compromis de vente non honoré

Question

Bonjour

J ai signé un compromis de vente pour mon établissement le 21 janvier 2014. L acheteur n a pas versé d acompte et je n ai pas de nouvelles de sa part depuis le 24 février date prévue de l acte définitif auquel il ne s est pas présenté.  Je lui ai envoyé un recommandé avec mise en demeure mais je n ai toujours pas de nouvelles.  Je voudrais demandé l exécution forcée de la vente mais je ne sais pas comment faire.  
Merci de votre aide

Thelawyer333 · Answer

Qui a rédigé la promesse de cession?
En général on prévoit une indemnité d'immobilisation justement au cas où l'une des parties ne réalise pas la promesse.
Sauf si c'est prévu dans la promesse, vous ne pouvez pas demander l'exécution forcée. Vous pouvons néanmoins demander une indemnité pour compenser le préjudice subi. Pour cela il faut engager une action judiciaire.
Il faut avant tout analyser la promesse.

lolalolo · Answer

Bonjour

C est un avocat qui a rédigé le compromis. Il n y a pas d exécution forcée mentionnée. Par contre il y a une clause légale. 
Après ne pas s être présenté à l acte définitif l acheteur m a également refait une attestation sur l honneur comme quoi il voulait quand même acheté mais depuis toujours pas de nouvelles.

Thelawyer333 · Answer

lolalolo,

Vous pouvez faire une lettre recommandée à l'acquéreur pour le mettre en demeure.

Si vous souhaitez aller plus loin, vous devez prendre conseil auprès d'un avocat qui pourra analyser les documents et éventuellement engager une procédure contre l'acquéreur. Comme je vous ai dit vous ne pouvez pas demander l'exécution forcée, uniquement des dommages et intérêts.

Compromis de vente non honoré

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