Donner congés à un locataire d eplus de 70 ans.
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frama83
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frama83 Messages postés 84 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Quelles sont les règles à observer afin de donner congés à un locataire de plus de 70 ans pour vendre le bien immobilier?
merci
frama83
Quelles sont les règles à observer afin de donner congés à un locataire de plus de 70 ans pour vendre le bien immobilier?
merci
frama83
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2 réponses
Bonjour,
"Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. "
extrait
"Bon à savoir : si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans et dispose lui-même de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC"
Cordialement
"Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. "
extrait
"Bon à savoir : si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans et dispose lui-même de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC"
Cordialement
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