Locataire qui ne paie pas et est introuvable

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison que je loue. J'ai une nouvelle locataire depuis début février 2014. Nous avons signé un bail d'un an. De mon côté, je n'ai pas encore fait enrégistrer le bail donc je suis en possession de sa copie, elle n'en possède pas et de son côté, elle ne n'a pas encore versé de garantie locative.
J'ai eu du mal à recevoir son premier loyer. Je lui ai demandé plusieurs fois à obtenir les papiers de la garantie mais elle prétexte des hospitalisations pour justifier qu'elle ne m'envoit pas le document. Pour le loyer, je lui ai demandé à ce qu'il soit versé pour le 5 du mois. Nous sommes le 7, je n'ai encore rien reçu. De plus, j'ai reçu un courrier du fournisseur de gaz et electricité m'informant qu'aucune demande de fournisseur n'avait été faite et que les compteurs allaient être coupé. J'ai voulu la contacter de elle ne répond jamais au téléphone. Je lui ai envoyé un mail et pas de réponse. Maintenant, quand je téléphone, j'ai un message m'informant que sa messagerie est pleine.

Hier, nous sommes allé à son ancienne adresse, sur la boite aux lettres, ce n'est pas son nom et personne n'a ouvert. Nous sommes allé à ma maison. Même si ce n'est pas légale (quoique ici, on peut présumer un problème) j'ai une clé de la maison, je suis entrée et la maison est pratiquement vide. Il y a quelques meubles non monté et une télé... 
De la boite aux lettres, il y avait aussi une lettre avec un logo d'huissier qui dépassait... 

Nous sommes au deuxième mois de sa location et je n'ai aucun moyen de la joindre et je ne sais pas quoi faire!!

Cleopotamine · Accepted Answer

En revanche, un conseil n'entrez plus chez elle... Elle peut déposer plainte pour violation de domicile, c'est interdit de rentrer chez son locataire, même si elle n'honore pas sa part du contrat...

Utilisateur anonyme · Answer

Est ce que vous avez souscrit à une assurance de loyers impayés? Si c'est le cas, contactez les déjà afin de signaler le défaut de paiement de votre locataire. Il faut savoir que le défaut de paiement peut être une condition de résolution du bail car c'est un motif légitime et sérieux. Il y a toute une procédure à suivre. Si votre bail contient une clause résolutoire, sachez que vous devez Tout d'abord envoyer en recommandé une lettre de rappel, ensuite lettre de relance, mise en demeure et si il ne vous répond toujours pas, envoyez un commandement de payer. Soit par recommandé soit par notification d'huissier. S'il ne régularise pas sa situation auprès de vous dans les deux mois, vous pouvez résilier le bail de plein droit. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

Cydcmoi · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Non, je n'ai pas d'assurance loyers impayés... 

Je vais déjà commencer par la lettre recommandée pour lui demander de se mettre en ordre pour la garantie locative. Mais comme je sais qu'elle ne vit pas dans la maison, le recommandé ne sera pas reçu...

Cydcmoi · Answer

Oui oui, c'était plus pour être sure qu'elle ne soit pas là et qu'il ne lui sois rien arriver...

Cleopotamine · Answer

Dans ces cas là, appelez la police (et en plus vous aurez une trace). Ce n'est pas pour vous embêtez que je vous dis ça, c'est juste pour éviter qu'elle se retourne contre vous. Est ce qu'elle vous a fourni une attestion d'assurance habitation ? Si non, c'est un motif de résiliation du bail.

Cydcmoi · Answer

Merci du conseil. C'est justement ce que je viens de faire et ils vont envoyer quelqu'un dans sa famille...
Et ils m'ont dit aussi que je pouvais me rendre à la maison et appeler une équipe qui rentrerait avec moi dans la maison.

Marmenard · Answer

Bonjour
Vous dites "j'ai une clé de la maison, je suis entrée et la maison"
 Totalement illégal  le locataire peut vous poursuivre en justice et prétendre un vol
 Et aussi "je n'ai pas encore fait enregistrer le bail " enregistrer ou et par qui ?
 Sur votre bail vous avez le son nom et connaissez l'adresse ou vous louez 
 Envoyez un reco AR  pour réclamer le loyer et son attestation d'assurance locative et surtout cessez  de l'importuner  et de l'espionner

Cydcmoi · Answer

Une autre question aussi svp?
Quelles sont mes possibilités pour me débarasser d'elle?
Le bail est d'un an, il lui reste donc 11 mois...
Le seul moyen serait quoi? De vendre la maison?

Cleopotamine · Answer

C'est devenu très dur en fait, maintenant d'expulser un locataire... Pas forcément vendre la maison. Le moyen le plus sûr, si jamais elle ne donne pas signe de vie, c'est la résiliation de bail pour motif légitime et sérieux : l'absence d'assurance habitation.  

"Le cadre légal

L'assurance habitation du locataire est une obligation encadrée par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. L'article 7 impose au locataire de présenter au bailleur une attestation d'assurance au moment d'entrer dans les lieux. Les années suivantes, la présentation de l'attestation s'effectue à la demande du propriétaire.
Dès lors que le locataire manifeste un défaut d'assurance, la résiliation du bail est autorisée. Cependant, le propriétaire doit respecter le cadre légal qui impose l'envoi d'un commandement par huissier. Après un recours en justice, la procédure d'expulsion peut être lancée."

Cleopotamine · Answer

"La procédure d'expulsion

Pour procéder à l'expulsion du locataire, il faut d'abord résilier le contrat de bail. Cette opération est possible après l'envoi d'un commandement au locataire. Rédigé par un huissier, il ordonne de transmettre au bailleur la preuve d'une assurance habitation dans un délai d'un mois. Si le locataire a pris du retard pour contracter une meilleure assurance habitation et qu'il régularise sa situation dans le délai imparti, le propriétaire n'a pas le droit de continuer la procédure.
Dans le cas contraire, le bailleur porte l'affaire devant le tribunal d'instance. La résiliation du bail est effective lorsque l'audience a eu lieu. Ensuite, l'expulsion du locataire nécessite la présence d'un huissier, qui dresse un procès-verbal. Si le locataire est absent, l'huissier se fait accompagner par un serrurier et par un agent de police. Il procède donc à l'enlèvement des effets personnels du locataire et fait changer la serrure.
Les délais accordés

Lorsqu'elle prend la forme d'un référé, la saisie du tribunal d'instance se met en place plus rapidement qu'une procédure traditionnelle. En effet, on observe des délais moyens de 3 semaines pour obtenir une date d'audience, contre 3 mois dans le second cas. Pendant cette période, le propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter le logement.
Il en va de même durant la trêve hivernale. Elle est active chaque année, du 1er novembre au 15 mars. Cette période accorde au locataire un délai de 4 mois et demi. Il continue à habiter le logement sans être dérangé par le bailleur, à condition de lui verser son loyer à chaque échéance."

Cydcmoi · Answer

Merci pour votre réponse.
Et entre mon premier recommandé (qui partira ce soir ou demain) et le moment où elle pourrait être dehors, je peux espérer que ça se passe en combien de temps? 6 mois? un an?

Et dans mon recommandé, je fixe moi-même le delai que je lui laisse pour se mettre en ordre de garantie et de loyer ou là aussi il y a des règles à respecter? 

Je ne sais pas par où commencer ni comment m'y prendre... je ne loue cette maison que depuis 2 ans (pcq j'en ai acheté une autre avec mon copain et ça m'aurait faire perdre de l'argent de la vendre à ce moment là car je ne l'avais pas depuis longtemps) et les premiers locataires n'ont posé aucuns problèmes...

Cydcmoi · Answer

Quand vous parlez d'assurance, vous parlez de l'assurance incendie? 
Car même ça je ne sais pas si elle est en ordre...  Moi, je le suis et j'ai même pris la formule qui me protège au cas ou le locataire est en défaut d'assurance mais bon...

sleepy00 · Answer

Pour info, il existe maintenant, une procédure plus rapide en cas d'abandon manifeste du logement
un huissier vous en informera de toute facon

Locataire qui ne paie pas et est introuvable

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