Loyers impayés et appartement saccagé

loulou34820 Messages postés 35 Date d'inscription mercredi 29 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 9 mars 2014 à 16:56
loulou34820 Messages postés 35 Date d'inscription mercredi 29 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 9 mars 2014 à 19:59
Bonjour,

Je suis vraiment désespéré car la locataire d'un studio meublé dont je suis propriétaire ne paie plus les loyers depuis 5 mois. Sa Caf me verse directement son allocation logement mais cela ne couvre pas la totalité du loyer. A ce jour, cette locataire me doit la somme de 960 euros. A cela vient s'ajouter la dégradation du logement (baie vitrée cassée, Volet roulant cassé, Porte salle de bain cassée, murs dans un sale état etc...)
Le bail a été fait le 09/08/2013 pour une durée d'1 an avec tacite reconduction.

J'en ai un peu marre de cette situation même si je pense ne pas être le seul dans ce cas.

Quelle solution ai-je pour récupérer mon appartement sachant que je voudrais le mettre à la disposition de ma fille étudiante ?

Si possible, récupérer également les sommes dues et le logement dans le même état qu'il était lors de l'état des lieux d'entrée.

Voici la clause "CONGE" mentionnée dans le bail signé par le locataire et par le bailleur en l'occurrence moi-même

Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier :
PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur UN MOIS à I'avance; PAR LE BAILLEUR, en
prévenant le locataire TROIS MOIS au moins avant le terme du contrat ou avant le terme de chacune des
tacites reconductions.
Le congé ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte :
11. La reprise des locaux au bénéfice du bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS
enregistré, son concubin notoire depuis plus d'un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint
ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire.
21. La vente du local.
3/. Le motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui
incombant.
Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par I'article 15 de la loi
du 6 juillet 1989. notamment l'inexécution par le locataire de I'une de ses obligations essentiels.

CLAUSE RESOLUTOIRE ET CLAUSES PENALES
mentionnées sur le bail signé par la locataire et par le bailleur en l'occurrence moi-même



ll est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer des
charges, du dépôt de garantie, et UN MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la
présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire.
Cette résiliation sera également de plein droit et immédiate en cas d'inexécution de la part du locataire
de I'une quelconque de ses obligations essentielles énoncées au présent contrat, ou à défaut
d'assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au bailleur à chaque période
convenue.
Une fois acquis au bailleur Ie bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer les lieux
immédiatement. En cas de refus, le bailleur devra au préalable d'une expulsion, faire constater par le
juge en référés la résiliation du bail.
En cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme payé après encaissement.De plus, et
sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s'engage à respecter les clauses
suivantes:
1) En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires aux termes convenus, et dès le premier acte
d'huissier, le locataire supportera une majoration de plein droit sur le montant des sommes dues,
calculée selon le taux d'intérêt légal, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, sans mise en
demeure nécessaire, en dérogation à l'article 1230 du code civil.
2) Si le locataire déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance
d'explusion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges,
une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu'à complet
déménagement et restitution des clés.


Merci d'avance pour vos précieux conseils

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
9 mars 2014 à 18:20
1) vous pouvez dés a présent lui donner congé pour reprise,congé a faire délivrer par un huissier.

2)Vous n'avez aucune certitude que la locataire quittera les lieux même aprés lui avoir donné congé.

3)Si la Caf apprend que votre locataire vous doit des loyers elle supprimera les APL.

4)Si vous engagez une action judiciaire cela peut durer plusieurs années.

Quelle est la situation professionnelle de votre locataire?

Avez vous demandé un garant?ou avez vous pris une assurance loyers impayés?
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