, justement à cause de cette vente qui pouvait intervenir durant le bail...
c'est super gentil à vous de nous éclairer...
merci pour vos réponses, une clause était portée de 6 mois de loyer gratuit.. le problème, c'est que pour trouver un appartement dans le même quartier, c'est très difficile et le loyer, pas du tout le même que celui auquel il a été loué.. donc le locataire n'a pas envie de partir, la tante de mon mari lui avait fait un peu "une fleur" sur le prix de la location, justement à cause de cette vente qui pouvait intervenir durant le bail...
c'est super gentil à vous de nous éclairer...
domdo76
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12 mars 2014 à 15:38
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quel est l'intitulé exact du bail ?
relou
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12 mars 2014 à 15:56
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il ne vous reste plus qu'à vendre le bien occupé si votre locataire ne veut rien negocier .vous le vendrez moins cher toutefois.
chouberna69
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12 mars 2014
12 mars 2014 à 16:09
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on va essayer de négocier avec les impôts pour payer en plusieurs fois, faire un prêt aussi... et attendre, car les agences nous disent qu'il est difficilement vendable loué...... on va lui signifier déjà depuis maintenant qu'à l'issue du bail, celui-ci ne sera pas reconduit... que priorité lui sera donnée pour l'achat.... et on lui renouvellera 7 mois avant... en espérant qu'il n'attendra pas la dernière minute pour partir... en plus si il veut les 6 mois de loyer gratuit, il faut qu'il parte avant, sinon je pense que la clause n'a pas a être respectée....
chouberna69
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12 mars 2014
12 mars 2014 à 16:10
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merci, c'est vraiment super gentil à vous de nous éclairer, car c'est pas facile...
chouberna69
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12 mars 2014 à 15:50
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CONTRAT DE LOCATION
entre les soussignés
Mme
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domdo76
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12 mars 2014 à 16:26
12 mars 2014 à 16:26
ce que je vous demande c'est le type de bail , sa durée et sa date d'effet :
- location vide à titre de résidence principale ou
- location meublée à titre de résidence principale ou
- bail de courte durée avec justification désignée ou
-etc...
car les agences nous disent qu'il est difficilement vendable loué
c'est certain un bien loué se vend plus difficilement mais si le prix est intéressant et le bien en bon état c'est jouable, essayez déjà de le vendre par vous même sans agence (voir dans le mandat signé si c'est possible), les acquéreurs veulent faire des économies et les frais d'agence sur une vente ne sont pas négligeable à économiser
Informez aussi votre locataire que vous souhaitez vendre peut-il sera t--il intéressé.
cdlt
- location vide à titre de résidence principale ou
- location meublée à titre de résidence principale ou
- bail de courte durée avec justification désignée ou
-etc...
car les agences nous disent qu'il est difficilement vendable loué
c'est certain un bien loué se vend plus difficilement mais si le prix est intéressant et le bien en bon état c'est jouable, essayez déjà de le vendre par vous même sans agence (voir dans le mandat signé si c'est possible), les acquéreurs veulent faire des économies et les frais d'agence sur une vente ne sont pas négligeable à économiser
Informez aussi votre locataire que vous souhaitez vendre peut-il sera t--il intéressé.
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chouberna69
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12 mars 2014
12 mars 2014 à 16:42
12 mars 2014 à 16:42
Sur le bail,
Destination des locaux
Les locaux sont loués à usage exclusif d'habitation principale
Le bail ests soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du juillet 1989
Le bail est conclu pour une durée de 3 ans, le bail sera reconduit tacitement pour une durée de 3 ans, sauf congé délivré par l'une ou l'autre des parties, dans les formes de l'article 8 du présent contrat
En cas du décès du bailleur, et en vue de la vente de cet appartement par ses héritiers, le bail sera résilié dans un délai de 6 mois à compter de la date de ce décès
En contrepartie, aucun loyer ne sera demandé au locataire pendant ce préavis de 6 mois
Destination des locaux
Les locaux sont loués à usage exclusif d'habitation principale
Le bail ests soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du juillet 1989
Le bail est conclu pour une durée de 3 ans, le bail sera reconduit tacitement pour une durée de 3 ans, sauf congé délivré par l'une ou l'autre des parties, dans les formes de l'article 8 du présent contrat
En cas du décès du bailleur, et en vue de la vente de cet appartement par ses héritiers, le bail sera résilié dans un délai de 6 mois à compter de la date de ce décès
En contrepartie, aucun loyer ne sera demandé au locataire pendant ce préavis de 6 mois
domdo76
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12 mars 2014 à 16:57
12 mars 2014 à 16:57
Merci
je confirme que cette clause est dite abusive, donc illégale et ne peut être mise en application.
cependant si vous trouvez avec le locataire un accord, rien n'empêche la rédaction d'un autre arrangement écrit indépendant du bail et ne faisant pas allusion à cette clause.
cdlt
je confirme que cette clause est dite abusive, donc illégale et ne peut être mise en application.
cependant si vous trouvez avec le locataire un accord, rien n'empêche la rédaction d'un autre arrangement écrit indépendant du bail et ne faisant pas allusion à cette clause.
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chouberna69
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12 mars 2014
12 mars 2014 à 17:03
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oui, c'est ce qu'on va essayer de faire, 6 mois de loyer gratuit + lui payer son déménagement...
merci infiniment pour vos renseignements et botre gentillesse...
merci infiniment pour vos renseignements et botre gentillesse...
domdo76
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12 mars 2014 à 17:19
12 mars 2014 à 17:19
pas de quoi, bonne journée et tenez nous au courant
cdlt
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...