Divorce et taxe d'habitation
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bertheaugrandspieds
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 mars 2014 à 11:16
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 mars 2014 à 11:16
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 10/03/2014 à 15:21
Modifié par Enka1 le 10/03/2014 à 15:21
Bonjour,
''mon mari a payé la taxe foncière 2013 et me réclame la moitié,''
Il a raison.La maison étant un bien commun duquel vous profitez tous deux de la vente, il est normal que vous partagiez en deux également la taxe foncière.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
''mon mari a payé la taxe foncière 2013 et me réclame la moitié,''
Il a raison.La maison étant un bien commun duquel vous profitez tous deux de la vente, il est normal que vous partagiez en deux également la taxe foncière.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
bertheaugrandspieds
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11 mars 2014
10 mars 2014 à 15:28
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ok merci pour le message! .......
elricjean2
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16 juin 2014
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10 mars 2014 à 16:09
10 mars 2014 à 16:09
Il aurait même dû ne payer que sa part de propriété, en général 50% pour un couple.
A charge pour le service en charge du paiement de la taxe foncière de se retourner directement contre vous pour votre part.
ça n'aurait rien changé pour vous mais c'était plus simple pour lui.
Pour les exonérations de taxe foncière, il faut avoir + de 75 ans, l'AAH, etc ... ce n'est pas qu'une question de revenus.
A charge pour le service en charge du paiement de la taxe foncière de se retourner directement contre vous pour votre part.
ça n'aurait rien changé pour vous mais c'était plus simple pour lui.
Pour les exonérations de taxe foncière, il faut avoir + de 75 ans, l'AAH, etc ... ce n'est pas qu'une question de revenus.
bertheaugrandspieds
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11 mars 2014
10 mars 2014 à 16:54
10 mars 2014 à 16:54
merci pour vos réponses,
ici il ne s'agissait que d'une simple vérification au sujet de la taxe d'habitation ,les taxes foncières ayant été réglées par moitié.
ici il ne s'agissait que d'une simple vérification au sujet de la taxe d'habitation ,les taxes foncières ayant été réglées par moitié.
elricjean2
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16 juin 2014
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10 mars 2014 à 19:26
10 mars 2014 à 19:26
Attention, la taxe foncière ne fait pas partie des impôts soumis à la solidarité de paiement entre époux, et ce même si cette pratique se voit souvent.
Mais c'est totalement illégal, seule la quote-part de propriété doit être payée en cas de séparation, comme dans tous les autres cas d'un bien en indivision d'ailleurs.
L'article qui régit la solidarité de paiement entre époux est le 1691 bis :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000017870090/2020-10-29/
Vous y lirez les impôts concernés : IR, TH, etc ... pas de taxe foncière.
C'est aussi la raison qui fait que la taxe foncière est exclue des textes portant sur la décharge de solidarité de paiement en cas de séparation :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-20151014
En effet, cette demande n'a pas lieu d'être car il n'y a pas de solidarité.
En matière de couple comme pour toutes les indivisions, la personne qui reçoit le rôle d'imposition de taxe foncière n'est pas forcément redevable de la totalité, chaque indivisaire ne doit payer que sa part.
Ceci a été confirmé plusieurs fois en conseil d'état.
Mais je sais que les pratiques ont la vie dure :)
Mais c'est totalement illégal, seule la quote-part de propriété doit être payée en cas de séparation, comme dans tous les autres cas d'un bien en indivision d'ailleurs.
L'article qui régit la solidarité de paiement entre époux est le 1691 bis :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000017870090/2020-10-29/
Vous y lirez les impôts concernés : IR, TH, etc ... pas de taxe foncière.
C'est aussi la raison qui fait que la taxe foncière est exclue des textes portant sur la décharge de solidarité de paiement en cas de séparation :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-20151014
En effet, cette demande n'a pas lieu d'être car il n'y a pas de solidarité.
En matière de couple comme pour toutes les indivisions, la personne qui reçoit le rôle d'imposition de taxe foncière n'est pas forcément redevable de la totalité, chaque indivisaire ne doit payer que sa part.
Ceci a été confirmé plusieurs fois en conseil d'état.
Mais je sais que les pratiques ont la vie dure :)
bertheaugrandspieds
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11 mars 2014
11 mars 2014 à 10:42
11 mars 2014 à 10:42
voici la réponse à mes questions (via le service de recouvrement des impôts)et qui peuvent aider certains:
1/les déclarations fiscales ayant été effectuées séparément, la taxe d'habitation 2013 est au nom de monsieur et seul lui est redevable!
2/le jugement de non conciliation marque le point de départ de la séparation de la vie commune(ici fin 2010)
3/Donc plus de solidarité.....
Bonne journée à tous
1/les déclarations fiscales ayant été effectuées séparément, la taxe d'habitation 2013 est au nom de monsieur et seul lui est redevable!
2/le jugement de non conciliation marque le point de départ de la séparation de la vie commune(ici fin 2010)
3/Donc plus de solidarité.....
Bonne journée à tous
bertheaugrandspieds
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11 mars 2014
11 mars 2014 à 10:51
11 mars 2014 à 10:51
dans mon 1er message j'avais mentionné la taxe foncière2013 :erreur il s'agissait de la taxe d'habitation d'où l(objet de mon questionnement...
Enka1
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11 mars 2014 à 11:16
11 mars 2014 à 11:16
Et oui, effectivement, ce n' est pas la même chose et çà change tout.
Bonne journée.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...