Offre d'achat signé / propriétaire ne veut pas payer les travaux
jolagratt
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jolagratt Messages postés 35 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis acheteur pour la première fois et j'ai signé dernièrement une offre d'achat avec le vendeur d'un appartement, en direct sans passé par une agence (petit budget je suis passé par le biais d'un célèbre site de petites annonce).
L'offre a été faite en 2 exemplaire, signé par les 2 parties, datée et remise en main propre.
Le vendeur me propose de prendre son notaire qui connait la résidence et de le contacter pour prendre rendez vous, ce que j'accepte.
N'ayant aucune nouvelles du vendeur et étant en déplacement je décide de l'appeler pour lui donner ma date de retour pour prendre le rendez vous.
Celui-ci me dit qu'il a bien contacter le notaire pour la vente et qu'il prépare le dossier. Cependant il me dit que le notaire lui a signalé que des travaux de toiture allaient être votés à la prochaine assemblé du syndic, qu'il ne savait pas et que ces travaux seraient à sa charge car la réunion se fera en juin et que à la date de la réunion il sera encore le propriétaire. et,et,et...
Il me dit aussi que il ne veut pas payer les travaux et que un couple qui a visité l'appartement (après qu'il ai signé l'offre au passage) lui a proposé d'acheter l'appartement en rajoutant le prix des travaux au prix de vente.
Bref, ne connaissant pas en détail mes droits je lui ai dit que je verrai avec lui la semaine prochaine (pour me donner le temps de me renseigner)
La situation étant particulièrement inconfortable car je suis engagé par l'offre, j'ai besoins de quelques éclaircissement:
A il le droit d'accepter une offre supérieure d'un autre acheteur sachant qu'il a signé mon offre ?
Quels sont mes recours si il refuse de me vendre l'appartement ?
Quels sont mes recours si il refuse de payer les travaux ?
Je suis acheteur pour la première fois et j'ai signé dernièrement une offre d'achat avec le vendeur d'un appartement, en direct sans passé par une agence (petit budget je suis passé par le biais d'un célèbre site de petites annonce).
L'offre a été faite en 2 exemplaire, signé par les 2 parties, datée et remise en main propre.
Le vendeur me propose de prendre son notaire qui connait la résidence et de le contacter pour prendre rendez vous, ce que j'accepte.
N'ayant aucune nouvelles du vendeur et étant en déplacement je décide de l'appeler pour lui donner ma date de retour pour prendre le rendez vous.
Celui-ci me dit qu'il a bien contacter le notaire pour la vente et qu'il prépare le dossier. Cependant il me dit que le notaire lui a signalé que des travaux de toiture allaient être votés à la prochaine assemblé du syndic, qu'il ne savait pas et que ces travaux seraient à sa charge car la réunion se fera en juin et que à la date de la réunion il sera encore le propriétaire. et,et,et...
Il me dit aussi que il ne veut pas payer les travaux et que un couple qui a visité l'appartement (après qu'il ai signé l'offre au passage) lui a proposé d'acheter l'appartement en rajoutant le prix des travaux au prix de vente.
Bref, ne connaissant pas en détail mes droits je lui ai dit que je verrai avec lui la semaine prochaine (pour me donner le temps de me renseigner)
La situation étant particulièrement inconfortable car je suis engagé par l'offre, j'ai besoins de quelques éclaircissement:
A il le droit d'accepter une offre supérieure d'un autre acheteur sachant qu'il a signé mon offre ?
Quels sont mes recours si il refuse de me vendre l'appartement ?
Quels sont mes recours si il refuse de payer les travaux ?
A voir également:
- Offre d'achat maison avec travaux
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
10 réponses
Déjà ne prenez pas son notaire mais le votre cela ne vous coûtera pas plus cher.
Il est engagé avec vous et ne peut pas signé avec quelqu'un d'autre a condition que l'offre d'achat soit bien faite, d'ou l'intérêt de faire appel a un professionnel
Il est engagé avec vous et ne peut pas signé avec quelqu'un d'autre a condition que l'offre d'achat soit bien faite, d'ou l'intérêt de faire appel a un professionnel
D'accord, je vais contacter un notaire alors
Mais faire appel à un professionnel pour signer un papier à 5000E ça faisait un peu trop dans le budget.
Dans l'offre d'achat il y a:
-Les noms du vendeur et de l'acheteur
-L'adresse du bien/superficie/garage/cave
-Le prix proposé
-Le projet du prêt
-Les signatures/la date et le "bon pour acceptation de l'offre du propriétaire"
Mais ce que je craint c'est qu'il signe une autre offre avec un autre acheteur et que l'on rentre dans une situation compliquée.
Et aussi qu'il ne veuille pas payer les travaux ça m'embête, puisque pas prévu
Mais faire appel à un professionnel pour signer un papier à 5000E ça faisait un peu trop dans le budget.
Dans l'offre d'achat il y a:
-Les noms du vendeur et de l'acheteur
-L'adresse du bien/superficie/garage/cave
-Le prix proposé
-Le projet du prêt
-Les signatures/la date et le "bon pour acceptation de l'offre du propriétaire"
Mais ce que je craint c'est qu'il signe une autre offre avec un autre acheteur et que l'on rentre dans une situation compliquée.
Et aussi qu'il ne veuille pas payer les travaux ça m'embête, puisque pas prévu
Après avoir contacté un notaire qui a relancer le notaire du vendeur je n'ai toujours aucunes nouvelles, la personne qui a du vendre à quelqu'un d'autre je pense et n'ose pas me l'annoncer.
Pas très correcte sachant que cette personne a quand même accepté mon offre.
Pas très correcte sachant que cette personne a quand même accepté mon offre.
Bonjour
Vous dites: " je suis engagé par l'offre"
... mais lui aussi!
C'est très simple. S'il se désiste vous avez droit à indemnité: 10% du prix du bien... Ca le fera réfléchir!
A+
Vous dites: " je suis engagé par l'offre"
... mais lui aussi!
C'est très simple. S'il se désiste vous avez droit à indemnité: 10% du prix du bien... Ca le fera réfléchir!
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Bonjours, et merci mpmp93
D'accord, je ne savais pas. Bien que je ne veuille pas forcement en arriver la.
Avez vous un lien vers le texte de loi officiel par hasard ?
Savez vous si des condamnations ont déjà été appliquées dans ces cas la ?
D'accord, je ne savais pas. Bien que je ne veuille pas forcement en arriver la.
Avez vous un lien vers le texte de loi officiel par hasard ?
Savez vous si des condamnations ont déjà été appliquées dans ces cas la ?
Ce sont les règles générales en matière de vente immobilière qui prévalent. Relisez attentivement le compromis de vente.... Avez-vous versé un acompte à titre de séquestre?
Normalement le délai de rétractation est de 7 jours pour vous. Passé ce délai, si vous vous rétractez, vous perdez les 10% mis en séquestre.... Mais la chose inverse est également valable pour le vendeur: s'il change d'avis et ne veut plus vendre ou vendre à un mieux-disant, c'est lui qui vous doit les sous, c'est à dire 10%.
Donc, ne vous désistez pas! Déja ça pour commencer.... ENsuite si le vendeur persiste, déclarez que vous réclamez l'indemnité due au titre du "désistement" du vendeur....
Extrait des textes légaux: votre vendeur est lié.
Les textes:
Article 1589 du code civil :
(Modifié, L. 30 juill. 1930)
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le payement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
II. La rétractation du vendeur
.....
Il arrive aussi que le vendeur soit défaillant et se refuse à exécuter la vente. C'est en général le cas de celui qui a trouvé un autre acheteur à un prix plus élevé.
Dans ce cas, l'acheteur est en droit de poursuivre l'exécution en nature de la promesse, soit en obtenant du juge une condamnation du vendeur sous astreinte à réitérer la vente par acte authentique, soit et à défaut en faisant inscrire dans le jugement de condamnation la mention selon laquelle il vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques.
Contrairement à l'acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d'un délai de rétractation de 7 jours ( article 271-1 du Code)
Donc: si vous montrez que vous êtes déterminé à aller en justice, vous bloquez la vente pour d'autres acheteurs.
Cordialement
Normalement le délai de rétractation est de 7 jours pour vous. Passé ce délai, si vous vous rétractez, vous perdez les 10% mis en séquestre.... Mais la chose inverse est également valable pour le vendeur: s'il change d'avis et ne veut plus vendre ou vendre à un mieux-disant, c'est lui qui vous doit les sous, c'est à dire 10%.
Donc, ne vous désistez pas! Déja ça pour commencer.... ENsuite si le vendeur persiste, déclarez que vous réclamez l'indemnité due au titre du "désistement" du vendeur....
Extrait des textes légaux: votre vendeur est lié.
Les textes:
Article 1589 du code civil :
(Modifié, L. 30 juill. 1930)
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le payement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
II. La rétractation du vendeur
.....
Il arrive aussi que le vendeur soit défaillant et se refuse à exécuter la vente. C'est en général le cas de celui qui a trouvé un autre acheteur à un prix plus élevé.
Dans ce cas, l'acheteur est en droit de poursuivre l'exécution en nature de la promesse, soit en obtenant du juge une condamnation du vendeur sous astreinte à réitérer la vente par acte authentique, soit et à défaut en faisant inscrire dans le jugement de condamnation la mention selon laquelle il vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques.
Contrairement à l'acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d'un délai de rétractation de 7 jours ( article 271-1 du Code)
Donc: si vous montrez que vous êtes déterminé à aller en justice, vous bloquez la vente pour d'autres acheteurs.
Cordialement
Ok, merci.
Mais la différence est que pour mon cas c'est une OFFRE D'ACHAT que j'ai faite moi même au vendeur et que celui ci à contre-signé (d'après un modelè trouvé sur la toile).
Sur l'offre il y a la mention: "La présente offre est valablement formulée jusqu'à la date ci-après au-delà de laquelle elle est réputée nulle et non avenue: 20 mars 2014"
La signature est faite au 04/03/2014 par moi et le propriétaire avec la mention "Bon pour acceptation de l'offre" de sa part. Donc l'offre est toujours bonne si je ne m'abuse, car signée avant la date de l'échéance.
Le propriétaire ne donne aucun signe de vie, son notaire n'a aucun dossier en cours et mon notaire à qui j'ai transmit la copie de l'offre n'a aucune nouvelle non plus.
Voilà, la situation est particulièrement embarrassante car je ne sais pas à quoi m'en tenir au niveau de cette vente.
Je vous tiens au courant de l'avancement si il y en a dans les jours à suivre
Mais la différence est que pour mon cas c'est une OFFRE D'ACHAT que j'ai faite moi même au vendeur et que celui ci à contre-signé (d'après un modelè trouvé sur la toile).
Sur l'offre il y a la mention: "La présente offre est valablement formulée jusqu'à la date ci-après au-delà de laquelle elle est réputée nulle et non avenue: 20 mars 2014"
La signature est faite au 04/03/2014 par moi et le propriétaire avec la mention "Bon pour acceptation de l'offre" de sa part. Donc l'offre est toujours bonne si je ne m'abuse, car signée avant la date de l'échéance.
Le propriétaire ne donne aucun signe de vie, son notaire n'a aucun dossier en cours et mon notaire à qui j'ai transmit la copie de l'offre n'a aucune nouvelle non plus.
Voilà, la situation est particulièrement embarrassante car je ne sais pas à quoi m'en tenir au niveau de cette vente.
Je vous tiens au courant de l'avancement si il y en a dans les jours à suivre
BONSOIR
Votre vendeur ne veut visiblement plus vendre .Mais il est engagé par son offre écrite.Demandez à votre notaire de préparer un compromis et de le convoquer pour signature .Si le vendeur ne veut pas poursuivre il faudra aller au tribunal si vous voulez insister ou laisser tomber .
Votre vendeur ne veut visiblement plus vendre .Mais il est engagé par son offre écrite.Demandez à votre notaire de préparer un compromis et de le convoquer pour signature .Si le vendeur ne veut pas poursuivre il faudra aller au tribunal si vous voulez insister ou laisser tomber .
bonsoir mpmp93
Tout document hors du compromis de vente n'a aucune valeur....
ah vous m'intéressez bigrement là ...j'étais persuadé du contraire ...
le vendeur a mis son bien en vente sur un site public, à partir du moment où
1) il a une offre au prix et conditions de l'annonce, il est engagé
2) il a contresigné une offre à un prix inférieur il est également engagé
maintenant je pense que nous perdons notre temps car je parie jolagrat ne fera jamais valoir ses droits via un avocat , ni même ira en consulter un ....
Tout document hors du compromis de vente n'a aucune valeur....
ah vous m'intéressez bigrement là ...j'étais persuadé du contraire ...
le vendeur a mis son bien en vente sur un site public, à partir du moment où
1) il a une offre au prix et conditions de l'annonce, il est engagé
2) il a contresigné une offre à un prix inférieur il est également engagé
maintenant je pense que nous perdons notre temps car je parie jolagrat ne fera jamais valoir ses droits via un avocat , ni même ira en consulter un ....
Oui, me lancer dans une procédure longue, couteuse, qui me bloquerai complétement dans mon projet immobilier et en plus sans être sur que j'ai réellement une bonne chance de l'emporter ne m'apportant rien de plus que du stress. Malheureusement on peu voir que les avis divergent, comme les autres que j'ai pu recueillir sur le reste de la toile. Je n'accuse personne mais s'il vous plait ne me jeter pas la pierre non plus, je suis venu pour avoir des réponses à mes questions car personne n'est en mesure de m'en donner une. En effet, je ne suis pas connaisseur, un avocat c'est bien mais ça se paye et tous le monde n'a pas forcement de l'argent à dépenser pour du "peut être".
Je préférè garder mon temps et mes deniers pour un propriétaire plus correct si celui ci ne répond pas, ce que j'estime être légitime.
Faire valoir mes droits: oui mais il faut être béton et visiblement l'offre ne fait pas l'affaire à 100%.
Je vais déjà voir avec le notaire si il peut convoquer le propriétaire pour faire un compromis.
Si la situation évolue je vous en ferai part ici.
Je préférè garder mon temps et mes deniers pour un propriétaire plus correct si celui ci ne répond pas, ce que j'estime être légitime.
Faire valoir mes droits: oui mais il faut être béton et visiblement l'offre ne fait pas l'affaire à 100%.
Je vais déjà voir avec le notaire si il peut convoquer le propriétaire pour faire un compromis.
Si la situation évolue je vous en ferai part ici.
Bonjours,
Pour information: le notaire du propriétaire prépare le compromis depuis plus d'une semaine, il était censé être présenté lundi dernier. J'ai l'impression qu'ils font trainer pour une raison qui m'est encore inconnue (ou peut-être que c'est moi qui suis trop pressé, n'ayant jamais eu affaire à un notaire)
Savez vous, par expérience combien de temps il faut généralement pour rédiger un compromis ?
Pour information: le notaire du propriétaire prépare le compromis depuis plus d'une semaine, il était censé être présenté lundi dernier. J'ai l'impression qu'ils font trainer pour une raison qui m'est encore inconnue (ou peut-être que c'est moi qui suis trop pressé, n'ayant jamais eu affaire à un notaire)
Savez vous, par expérience combien de temps il faut généralement pour rédiger un compromis ?
Bonjours,
Pour l'avancement:
J'ai contacté le notaire du propriétaire qui attend que celui-ci lui transmette les diagnostiques énergétiques...
Il me dit aussi que le propriétaire est en train de les faire, bizarre parce qu'il me les a présentés lors de ma proposition.
Je commence vraiment à avoir l'impression de me faire balader en gondole.
A suivre...
@+
Pour l'avancement:
J'ai contacté le notaire du propriétaire qui attend que celui-ci lui transmette les diagnostiques énergétiques...
Il me dit aussi que le propriétaire est en train de les faire, bizarre parce qu'il me les a présentés lors de ma proposition.
Je commence vraiment à avoir l'impression de me faire balader en gondole.
A suivre...
@+
Bonjours,
Aujourd'hui j'ai secoué mon notaire qui à secoué le notaire du propriétaire qui va contacter son client mais n'ayant pas son n° de téléphone j'ai du lui transmettre via mon notaire.
Maintenant je perd patience donc si pas de compromis d'ici vendredi je me retirerai pour cause de pièces manquantes (diagnostiques) et j'irai voir ailleurs.
Aujourd'hui j'ai secoué mon notaire qui à secoué le notaire du propriétaire qui va contacter son client mais n'ayant pas son n° de téléphone j'ai du lui transmettre via mon notaire.
Maintenant je perd patience donc si pas de compromis d'ici vendredi je me retirerai pour cause de pièces manquantes (diagnostiques) et j'irai voir ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...