Tuteur
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grenouille29260
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9 mars 2014 à 19:42
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 mars 2014 à 19:46
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 mars 2014 à 19:46
A voir également:
- Tuteur
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Lettre pour devenir tuteur d'un membre de sa famille - Guide
- Le tuteur doit il rendre des comptes à la famille - Forum Donation-Succession
- Droit de regard sur comptes tenus par tuteur ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Miloulilou
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11 février 2015
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9 mars 2014 à 19:46
9 mars 2014 à 19:46
Bonjour,
Le tuteur ne peut vendre la maison de vos parents qu'avec l'accord du juge des tutelles.
Le tuteur ne peut vendre la maison de vos parents qu'avec l'accord du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...