Compromis de vente: rupture + pourcentage à verser
sivasanimalito
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mardi 11 mars 2014
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11 mars 2014 à 22:05
...^^Marie^^..... - 12 mars 2014 à 08:55
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1 réponse
Bonjour
Cela s'appelle un dépôt de garantie
En garantie de votre bonne foi quant à la vente, le notaire vous demande en général le règlement d'un dépôt de garantie qui varie de 5 à 10 % du montant de la vente selon la confiance que vous aurez su donner à vos interlocuteurs.
Il s'agit d'une somme distincte de la clause pénale dont le versement sera exigé de vous si vous renoncez à la vente après le délai de rétractation. En effet, la clause pénale est toujours de 10 %, et ce même si vous n'avez versé que 5 % du prix de l'appartement au titre du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie sera encaissé par le notaire sur l'un de ses comptes à la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit d'une banque d'Etat. Votre argent y est en sécurité.
Cette somme sera remise à l'acquéreur si celui-ci se rétracte dans les 7 jours suivant la signature du compromis ou bien si l'une des clauses suspensives n'est pas réalisée dans les délais fixés par le compromis de vente. Dans tous les autres cas, elle sera acquise au vendeur.
Notez que le notaire dépositaire de la somme, qu'il soit le vôtre ou bien celui du vendeur, agit ici comme intermédiaire neutre. Il ne peut remettre le dépôt de garantie à l'une des deux parties qu'avec l'accord écrit de l'autre partie. En l'absence d'accord écrit, il faudra la décision d'un tribunal pour débloquer la somme séquestrée.
Le délai de rétractation
Vous disposez maintenant d'un délai de 7 jours pour vous rétracter (jusqu'au 8e jour de la chronologie). Ce délai court à partir du lendemain de la remise du compromis de vente par le notaire (et est prolongé s'il expire un week-end ou jour férié). Si vous changez d'avis dans cet intervalle, vous devez le signifier au notaire.
Pour ce faire, envoyez-lui un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'y a pas besoin d'explication : c'est votre droit (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation) , point final. A partir de la réception de votre lettre, le notaire aura 21 jours pour vous restituer votre dépôt de garantie (sans nécessité d'avoir l'accord du vendeur dans ce cas précis). La vente est entièrement annulée, sans autre action de votre part.
@+
Cela s'appelle un dépôt de garantie
En garantie de votre bonne foi quant à la vente, le notaire vous demande en général le règlement d'un dépôt de garantie qui varie de 5 à 10 % du montant de la vente selon la confiance que vous aurez su donner à vos interlocuteurs.
Il s'agit d'une somme distincte de la clause pénale dont le versement sera exigé de vous si vous renoncez à la vente après le délai de rétractation. En effet, la clause pénale est toujours de 10 %, et ce même si vous n'avez versé que 5 % du prix de l'appartement au titre du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie sera encaissé par le notaire sur l'un de ses comptes à la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit d'une banque d'Etat. Votre argent y est en sécurité.
Cette somme sera remise à l'acquéreur si celui-ci se rétracte dans les 7 jours suivant la signature du compromis ou bien si l'une des clauses suspensives n'est pas réalisée dans les délais fixés par le compromis de vente. Dans tous les autres cas, elle sera acquise au vendeur.
Notez que le notaire dépositaire de la somme, qu'il soit le vôtre ou bien celui du vendeur, agit ici comme intermédiaire neutre. Il ne peut remettre le dépôt de garantie à l'une des deux parties qu'avec l'accord écrit de l'autre partie. En l'absence d'accord écrit, il faudra la décision d'un tribunal pour débloquer la somme séquestrée.
Le délai de rétractation
Vous disposez maintenant d'un délai de 7 jours pour vous rétracter (jusqu'au 8e jour de la chronologie). Ce délai court à partir du lendemain de la remise du compromis de vente par le notaire (et est prolongé s'il expire un week-end ou jour férié). Si vous changez d'avis dans cet intervalle, vous devez le signifier au notaire.
Pour ce faire, envoyez-lui un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'y a pas besoin d'explication : c'est votre droit (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation) , point final. A partir de la réception de votre lettre, le notaire aura 21 jours pour vous restituer votre dépôt de garantie (sans nécessité d'avoir l'accord du vendeur dans ce cas précis). La vente est entièrement annulée, sans autre action de votre part.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...