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Tuteur

Résolu
grenouille29260 Messages postés 1 Statut Membre -  
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
avec l'accord de tous les frères et soeurs, un de mes frères va devenir le tuteur de nos parents malades. Une fois tuteur de ceux-ci, pourra t'il vendre la maison de nos parents ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   167
 
Bonjour,

Le tuteur ne peut vendre la maison de vos parents qu'avec l'accord du juge des tutelles.
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