Bien propre
Skirider
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 mars 2014 à 23:37
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 mars 2014 à 23:37
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Miloulilou
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9 mars 2014 à 23:37
9 mars 2014 à 23:37
Bonjour,
Si vous êtes mariés sous le régime légal et que l'un des époux achète un bien durant le mariage avec des fonds de la communauté, le bien tombe en communauté.
Seule possibilité pour y échapper, la déclaration de remploi de fonds propres (sommes données par les parents durant le mariage à un des époux par exemple ou encore, sommes économisées avant le mariage par un des époux) : la contribution de l'époux doit être supérieure à celle de la communauté.
Exemple :
Achat par un époux d'un bien pour 100 euros.
Déclaration de remploi à hauteur de 51 euros par l'époux en question.
Le bien est propre à Monsieur mais il doit une récompense à la communauté à hauteur de 49 euros, puisque celle-ci s'est appauvrie de 49 euros.
Voir les articles 1434 et suivants du code civil.
Si vous êtes mariés sous le régime légal et que l'un des époux achète un bien durant le mariage avec des fonds de la communauté, le bien tombe en communauté.
Seule possibilité pour y échapper, la déclaration de remploi de fonds propres (sommes données par les parents durant le mariage à un des époux par exemple ou encore, sommes économisées avant le mariage par un des époux) : la contribution de l'époux doit être supérieure à celle de la communauté.
Exemple :
Achat par un époux d'un bien pour 100 euros.
Déclaration de remploi à hauteur de 51 euros par l'époux en question.
Le bien est propre à Monsieur mais il doit une récompense à la communauté à hauteur de 49 euros, puisque celle-ci s'est appauvrie de 49 euros.
Voir les articles 1434 et suivants du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...