Divorce et taxe d'habitation
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bertheaugrandspieds
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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1/Dans le jugement de non conciliation,(fin 2010)aucune mention concernant la taxe d'habitation.Le logement m'était attribué ,cependant j'ai accepté que mon mari reste jusqu'à la vente du bien,
2/j'ai déménagé fin 2012(logement à titre gratuit,car demandeuse d'emploi) après la signature de la promesse de vente du bien commun;mon mari est resté jusqu'à la vente en mars 2014.
3/mon mari a payé la taxe foncière 2013 et me réclame la moitié,
ma question: est-il en droit de me réclamer cette moitié devant un tribunal? Et si oui,comment puis-je bénéficier d'une exonération sachant que je ne suis pas imposable mais mon revenu fiscal de référence dépasse de peu le ref exigé pour une exonération totale?
Merci de m'éclairer
2/j'ai déménagé fin 2012(logement à titre gratuit,car demandeuse d'emploi) après la signature de la promesse de vente du bien commun;mon mari est resté jusqu'à la vente en mars 2014.
3/mon mari a payé la taxe foncière 2013 et me réclame la moitié,
ma question: est-il en droit de me réclamer cette moitié devant un tribunal? Et si oui,comment puis-je bénéficier d'une exonération sachant que je ne suis pas imposable mais mon revenu fiscal de référence dépasse de peu le ref exigé pour une exonération totale?
Merci de m'éclairer
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4 réponses
Bonjour,
''mon mari a payé la taxe foncière 2013 et me réclame la moitié,''
Il a raison.La maison étant un bien commun duquel vous profitez tous deux de la vente, il est normal que vous partagiez en deux également la taxe foncière.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
''mon mari a payé la taxe foncière 2013 et me réclame la moitié,''
Il a raison.La maison étant un bien commun duquel vous profitez tous deux de la vente, il est normal que vous partagiez en deux également la taxe foncière.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Il aurait même dû ne payer que sa part de propriété, en général 50% pour un couple.
A charge pour le service en charge du paiement de la taxe foncière de se retourner directement contre vous pour votre part.
ça n'aurait rien changé pour vous mais c'était plus simple pour lui.
Pour les exonérations de taxe foncière, il faut avoir + de 75 ans, l'AAH, etc ... ce n'est pas qu'une question de revenus.
A charge pour le service en charge du paiement de la taxe foncière de se retourner directement contre vous pour votre part.
ça n'aurait rien changé pour vous mais c'était plus simple pour lui.
Pour les exonérations de taxe foncière, il faut avoir + de 75 ans, l'AAH, etc ... ce n'est pas qu'une question de revenus.
Attention, la taxe foncière ne fait pas partie des impôts soumis à la solidarité de paiement entre époux, et ce même si cette pratique se voit souvent.
Mais c'est totalement illégal, seule la quote-part de propriété doit être payée en cas de séparation, comme dans tous les autres cas d'un bien en indivision d'ailleurs.
L'article qui régit la solidarité de paiement entre époux est le 1691 bis :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000017870090/2020-10-29/
Vous y lirez les impôts concernés : IR, TH, etc ... pas de taxe foncière.
C'est aussi la raison qui fait que la taxe foncière est exclue des textes portant sur la décharge de solidarité de paiement en cas de séparation :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-20151014
En effet, cette demande n'a pas lieu d'être car il n'y a pas de solidarité.
En matière de couple comme pour toutes les indivisions, la personne qui reçoit le rôle d'imposition de taxe foncière n'est pas forcément redevable de la totalité, chaque indivisaire ne doit payer que sa part.
Ceci a été confirmé plusieurs fois en conseil d'état.
Mais je sais que les pratiques ont la vie dure :)
Mais c'est totalement illégal, seule la quote-part de propriété doit être payée en cas de séparation, comme dans tous les autres cas d'un bien en indivision d'ailleurs.
L'article qui régit la solidarité de paiement entre époux est le 1691 bis :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000017870090/2020-10-29/
Vous y lirez les impôts concernés : IR, TH, etc ... pas de taxe foncière.
C'est aussi la raison qui fait que la taxe foncière est exclue des textes portant sur la décharge de solidarité de paiement en cas de séparation :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRS-20151014
En effet, cette demande n'a pas lieu d'être car il n'y a pas de solidarité.
En matière de couple comme pour toutes les indivisions, la personne qui reçoit le rôle d'imposition de taxe foncière n'est pas forcément redevable de la totalité, chaque indivisaire ne doit payer que sa part.
Ceci a été confirmé plusieurs fois en conseil d'état.
Mais je sais que les pratiques ont la vie dure :)
voici la réponse à mes questions (via le service de recouvrement des impôts)et qui peuvent aider certains:
1/les déclarations fiscales ayant été effectuées séparément, la taxe d'habitation 2013 est au nom de monsieur et seul lui est redevable!
2/le jugement de non conciliation marque le point de départ de la séparation de la vie commune(ici fin 2010)
3/Donc plus de solidarité.....
Bonne journée à tous
1/les déclarations fiscales ayant été effectuées séparément, la taxe d'habitation 2013 est au nom de monsieur et seul lui est redevable!
2/le jugement de non conciliation marque le point de départ de la séparation de la vie commune(ici fin 2010)
3/Donc plus de solidarité.....
Bonne journée à tous
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