Taxe fonciere
rogetou
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je suis en retraite pour invalidité. Pouvez vous me comfirmer qu'à ce titre je suis susceptible de beneficier d'une réduction d'imposition de cette taxe puisque ne pouvant pas subvenir à mes besoins par le travail? J'ai déjà sollicité cette demande auprès du service des impôts qui me réponds qu'il n'est pas possible de donner un avis favorable à ma demande. Je ne suis pas imposable sur le revenu. Y aurait-il un modèle de lettre? Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
si le fisc vous a dit que votre demande n'est pas recevable, il est probable que vous ne remplissiez pas toutes les conditions d'exonération :
car il existe des conditions de revenus mais aussi des conditions d'âge ou d'handicap :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
" vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et vos revenus de 2012 sont inférieurs à certains plafonds,
vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et vos revenus en 2012 sont inférieurs à certains plafonds."
Cordialement
si le fisc vous a dit que votre demande n'est pas recevable, il est probable que vous ne remplissiez pas toutes les conditions d'exonération :
car il existe des conditions de revenus mais aussi des conditions d'âge ou d'handicap :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
" vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et vos revenus de 2012 sont inférieurs à certains plafonds,
vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et vos revenus en 2012 sont inférieurs à certains plafonds."
Cordialement
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