Limitation badge parking - bail locatif

Question

Bonjour,

Nous sommes deux co-titulaires d'un bail locatif non meublé + cave ainsi qu'un bail spécifique pour une place de parking. Je précise que là également, nos deux noms sont mentionnés sur le bail.

L'agence immobilière nous a remis 4 badges donnant chacun accès au hall de l'immeuble et au portail du parking (ainsi que l'accès piéton au bâtiment parking depuis le logement).

Nous avons reçu une lettre la veille, nous informant que désormais un seul de nos 4 badges donnerait droit à l'accès parking pour des raisons de sécurité (cela fait un mois que nous sommes locataires). Sans plus d'explications.. et le courrier précise qu'aucune modification de cette règle ne pourra être faite.

Nous sommes deux à utiliser l'accès au parking et nous partageons la voiture quand cela est nécessaire. 

Je comprends ce qu'ils entendent par "sécurité" limiter l'utilisation illégale des places, empêcher la sous location, éviter les squatteurs...

Ceci dit ceci est vraiment contraignant et je me demande si cela est légal. Nos deux noms figurent sur le bail, n'est il pas obligatoire que nous puissions être deux à jouir des lieux même si une seule place de parking est louée ?

J'ai fait la demande du règlement de copropriété que je n'ai pas. Je vais vérifier si ce point est mentionné.

En attendant connaissez-vous une règle (loi, jurisprudence) qui interdise la limitation du nombre de badge ? Peut-on jouer sur le fait de la perte d'une bonne jouissance des lieux privatifs en ayant un accès limité au parking et qui nécessite de faire des allers retours de badge entre nous ? De plus si un badge cesse de fonctionner cela serait plus problématique.


En vous remerciant par avance pour votre aide !

Rochat1 · Answer

Bonjour,

J'ai fait la demande du règlement de copropriété que je n'ai pas. Je vais vérifier si ce point est mentionné. 

Certainement pas. Si l'immeuble a déjà quelques décennies, à l'époque les portes à commande électronique n'existait pas. Mais il suffit d'une décision en A. Gle pour actualiser une décision. Ceci dit, je reste convaincu que rien n'a été décidé officiellement mais que le syndic veut jouer "les gros bras". 

Sachant qu'un badge se désactive par l'intermédiaire d'un ordinateur, l'argument évoqué par ce syndic est absurde. N'étant pas propriétaire, votre interlocuteur privilégié est votre bailleur. Adressez-lui un courrier RAR en évoquant le problème et en réclamant un deuxième badge que lui même n'obtiendra pas forcément. 

La bêtise humaine est de mise partout !

Cdlt.

peech87 · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre retour.

Alors en fait j'ai déjà appris quelques éléments nouveaux.
Le syndic de copro est différent entre mon logement et la partie parking (que plusieurs immeubles se partagent).

Mon syndic est également mon bailleur (enfin, son représentant). Ils ont donc un peu tout pouvoir.

Je vais les contacter pour obtenir le règlement de copra et les dernières assemblées générales en espérant que cela n'est pas été voté.

Si c'est le cas, quel recours ai-je ?

Cordialement,

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Je vais les contacter pour obtenir le règlement de copra et les dernières assemblées générales 

Ne vous attendez pas à avoir une suite à votre demande. Le syndic et non votre bailleur (malgré que la personne est la même) ne correspond pas avec les locataires et donc ne vous fournira ni règlement ni PV d'assemblée. D'ailleurs il n'a pas le droit de diffuser les PV. Votre interlocuteur reste le proprio.

Cdlt.

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